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Thème juridique : Juridiction administrative

  
Juridiction administrative

Nos documents

Filtrer par :

25 juil. 2022

Conseil d'État, 4e - 1res chambres réunies, 21 décembre 2020, Syndicat de la juridiction administrative - Est-il possible de soulever une QPC à l'encontre d'une ordonnance non ratifiée lorsque le délai d'habilitation est passé ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le requérant est ici le syndicat de la juridiction administrative (SJA). Il saisit directement le Conseil d'État afin de demander l'annulation de l'ordonnance du 25 mars 2020, sur plusieurs fondements. Le SJA soulève ainsi d'abord une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

27 juin 2022

Conseil d'État, 19 décembre 2018 - L'habilitation à pratiquer l'abattage rituel est-il un service public confié à un organisme privé que la juridiction administrative peut connaître ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans une décision du 19 décembre 2018, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris quant à la compétence du juge administratif de connaître un recours contre une décision de ne pas renouveler une habilitation autorisant un sacrificateur...

10 Oct. 2022

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - La compétence de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873.

25 Oct. 2022

Haute juridiction administrative, 15 avril 1996 - Quel est le critère de distinction à retenir afin de distinguer le contrat de marché public du contrat de délégation de service public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 29 mars 1994, le maire de Lambesc signe une convention portant sur la collecte des ordures ménagères avec la société « Silim environnement ». La société est rémunérée par le biais d'un prix versé par la commune. Le sous-préfet d'Aix-en-Provence, le 11 mai 1994, demande...

04 avril 2022

Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, société Eveha - La compétence de la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière disait que "la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes". En effet, la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit commun semble particulièrement complexe à effectuer. Les critères posés par les...

20 déc. 2022

Sous quelles formes s'exprime l'indépendance de la juridiction administrative ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

En droit français, un ordre juridictionnel spécifiquement dédié au contentieux administratif existe. C'est l'ordre juridictionnel administratif qui se distingue de l'ordre judiciaire. Comme toute juridiction normalement constituée, un fort principe d'indépendance les...

24 juil. 2022

L'accès au juge - Comment le degré d'ouverture de la juridiction administrative a-t-il évolué au cours de ces dernières décennies ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Au cours des dernières décennies, la juridiction administrative a été profondément modernisée, aussi bien sur le plan de l'instruction que de l'organisation des voies de recours. Pourtant, certains de ces changements ne font pas consensus dans leur totalité. L'augmentation...

29 juil. 2022

Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

TD - 9 pages - Droit administratif

Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de...

05 Nov. 2021
doc

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En effet,...

03 juin 2021
doc

Indépendance de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce document contient l'introduction et le plan détaillé en vue de la rédaction d'une dissertation en droit administratif : Indépendance de la juridiction administrative. Afin de garantir à la juridiction administrative son indépendance, le système...

28 juin 2021
doc

La juridiction administrative - 6 exemples de jurisprudence et 1 cas pratique

Cas Pratique - 14 pages - Droit administratif

La nature du principe dégagé par le Conseil constitutionnel dans cette décision est un PFRLR, principe fondamental reconnu par les lois de la république, ayant par conséquent valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel énonce la réserve constitutionnelle de la compétence de la...

14 Oct. 2021

La notion de juridiction administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

Il existe donc un ordre juridictionnel administratif, à côté de l'ordre juridictionnel judiciaire, et en laissant de côté, au plan interne, le cas du Conseil constitutionnel qui constitue un ordre à lui seul. Cet ordre juridictionnel administratif est constitué d'un certain nombre de...

29 avril 2021
doc

Le droit administratif peut-il se passer de la juridiction administrative ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Initialement, le droit administratif a correspondu à "un corps de règles endogènes à la sphère publique" (F. Burdeau) conçu par la haute administration pour les besoins de l'action administrative nationale. En effet, le droit administratif est une branche du droit public qui a pour...

13 Oct. 2021

Quel est le fonctionnement et quels sont les acteurs de la juridiction administrative ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Louis XI a écrit "En matière d'administration, toutes les réformes sont odieuses". Depuis cette citation, les temps ont bien changé. En effet, l'administration ne cesse d'apporter des réformes plus ou moins cohérentes et efficaces, mais aussi de garder ce qui a toujours bien...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, 28 novembre 2018 - La redevance et la compétence de la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Échapper à l'acquittement d'une redevance pour services rendus, tel était l'objectif de la société Euro Cargo Rail en demandant au tribunal administratif de Paris l'annulation de dispositions d'un document produit par Réseau Ferré de France (RFF). C'est ainsi...

