L'impartialité de la juridiction prud'hommale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« La justice prud'homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l'impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud'homale, se pose la question de savoir si le conseil de...
Le principe d'unicité de l'instance prud'homale
Cours - 6 pages - Droit du travail
La règle de l'unicité de l'instance prud'homale fait l'objet d'une riche jurisprudence. En effet de nombreuses décisions ont été rendues sur l'application de cette règle. Cette jurisprudence abondante met en exergue des enjeux cruciaux sur la protection des droits...
Le conseil des prud'hommes, une juridiction de première instance
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Le conseil des prud'hommes est une juridiction de première instance ayant pour objet de juger les litiges nés à l'occasion de contrat de travail entre personnes de droit privé ainsi que pour les personnes du service public exerçant dans les conditions du droit privé. Il existe au...
Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction? - développement de la jurisprudence, avancées et consensus
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« Une cour suprême de musée Grévin qui n'a jamais eu d'autre utilité que de servir de garçon de courses au général de Gaulle ». Voilà comment François Mitterrand définissait le Conseil Constitutionnel dans son Coup d'Etat permanent, en 1964. Ces mots violents reflètent certes bien l'ambiance dans...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
L'institution prud'homale
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Les conseils des prud'hommes sont « composés d'un nombre égal de salariés et d'employeurs » (art. L. 512-1). Ce principe de parité entraîne, outre l'alternance de la présidence, l'obligation, en cas de partage des voix, de recourir au juge d'instance qui intervient...
Le droit du travail : les sources, le contentieux prud'homal et les relations individuelles
Cours - 15 pages - Droit du travail
Du droit civil est sorti le droit du travail : règles concernant les contrats de travail avec des règles protectrices pour le salarié par rapport à l'employeur, mais aussi pour les salariés en tant qu'entité collective par rapport à l'employeur. Avant 1789, il n'y avait pas de...
Introduction au droit : la compétence des juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La France a signé la CEDH, qui est une convention rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et qui réunit 47 pays européens. C'est un socle commun qui se trouve dans le bloc de conventionalité. Article 6 paragraphe 1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue...
Les Conseils prud'homaux, commentaire d'arrêt, Cass. Civ., 14 février 1866
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Au cours de la de la seconde moitié du XIXème siècle, la législation relative au droit du travail était encore régie par les dispositions du Code Napoléon de 1806; c'est-à-dire par le droit commun des contrats. Les Conseils prud'homaux ne disposaient que de ces règles pour se prononcer sur...
1979-2019 : que sont devenus les conseils de prud'hommes ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Suite à des jugements de conseils de prud'hommes concluant à l'inconventionnalité du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, Le Monde rapportait les propos suivants du ministère du Travail : ces décisions poseraient -à nouveau la question de la...
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La règle de l'unicité de l'instance fait l'objet d'une littérature riche et les nombreuses décisions rendues représentent des enjeux cruciaux pour les justiciables. Car si ce principe est d'apparence claire, il recèle néanmoins des pièges pouvant frapper d'irrecevabilité l'action de celui qui les...
Institutions juridictionnelles - L'étude des juridictions
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Une juridiction est un organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne le nom de jugement. Elles sont chargées de dire le droit. La plupart des juridictions porte un nom qui lui est propre et qui résulte de ses usages. Ces juridictions...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles en privilégiant...
Le droit du travail : CSE, syndicats, inspection, emploi et conseil de prud'hommes
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le CSE a été mis en place progressivement suite aux Ordonnances Macron de 2017. Il résulte de la fusion de 3 grandes instances : le Comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail (CHSCT). Il a pour objet la...
Composition et fonctionnement du conseil de prud'hommes
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Modalités du scrutin : - élection pour 5 ans ; - scrutin de liste proportionnel à un tour ; - mode de scrutin : la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne ; - chacun vote dans la section qui correspond à l'activité qu'il exerce ; - chacun vote pour les conseillers...
