La sécurisation de la rupture du contrat de travail
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour...
Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 2 février 1987, Société TV6
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Considérant que s'il appartient à l'autorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits d'indemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne peut ainsi rompre unilatéralement ses...
Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1999 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes (l'ALEFPA) gère dans toute la France un certain nombre d'établissements. En raison de difficultés financières, l'ALEFPA décide en octobre 1995 la fermeture de la communauté Anne Franck. Elle engage donc une...
Le régime juridique du visa de la COB
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La COB a été créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 qui prévoit la procédure du visa. Partant du principe que la COB doit favoriser les évolutions du marché en veillant à la protection de l'épargne, le but poursuivi est double : inscrire la régulation française dans l'évolution...
Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit
Cours - 19 pages - Droit des obligations
Le bail est un contrat par lequel l'une des parties (le bailleur) s'oblige à faire jouir l'autre (le preneur, le locataire) d'une chose pendant un certain temps, contre le paiement d'un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu'une contrepartie financière). C'est une jouissance...
Droit constitutionnel : cours de 1ère année
Dissertation - 49 pages - Droit autres branches
La Vème République réserve un certain nombre de surprises : - Sa longévité : régime politique le plus long que l'on ait connu par sa procédure de révision assez facile à mettre en oeuvre. La Constitution de 1958 peut être modifiée assez facilement. On en est à la 23ème révision. - La...
Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Dissertation portant sur le sujet : Quelle marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ? L'initiative parlementaire qui passe aujourd'hui par les propositions de lois est strictement encadré par les textes constitutionnels qui lui posent plusieurs entraves et la...
Les pouvoirs normatifs du Parlement
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Composé d'élus du peuple, le Parlement bénéficiait depuis la Révolution d'un monopole de principe de la production des normes. Organe représentant le peuple souverain, il élaborait des lois qui occupaient l'échelon le plus élevé (après la Constitution, norme fondamentale) de la hiérarchie des...
Commentaire sur l'article 40 de la Constitution française de 1958
Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel
L'article 40 de la Constitution française de la Ve République a été adopté en 1958 en réaction aux dérives des Républiques précédentes. Il dispose que ''Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour...
Le Parlement : statut et prérogatives
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Parlement bicaméral, composé de 2 chambres : AN et Sénat art 24C. Ce bicamérisme, le constituant de 1946 avait voulu le remettre en cause puisque le projet était monocaméral. Echec du monocamérisme de 1946. La Constitution de 1946 met en place un bicaméralisme inégalitaire. Fort affaiblissement...
Qui fait la loi dans la Ve République?
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 13 de la Constitution du 27 décembre 1946 "L'Assemblée Nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit". Ainsi on pourrait croire que dans la Ve République, le Parlement bénéficie toujours de l'hégémonie normative. Mais la Ve République, qui grâce au...
L'initiative parlementaire sous la cinquième république
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Un parlement vassal, domestiqué, en déclin, humilié, c'est ainsi qu'apparaît aux yeux de beaucoup la place du Parlement dans nos institutions. Et en effet, les nombreux outils de rationalisation parlementaire mis en place par la constitution de la Vème République semblent bien placer le Parlement...
Cours de Droit Constitutionnel : les Institutions politiques de la France
Cours - 80 pages - Droit constitutionnel
Cours de Droit constitutionnel général relatif aux " Institutions politiques de la France ". Ce cours de droit constitutionnel est bien illustré (par de nombreux exemples, diverses observations ainsi que des schémas très didactiques).
"Le travail parlementaire sous la 5e République", par Jean-Pierre Camby et Pierre Servent
Fiche de lecture - 22 pages - Droit constitutionnel
L'antiparlementarisme est en France un sport que l'on pratique avec assiduité. Ainsi les parlementaires ont très mauvaise réputation dans notre pays et de réguliers mouvements conjoncturels viennent renforcer cet antiparlementarisme. Mais au-delà de ce simple phénomène d'opinion, il faut insister...
La procédure d'élaboration de la loi sous la Vème République
Dissertation - 14 pages - Droit constitutionnel
C'est pour tenter de répondre à ses interrogations que nous démontrerons l'inégalité présente entre les deux acteurs principaux de l'élaboration des lois ordinaires : le Parlement et le Gouvernement (I). En effet, au cours de la préparation ou du vote de la loi (A), mais aussi grâce...
