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Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil d’Etat détermine les actes de l’Etat susceptibles de contrôle et le fondement de l’engagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
En vue de la réalisation de l’intérêt général, l’administration agit traditionnellement par le biais de l’acte unilatéral. Il s’avère cependant, que le recours à cette technique ne soit plus véritablement approprié dans certains domaines dans lesquels l’administration a...
L'efficacité de la justice ne dépend pas seulement de sa rapidité, c'est-à-dire de sa capacité à juger dans des délais raisonnables. Elle est aussi corrélative à la capacité des juges à faire face à des situations d'urgence. Les décisions administratives ont traditionnellement un caractère...
On peut dire au regard de la jurisprudence administrative de cette dernière moitié du XXe siècle que le juge a su se saisir de cette indépendance pour étendre toujours plus son contrôle juridictionnel sur les actes administratifs. Par exemples le droit des étrangers, celui de la...
S’il nous est possible d’évoquer aujourd’hui la question de savoir si l’on peut croire ou non en la justice administrative, c’est avec l’inébranlable conviction que cette justice existe et qu’elle a un avenir. Cette conviction procède d’un constat...
Dans un arrêt du 18 juin 2002, la deuxième chambre de la Cour Administrative d'Appel de Douai a dû se prononcer sur un litige mettant en cause la police municipale d'Amiens. En l'espèce, M. Mohamed El Mahmoun Inssi a été victime d'un accident de la circulation. Les agents de la police...
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Cette définition du contrat donnée par le Code civil à son article 1101 est commune à tous les contrats, qu'ils relèvent du droit...
Un contentieux administratif est un contentieux entre les citoyens et les autorités administratives nationales ou locales. Il ne peut pas être traité par l'ordre judiciaire en vertu du principe de séparation des pouvoirs.Il y a 3 juridictions administratives :En bas, le...
Dans un premier cas, un arrêt Union des Associations de Paris en date du 21 mars 1983, le Tribunal des conflits a établi qu’un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé public. En l’espèce, le maire de la commune souhaite contester un contrat conclu entre deux maires...
Il y a un peu plus de dix ans, le Conseil d'Etat célébrait au cours du bicentenaire de la Révolution Française, l'anniversaire de la loi des 16-24 août 1790 posant le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. A cette occasion, plusieurs juristes faisant le bilan...
La dualité des juridictions a-t-elle cependant encore un sens ? L'évolution des juridictions administratives s'est orientée d'une part vers une séparation plus poussée d'avec l'administration active, d'autre part, vers une analogie de plus en plus nette avec la structure de...
Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d’application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux...
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude quant...
Nous allons tout d’abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d’Etat était bien couvert par l’autorité du chef de l’Etat, supérieur hiérarchique de...
Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790, par l’Assemblée constituante en réaction aux excès de l’Ancien Régime qui lui connaissait quatre à cinq degrés de juridiction. Le principe de double degré de juridiction est une garantie contre les...
Le dualisme de juridiction n’est pas une condition sine qua non de l’Etat de Droit puisque tout les Etats de Droit ne connaissent pas ce dualisme. Aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, un seul ordre de juridiction juge tous les litiges, y compris ceux qui engagent la...
L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...
Le Conseil constitutionnel est un organe à part dans le système institutionnel français, qui n’est ni une juridiction judiciaire, ni une juridiction administrative, mais dont l’une des tâches majeures est de contrôler la conformité à la Constitution de certaines...
Au début des années 90, la Poste décide d’émettre un timbre-poste à l’effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l’autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l’affaire en justice. Ils ont tout...
Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...
Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la...
L'Union européenne, parmi tous les effets sur l'économie et la société civile qu'elle a pu avoir, a également eu pour impact de comparer les différents systèmes juridictionnels européens entre eux et de souligner encore la singularité de la France sur la dualité.En effet, la France, depuis l'Edit...
Le Conseil constitutionnel, tout comme la juridiction administrative, est une juridiction chargée de dire le droit suite à une contestation. Cependant, si les juridictions administratives sont composées de magistrats professionnels, le Conseil constitutionnel...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives ». Ce principe a été affirmé par l'article 13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790. La séparation des juridictions est une interdiction faite aux magistrats judiciaires...
« Comme l'Hexagone, les blocs de compétences sont massifs en leur centre, et comme lui c'est aux frontières seulement que surgissent les tracés en dentelle », c'est ainsi que Serge Daël résume la situation française de la dualité de juridictions.En effet le fonctionnement de la justice...
La Justice c'est d'abord une fonction : le pouvoir de faire régner le droit, de trancher les litiges sur la base du droit, de statuer sur les contestations juridiques qui naissent de la vie en société. Mais la Justice c'est également une institution composée de l'ensemble des organes chargés...
La règle de séparation des autorités administratives et des autorités judiciaires interdit aux tribunaux judiciaires, c'est-à-dire l'ensemble des juridictions soumises au contrôle de la Cour de Cassation, de connaître les litiges administratifs. Déjà existante sous l'Ancien Régime,...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale...
On pourrait trouver les origines de la juridiction administrative autonome sous l'Ancien Régime, dans le Conseil du roi qui comprenait déjà des maîtres des requêtes et des conseillers d'Etat et qui exerçait un certain contentieux administratif. Mais l'apparition de la...