Les organes de contrôle du droit du travail : le conseil des prud'hommes et l'inspection du travail
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail connaît deux organes de contrôle spécifique que sont les conseils de prud'hommes et puis l'inspection du travail. Des juridictions autres que le Conseil des Prud'Hommes (CPH) sont susceptibles d'intervenir en matière de relations individuelles...
Organisation de la justice : les juridictions et les acteurs de la justice
Cours - 27 pages - Droit autres branches
La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce pouvoir de...
Les juridictions dans le cadre du droit du travail
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le conseil de prud'hommes Il est composé de juges élus, représentants les salariés et les employeurs pour 5 ans. C'est une juridiction paritaire : Les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats, ce sont des juges élus. Pour être électeur il faut être salarié, ou même...
Fiche sur les institutions juridictionnelles : les juridictions et le personnel judiciaire
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Le dualisme juridictionnel est le principe selon lequel il existe 2 ordres juridictionnels (ordre judiciaire et ordre administratif) qui se répartissent les affaires. Au moment de la Révolution française, les révolutionnaires se sont montrés méfiants à l'égard du juge en raison du pouvoir des...
L'impartialité dans les juridictions pénales
Dissertation - 16 pages - Droit pénal
« L'impartialité des juges est la condition même de la confiance que les tribunaux se doivent d'inspirer aux justiciables dans une société démocratique », selon la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). En effet, le principe d'impartialité est une pierre angulaire du système juridique...
Les juridictions de l'ordre judiciaire : du premier degré, d'appel et la Cour de cassation
Cours - 11 pages - Droit administratif
Si on met de côté la Cour de Cassation, il est possible de présenter les juridictions de l'ordre judiciaire selon deux critères : - Critère hiérarchique : il prend en compte la place de la juridiction dans la structure de l'ordre judiciaire. Il amène à distinguer les...
L'organisation juridictionnelle française - Les juridictions appartenant aux ordres juridictionnels
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Juris et dictio en latin qui signifie dire le droit. Une juridiction c'est une organe qui est chargée de dire le droit soit en tranchant un litige soit en vérifiant la régularité d'une situation juridique. Un tribunal pour rendre une décision de justice doit soit trancher un litige (il...
l"organisation du conseil des prud'hommes
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'organisation du conseil des prud'hommes I. Les conseillers prud'homaux Ce sont des juges non professionnels élus paritairement pour une durée de 5 ans par deux collèges d'électeurs en nombre égal : - Un collège salarié - Un collège employeur Ses décisions sont...
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2003, L'impartialité du Conseil de Prud'hommes - publié le 08/02/2013
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Du latin homo prudens, le Conseil de Prud'hommes doit être assimilé à la sagesse, l'équité, l'expérience et la probité. Défini comme la juridiction compétente pour régler les conflits individuels du travail dans le secteur privé entre un employeur et un salarié, le...
Le jugement d'ouverture: la saisine de la juridiction compétente
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Cette compétence échoit au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan et dans les autres cas c'est le Tribunal de Grande Instance. N'oublions pas les personnes morales de droit privées non commerçantes. Le Tribunal compétent pour ouvrir la procédure collective est également...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de Prud'hommes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Les questions d'impartialité et de procès équitable sont aujourd'hui omniprésentes au seing des juridictions, et à ce titre, les justiciables invoquent de manière fréquente l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, consacrant le droit pour toute personne à un procès...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2003 - l'impartialité du Conseil de prud'hommes
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X était conseiller prud'homme et délégué syndical au sein de la société Mon Logis et s'est vu refuser par son employeur un congé afin de participer à une formation prud'homale. Ce dernier a donc demandé l'annulation judiciaire de la décision lui ayant refusé le...
Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d'un fixe et surtout d'une variable déterminée en fonction d'objectifs fixés par...
Cour de cassation, chambre sociale, 19 juin 2007 - conflit de juridictions et contrat de travail international
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
En droit du travail, la question de la compétence juridictionnelle soulevée à l'occasion d'un litige international ou d'un conflit dejuridictions, est par principe indépendante de la détermination de la loi applicable au contrat de travail (Cass. soc., 15 oct. 2002). La compétence...