Droit constitutionnel : les institutions politiques
Dissertation - 80 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel complet et structuré, relatif aux "Institutions politiques de la France". Celui-ci est indispensable aux étudiants en droit, sciences politiques, AES, concours A et B. En effet, ce cours répond à toutes les questions relatives à l'histoire constitutionnelle, à...
Les rapports entre le gouvernement et le Parlement en droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit constitutionnel
Avant 1958, la loi est l'expression de la volonté générale et en tant que telle, elle ne peut faire l'objet d'un contrôle. La loi est donc illimitée, incontrôlable et il ne peut y avoir qu'une seule définition de la loi : définition organique, c'est-à-dire que la loi est l'acte voté par le...
Les attributions du Parlement
Dissertation - 18 pages - Droit constitutionnel
Le Parlement est un organe délibérant. Il appartient au Parlement de voter la loi, mais ce Parlement bicaméral s'inscrit sous la Cinquième République dans un régime qui est d'essence Parlementaire, donc il lui appartient également de contrôler le Gouvernement. Ce contrôle passe par des...
Le pouvoir législatif sous la Ve République
Dissertation - 38 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel (ie. Institutions politiques de la France) particulièrement clair et complet (très utile pour les révisions) réalisé à partir de notes prises en cours. Celui-ci est relatif au "pouvoir législatif sous la Vème République". Document de 38 pages.
Le pouvoir législatif sous la Vème république
Cours - 38 pages - Droit constitutionnel
Cours semi-rédigé de Droit constitutionnel général ayant pour vocation l'assimilation de tous les éléments à retenir pour la préparation d'un examen, ou encore de travaux dirigés.
Droit constitutionnel : l'État et les normes
Cours - 55 pages - Droit constitutionnel
Comment reconnaît-on un État ? Quels sont ses éléments caractéristiques ? C'est une personne de droit public qui se compose de 3 éléments : un territoire, une population, une puissance publique souveraine. Le territoire est évidemment indispensable à l'État, mais ce qui est important ce...
Les principes fondateurs du Droit constitutionnel
Dissertation - 43 pages - Droit constitutionnel
Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée,...
Procédures d'élaboration des lois spéciales et ordinaires
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
La loi organique est une nouveauté de la Ve république. Cette catégorie de loi a été ajoutée par le constituant. Nous allons la classer entre la constitution et la loi ordinaire. C'est l'article 46 qui définit le régime juridique de la loi organique. Il n'y a de loi organique que lorsque la...
Le conseil constitutionnel et le parlement
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Prévot Paradol disait : « Devrait-il être nécessaire de dire même en passant qu'une assemblée qui a la haute main sur les affaires du pays doit avoir la haute main sur les siennes ». Cette conception du Parlement, représentant de la souveraineté nationale et jouissant à ce titre d'une grande...
Droit constitutionnel : grands concepts, constitutionnalisme, etc.
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
L'Etat moderne, dont les prémices peuvent être observées en Occident dès le 13ème, est l'aboutissement d'un processus lent de formation en Europe au sortir de la féodalité. L'Etat naît ainsi à la faveur de transformations sociales (décomposition de la féodalité), économiques...
Cours de droit constitutionnel - publié le 01/01/2007
Cours - 45 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir est concentré soit au profit de l'exécutif soit du législatif. Au profit du législatif on parle de régime d'assemblée, aux mains de l'exécutif on parle alors de régime présidentiel ou de césarisme. Cours complet de droit constitutionnel général de première année. Document...
Cours de droit constitutionnel 2ème semestre
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Cours complet de droit constitutionnel retraçant les grandes étapes de la construction d'un régime de séparation souple des 3 pouvoirs.
L'Etat et la Constitution
Cours - 47 pages - Droit constitutionnel
Apparu au 15ème siècle : institutionnalisation du pouvoir politique, le pouvoir n'est plus personnel (un seul individu propriétaire) ; le pouvoir est incarné par un homme mais au nom d'une entité abstraite, l'État. C'est une institution dotée d'une permanence, les dirigeants...
Les sources du droit parlementaire
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
On distingue classiquement, en droit parlementaire comparé, les assemblées dont le droit parlementaire est essentiellement écrit, comme c'est le cas dans les pays continentaux, des assemblées soumises à un droit majoritairement prétorien, comme c'est le cas au Royaume-Uni par exemple. Une seconde...
Le droit d'amendement en France et l'article 13 de la loi organique 1314
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement. L'initiative des lois appartient conjointement aux...
