La structure de la juridiction administrative
Cours - 12 pages - Droit administratif
Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l'origine, il en existe à l'heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine et huit...
Histoire et organisation de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Georges Vedel, dans son discours pour le bicentenaire du Conseil d'État (CE) de 1999, disait que « Le CE de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu, entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...
L'Administration et la juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation,...
L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d'indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L'organisation de l'ordre administratif repose...
La compétence matérielle de la juridiction administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
Ce problème est fixé de façon précise aux articles L311-1 et suivants du CJA. Il y a trois catégories de juridictions qui se partagent les compétences en 1ère instance : - Le tribunal administratif, juridiction administrative de droit commun. - Les juridictions...
La juridiction administrative
Cours - 16 pages - Droit administratif
Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...
Droit du contentieux administratif général : organisation générale de la juridiction administrative, classification des recours, etc.
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Dans ce thème, 2 questions : la manière dont s'est constitué le contentieux administratif et réfléchir aux principes contemporains gouvernant le contentieux administratif, la justice administrative. Deux acceptions du contentieux administratif, une large et une restreinte. La...
Cas pratique de Droit sur la juridiction administrative
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
La ville de St. Ratif, par une politique habile de développement local, a su attirer une antenne universitaire. Peut-être, cependant, a-t-elle à le regretter, comme en témoignent les événements suivants. Au mois de mars 2007, des décrets modifiant le Code du travail ont suscité quelques...
Droit du contentieux administratif : juridiction administrative, recours, etc.
Cours - 64 pages - Droit administratif
Pendant les ¾ du XIX° siècle, le système fonctionne sous le règne de la justice déléguée. Il faut en effet attendre la loi du 24.5.1872 pour que le Conseil d'Etat se voie enfin reconnu comme titulaire de la justice déléguée. Désormais le Conseil d'Etat rend ses décisions au nom du peuple...
L'organisation de la juridiction administrative française
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le mot « tribunal », est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, soit entre une personne privée et une personne publique. En France, sauf le cas où la responsabilité de...
La juridiction administrative : organisation et compétence
Cours - 14 pages - Droit autres branches
L'assemblée générale ordinaire comprend 35 membres : le vice président du Conseil d'Etat (plus haut fonctionnaire de France), de 6 présidents de sections, un président adjoint de la section du contentieux, 12 conseillers d'Etat de la section du contentieux, 5 conseillers d'Etats...
Les enjeux de la constitutionnalisation de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
Dans les dernières décennies, les sources du droit en matière administrative ont connu de profondes mutations. Elles se sont multipliées, diversifiées, et leur importance respective a changé, tant pour les sources nationales que pour les sources internationales, qui prennent de plus en...
Le Conseil d'État et la Constitution - rapports entre la norme suprême de l'État et la plus Haute juridiction administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'une des plus anciennes de nos institutions, le Conseil d'État, entretient depuis toujours des rapports privilégiés avec la norme suprême de nos institutions : la Constitution. La Constitution du 4 octobre 1958 est, entre autres, le fruit du Conseil d'État, mais c'est elle qui confère à...
La dualité de juridiction - la juridiction administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression d'Henrion de Pensay « juger l'administration, c'est encore administrer » met en exergue un paradoxe. En effet, l'action de « juger » implique un arbitrage impartial, ce qui semble incompatible avec le fait d'« administrer » c'est-à-dire de gouverner. Cette citation permet également...
L'impartialité de la juridiction administrative - publié le 14/06/2010
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La France est dotée d'une spécificité quant à la répartition de ses juridictions. En effet, il existe des juridictions civiles telle que la Cour de cassation, et des juridictions administratives tels que les tribunaux administratifs, les Cours administratives...
L'impartialité de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Étymologiquement, la désignation de la juridiction suprême de l'ordre administratif laisse à penser qu'il se cantonne à une fonction consultative. Il n'en est rien puisque le Conseil d'Etat dispose d'une fonction contentieuse qui semble avoir pris le pas sur sa mission originellement...
