La sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour...
L'élaboration de la loi sous la Vème République
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'élaboration de la loi désigne toute la procédure démarrant de l'initiative de la loi, jusqu'à sa promulgation par le Président de la République (PR), en passant par le vote par les deux assemblées. Selon l'article 39 de la Constitution de 1958, les parlementaires et le gouvernement disposent...
Droit constitutionnel - Histoire constitutionnelle, politique
Fiche - 148 pages - Histoire du droit
Il existe des tas d'histoires spécialisées (ex : arts, classes sociales, politiques, constitutionnelles). L'histoire constitutionnelle représente une histoire qui met l'accent sur un aspect d'une réalité sociale, dans ce cas la politique et la vie constitutionnelle. Toutes les...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Le régime juridique du visa de la COB
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Introduction au Droit Constitutionnel - publié le 11/06/2019
Cours - 46 pages - Droit constitutionnel
On trouve ce principe à l'article 34 de la Constitution qui est relatif au domaine de compétence du législateur et qui dispose que la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales. Et puis surtout on trouve ce principe à l'article 72...
La prise d'acte : mise en oeuvre et conséquences de ce mode de rupture du contrat de travail
Mémoire - 33 pages - Droit du travail
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié correspond à la situation dans laquelle le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, et s'appuyant sur différents griefs qu'il expose à l'encontre de son employeur, en impute la...
Cas pratiques - Procédure civile, voies d'éxécution
Cas Pratique - 20 pages - Droit autres branches
CAS PRATIQUE N°1 : Vous recevez la visite le 04 Janvier 2010 de M John LOCK, comédien. Il vous remet une reconnaissance de dette régulièrement établie le 1er Septembre 2009 et payable le 31 Décembre 2009 s'élevant à la somme de 14.500 euros, souscrite par M.TEMPLAR Simon, garagiste salarié à...
Droit parlementaire: une partie du droit constitutionnel
Cours - 66 pages - Droit constitutionnel
Il dit en 57 « le Droit parlementaire c'est cette partie du Droit Constitutionnel qui traite des règles suivies dans l'organisation, la composition, les pouvoirs, et le fonctionnement des Assemblées politiques ». Mais il a une mauvaise presse, parce que c'est un Droit technique....
L'avènement de la Ve République
Cours - 99 pages - Droit constitutionnel
Disparition de la 4e République en mai 1958 qui était fragilisée par des instabilités gouvernementales et problèmes de gestion par les gouvernants. Plusieurs tentatives de réformation des institutions visant à renforcer l'exécutif. Elles n'ont pas abouti et on peut dater le début du processus de...
Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la...
Droit constitutionnel : cours de 1ère année
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La Vème République réserve un certain nombre de surprises : - Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision. - La...
Les institutions de la Ve République - publié le 19/05/2014
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
La chute de la IVe République. - Incapacité à régler la crise algérienne - 14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l'Assemblée nationale - 28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin - 29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général...
Les pouvoirs normatifs du Parlement
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la hiérarchie des...
Le Parlement : statut et prérogatives
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Parlement bicaméral, composé de 2 chambres : AN et Sénat art 24C. Ce bicamérisme, le constituant de 1946 avait voulu le remettre en cause puisque le projet était monocaméral. Echec du monocamérisme de 1946. La Constitution de 1946 met en place un bicaméralisme inégalitaire. Fort affaiblissement...
Droit constitutionnel de la Ve République
Cours - 83 pages - Droit constitutionnel
Depuis le 20e siècle, la démocratie apparait comme une condition sine qua non de la séparation des pouvoirs. On veut éviter la confusion des pouvoirs, or la Constitution de 1958 a été construite surtout autour et pour un homme : le général de Gaulle. Donc, au même titre des constitutions qui ont...
Commentaire sur l'article 40 de la Constitution française de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 40 de la Constitution française de la Ve République a été adopté en 1958 en réaction aux dérives des Républiques précédentes. Il dispose que ''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour...
Le pouvoir législatif - L'adoption de la loi
Cours - 15 pages - Histoire du droit
La Ve République s'impose en réaction par rapport à celles qui l'ont précédée : en effet, les autres étaient caractérisées par l'omnipotence du Parlement, au point que le Président perdait tout pouvoir, et que le gouvernement était un agent de l'assemblée. La réaction, c'est...
Les finances publiques: le budget : outil politique, économique, instrument de réforme de l'Etat
Cours - 55 pages - Droit administratif
De même que les entreprises ou les ménages, l'Etat doit établi un budget. La fonction de budget est de prévoir ses recettes et ses dépenses. In fine, il faut assurer la cohérence entre ces deux pôles. Son rôle, son contenu, ses implications pour l'ensemble des acteurs économiques ont...
Cours de Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France
Cours - 80 pages - Droit constitutionnel
Cours de Droit constitutionnel général relatif aux " Institutions politiques de la France ". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (par de nombreux exemples, diverses observations ainsi que des schémas très didactiques).
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
Droit constitutionnel : les institutions politiques
Dissertation - 80 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel complet et structuré, relatif aux "Institutions politiques de la France". Celui-ci est indispensable aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, concours A et B. En effet, ce cours répond à toutes les questions relatives à l'histoire constitutionnelle, à...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais aussi grâce...
"Le travail parlementaire sous la 5e République", par Jean-Pierre Camby et Pierre Servent
Fiche de lecture - 22 pages - Droit constitutionnel
L'antiparlementarisme est en France un sport que l'on pratique avec assiduité. Ainsi les parlementaires ont très mauvaise réputation dans notre pays et de réguliers mouvements conjoncturels viennent renforcer cet antiparlementarisme. Mais au-delà de ce simple phénomène d'opinion, il faut insister...
Le régime politique de la Ve République
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Quel est le régime politique de la Ve République ? Le problème de cette question est que c'est en soi un enjeu de lutte politique et un enjeu de lutte scientifique. D'un côté, on trouve les opposants du général de Gaulle qui ont critiqué le « Césarisme démocratique ». Il a été dit que c'était un...
Aspect de la procédure législative sous la Ve République
Cours - 10 pages - Droit constitutionnel
L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction législative). Quand on parle de législateur, on désigne...
L'initiative parlementaire sous la cinquième république
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, c'est ainsi qu'apparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien placer le Parlement...
Les attributions du Parlement
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s'inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d'essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. Ce contrôle passe par des...