15 Mars 2021
doc

La naissance de la juridiction administrative

Cours - 2 pages - Droit administratif

Sous la Révolution, aux termes de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, les révolutionnaires décident que les juges ne peuvent pas intervenir dans les affaires de l'administration. C'est l'apparition du principe de la séparation des autorités...

30 Nov. 2021

Apparition du droit administratif et juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'apparition du droit administratif corrèle avec une nécessité d'encadrer l'administration. En effet, différents moments de l'histoire française ont marqué la naissance et l'évolution du droit administratif. Tout d'abord, de la période postrévolutionnaire ressort...

20 Janv. 2020
doc

La juridiction administrative est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...

29 avril 2019
doc

Les caractéristiques propres à la juridiction administrative française

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et...

04 avril 2018
doc

Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de...

15 mai 2017
doc

Tribunal des conflits, 7 avril 2014 - Qui de la juridiction judiciaire ou de la juridiction administrative est apte à intervenir ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Ce qui différencie le contrat administratif d'un contrat privé lambda est qu'il est conclu par au moins une personne publique. Par ricochet, le juge administratif est, en principe, le juge du contrat administratif. Le contrat administratif ainsi posé fait parfaitement écho à la définition...

09 févr. 2016
doc

L'organisation de la juridiction administrative - publié le 09/02/2016

Cours - 14 pages - Droit administratif

Le droit français présente une singularité : il s'agit de ce que l'on appelle le dualisme juridictionnel ou encore la dualité des ordres de juridiction. En effet, en droit français, il existe, à égalité, à parité, avec le juge judiciaire un juge dit administratif. Autrement dit,...

09 févr. 2016
doc

La compétence de la juridiction administrative

Cours - 21 pages - Droit administratif

En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...

23 Janv. 2014
doc

La place du rapporteur public au sein de la juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790 relative à l'organisation judiciaire est indirectement à l'origine de la juridiction administrative. Selon le professeur Chapu, le rapporteur public est « une des plus illustres spécificités de notre contentieux administratif ». Le rôle du rapporteur...

07 Oct. 2014
doc

Histoire et organisation de la juridiction administrative

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

Georges Vedel, dans son discours pour le bicentenaire du Conseil d'État (CE) de 1999, disait que « Le CE de plus en plus sûr de lui et de sa pérennité est devenu, entre la puissance publique et les citoyens, un arbitre certes non neutre, mais impartial et finalement au service des droits de...

27 avril 2014
doc

La structure de la juridiction administrative

Cours - 12 pages - Droit administratif

Les tribunaux administratifs trouvent leur origine dans le décret-loi du 30 septembre 1953. Ils ont pris la place, à compter du 1er janvier 1954, des anciens conseils de préfecture. Au nombre de vingt-cinq à l'origine, il en existe à l'heure actuelle vingt-neuf en France métropolitaine et huit...

25 Oct. 2013
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 février 2000 : la juridiction administrative et le principe d'impartialité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La Cour des comptes occupe aujourd'hui une place importante dans le débat politique qu'elle alimente par le biais notamment de ces rapports publics. Mais la Cour des comptes est également juge des comptables de fait. C'est dans le cadre de cette double attribution juridictionnelle et...

11 Nov. 2013
doc

L'Administration et la juridiction administrative

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, lors d'un discours le 10 septembre 2010, s'interroge : « La force du juge administratif n'est-elle pas d'être à la fois juge et administratif ? C'est-à-dire d'être un juge indépendant et impartial, mais aussi un juge dont la formation,...

30 juil. 2013
doc

L'organisation de l'ordre juridictionnel administratif et la compétence de la juridiction administrative

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'ordre juridictionnel administratif tire sa cohérence du principe d'indépendance affirmé par une décision du Conseil constitutionnel du 22/07/1980 « Loi de validation ». Un ensemble structuré de juridictions a été élaboré au fil du temps. L'organisation de l'ordre administratif repose...

11 Janv. 2012
doc

La juridiction administrative

Cours - 16 pages - Droit administratif

Pour être effective la soumission au droit doit être contrôlée et éventuellement sanctionnée. C'est alors au juge que revient cette attribution. Il pourra soit annuler les décisions qui ne respectent pas le droit (le recours pour excès de pouvoir), soit engager la responsabilité de...