Le contentieux administratif : organisation de la juridiction administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Les formations administratives Elles se composent de la section financière ; section de l'extérieur ; section des travaux publics et section sociale. Ces sections sont compétentes pour traiter les affaires relevant de certains ministères voir du ministère compétent. Si une question...
Conseil d'État, 15 novembre 2006 - l'occupation illégale du domaine public et la juridiction administrative
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cet arrêt « Ministre des transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer », rendu le 15 novembre 2006, le Conseil d'État a confirmé la compétence du juge administratif dans le contentieux de l'occupation illégale du domaine public par les gens du voyage. En l'espèce, des personnes...
La juridiction administrative - publié le 29/09/2009
Cours - 7 pages - Droit administratif
[...] Sous l'ancien régime, le roi dispose de l'autorité suprême, le droit de rendre justice lui appartient. Devant l'augmentation du nombre de tâches à assumer, on assiste à un partage du travail, le roi se fait ainsi assister de la curia regis. A la fois conseil...
L'unité de la juridiction administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système juridique français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d'appliquer le droit privé et les juridictions administratives se réfèrent au droit public. Cette distinction résulte d'un principe qui a émergé...
Conseil d'Etat, 9 avril 1999 - les pouvoirs de la juridiction administrative face à l'accroissement du droit européen
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Par l'arrêt Chevrol-Benkeddach pris en date du 9 avril 1999, le Conseil d'Etat confirme son refus de contrôler la condition de réciprocité des engagements internationaux et évoque la possible invocation des directives communautaires par un particulier. En l'espèce, un docteur en médecine, de...
La situation du commissaire du gouvernement devant la juridiction administrative et l'équité de la procédure
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« O Kress, où est ta victoire ? Ou la difficile réception en France d'une (demie) leçon de démocratie procédurale ». Ainsi s'intitule l'article de Serge Guinchard paru dans l'ouvrage consacré au juge Jonathan Cohen dans la collection Mélanges, paru aux éditions Bruylant en 2004. Jamais un arrêt...
La constitutionnalisation de la juridiction administrative
Cours - 6 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit administratif de niveau Bac +3 sur la constitutionnalisation de la juridiction administrative.
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les relations sociales sont faites de prétentions contradictoires qui peuvent conduire à des situations contentieuses. La France se caractérise dans ce domaine par une organisation juridictionnelle originale. Les juridictions se divisent en deux grandes catégories : d'un côté, des...
L'existence d'une juridiction administrative spécifique est-elle susceptible d'être remise en cause de nos jours ? - publié le 11/12/2008
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Reprenant les principes affirmés par les Edits de Saint-Germain en 1641 et de Fontainebleau en 1661, les révolutionnaires consacreront avec la loi des 16 et 24 août 1790 le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires en interdisant aux juges de « troubler de...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités...
La juridiction administrative face aux pouvoirs exécutif et législatif et face à la juridiction judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le système juridictionnel français dispose d'une histoire tout à fait particulière quant à sa création, notamment celle de la juridiction administrative. En effet, cette dernière, du fait en partie de la situation ambiguë du Conseil d'Etat, se trouva de nombreuses fois menacée dans...
Comment légitimer l'existence d'une juridiction administrative en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Relançant un très ancien débat, Prosper Weil qualifiait en 1980 de patents les défauts du système français de dualisme juridictionnel. Plus récemment, en septembre 2005, c'est Didier Truchet qui militait pour la réunion en une juridiction unique des ordres judiciaire et administratif....
Le système juridique français : pourquoi une juridiction administrative ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La question de savoir « pourquoi une juridiction administrative ?» suppose de se demander si les raisons qui sont à l'origine de sa création sont toujours valables. Pour y répondre il faudra analyser successivement les deux raisons principales de l'établissement d'une...
