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24 Janv. 2011

Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction

TD de 3 pages - Droit pénal

L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire,...

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10 Mars 2010

L'instruction des requêtes

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d’administration de la justice. Il n’y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu...

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02 Sept. 2009

Les auditions effectuées par le juge d'instruction

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d’instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l’existence d’une infraction et les charges qui pèsent sur l’individu mis en cause. La conduite d’une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...

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28 avril 2008

Cas d'ouverture et recours de l'article 145 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction préventives ou in futurum: une autonomie procédurale consacrée

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Vous déclarerez les pourvois recevables, il y va de l’avenir de la juridiction des référés. » C’est par ces mots que le Premier avocat général de la Cour de cassation M. Jean Cabannes demandait à la chambre mixte de consacrer la pleine autonomie de l’article 145 du Code de...

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27 avril 2020

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2005 - Un juge d'instruction peut-il être saisi par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La saisine des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est une thématique sur laquelle se penche régulièrement la chambre criminelle de la Cour de cassation, comme elle a pu le faire par un arrêt en date du 12 janvier 2005. Dans le cas d’espèce, deux sociétés déposent une plainte...

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14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Cours de 12 pages - Droit administratif

Elles concernent l’établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L’instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des...

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15 juil. 2016

La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction

Cours de 3 pages - Procédure pénale

La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d’instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est inséré dans...

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23 Sept. 2011

La saisine du juge d'instruction en Droit pénal ivoirien

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Le juge d'instruction est un magistrat du siège. Il a pour mission de mener l'instruction dans une procédure qui lui est soumise. Cette tâche, qu'il exécute sous l'autorité de la Chambre d'Accusation, consiste à faire des recherches, à rassembler des et apprécier les preuves de la culpabilité des...

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09 déc. 2009

Le devenir de la phase d'instruction

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le juge d'instruction cède...

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21 juil. 2009

Le juge d'instruction : saisine, actes et clôture

Dissertation de 13 pages - Droit pénal

L'instruction peut faire l'objet d'une co-saisine (affaire grave et complexe).- L'affaire est confiée à plusieurs JI dès l'ouverture de l'instruction.- Ou alors en cours d'instruction on se rend compte que l'affaire est complexe (à la demande du JI lui-même/ ou sur demande du MP et avec l'accord...

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25 Mars 2008

Le juge d'instruction - publié le 25/03/2008

Fiche de 4 pages - Procédure pénale

Juridiction d'instruction du premier degré, le juge d'instruction (J.I) occupe une fonction ancienne et controversée. Descendant du lieutenant criminel, créé en 1522 et chargé d'instruire le procès selon une procédure inquisitoire, il a été institué par le code d'instruction criminelle de 1808....

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25 juil. 2014

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu’il puisse en assurer sa défense? C’est à cette question que s’est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En...

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13 août 2013

Contentieux administratif: la phase d'instruction

Cours de 7 pages - Droit administratif

L’instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l’aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L’instruction...

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique. La nullité d’un...

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29 mai 2013

Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Le cumul des fonctions d’instruction et de jugement soulève la question essentielle de l’exigence d’impartialité du juge pénal, telle qu’imposée par l’article 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...

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27 mai 2010

Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)

Cours de 8 pages - Droit du travail

La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été entendu...

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07 avril 2010

Les mesures d'instruction

Cours de 9 pages - Procédure pénale

Les mesures d'instruction vont permettre d'apporter aux parties et au juge un certain nombre d'éléments de faits qui vont permettre d'attester ou non les prétentions des parties. Elles sont diverses et il en existe quatre catégories. En dépit de cette diversité, le Code de procédure civile a...

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20 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 mai 1996 - l'étendue de la saisine du juge d'instruction

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans un premier temps, en mars 1993, une information a été ouverte à Evry contre certains salariés de la société Alcatel CIT, appartenant à la division « transmission », qui sont accusés d’escroquerie et de corruptions dans l’exercice de leurs fonctions. Dans un second temps, les...

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10 déc. 2009

La réflexion relative à la suppression du juge d'instruction annoncée par Nicolas Sarkozy

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction est une personne phare dans la procédure pénale. Il est un magistrat du siège, indépendant et inamovible. Il est en charge de l’instruction préparatoire des affaires dont il est saisi soit par réquisitoire introductif émanant du ministère public, soit au moyen...

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03 déc. 2009

L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Le secret de l’instruction fait débat, à l’heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s’attelant à l’évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du...

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30 Nov. 2009

Chambre Criminelle de la Cour de cassation, 9 mai 2001 - les pouvoirs de la chambre d'instruction et la mise en liberté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». C’est ainsi que l’article 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit l’une des prérogatives de la chambre d’instruction....

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28 Oct. 2009

Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Lorsqu’une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l’instruction ne peut évoquer. C’est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l’espèce, X a été placé en détention...

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18 Oct. 2009

Le juge d'instruction - publié le 18/10/2009

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction a été créé en 1808, c'est un magistrat du tribunal de grande instance. Il est inamovible c'est-à-dire qu'il ne peut pas être déplacé ou destitué arbitrairement et il est aussi indépendant c'est-à-dire qu'il est libre de mener son enquête comme il le souhaite, il n'est...

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13 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La jurisprudence est hostile à l’institution de la prescription de l’action publique, ce qu’illustre notamment l’arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l’affirme l’attendu de principe, la prescription ne court pas...

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12 mai 2009

Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Olivier Gohin, au sujet du caractère contradictoire de la procédure contentieuse expose son point de vue en ces termes : « La contradiction signifie la discussion entre les parties des éléments de l'affaire et implique corrélativement l'obligation pour le juge de se prononcer sur les seuls...

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25 juin 2007

Les mandats du juge d'instruction

Cours de 4 pages - Procédure pénale

Les mandats sont des actes judiciaires qui tendent à faire rechercher ou appréhender avec ou sans coercition par la force publique une personne dénommée. Ils sont utilisés seulement si la personne concernée ne se présente pas après avoir été convoquée ou n'est pas déjà retenue dans les locaux de...

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18 avril 2001

Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ?

Dissertation de 4 pages - Procédure pénale

Dans une première partie, il s'agira de présenter le juge d'instruction et la place qui est la sienne dans l'institution judiciaire, puis d'énumérer les attributs de sa “puissance”. Une seconde partie consistera dans l'exposé des dispositions concernant le juge d'instruction dans la loi...

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01 juil. 2002

Le secret de l'instruction: un principe essentiel

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Si le caractère non-contradictoire de la procédure a été beaucoup atténué par l'évolution législative notamment par le nouveau code de procédure pénal et la loi du 4 janvier 1993, le secret de l'instruction reste juridiquement un principe fondateur du procès pénal. Si le principe du secret de...

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27 Oct. 2020

Le juge d'instruction est-il toujours "l'homme le plus puissant de France" ? - publié le 27/10/2020

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Dans le monde judiciaire, le juge d’instruction a toujours été un magistrat qui fascine et qui en même temps inquiète, en raison de la variété de ses attributions. Et cela se prouve par les quelques dénominations dont il a pu (et fait encore) l’objet. Notamment, Napoléon Bonaparte lui...

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08 févr. 2020

La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire

Dissertation de 8 pages - Droit pénal

Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l’exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l’arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des...