Les principes généraux de l'instruction
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Instruction préparatoire non systématique et relativement marginal car bcp d'affaires sont jugées par les juridictions, sauf les crimes. Mais, l'instruction reste symbolique dans notre système juridique, à cause des pvr donnés au JI, considéré comme un magistrat important même si...
La procédure civile d'exécution avec instruction devant le juge de la mise en état
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le JME a été mis en place par le nouveau CPC entré en vigueur en 1976. Ce juge est l'héritier d'autres juges crées antérieurement. Il est d'abord le juge héritier du juge chargé de suivre la procédure en 1935 et héritier d'un juge crée à titre expérimental qui est le juge des...
La saisine du juge d'instruction - publié le 25/03/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le...
Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction
Cours - 6 pages - Procédure pénale
On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à...
La suppression totale du juge d'instruction serait-elle réalisable et bénéfique pour l'administration de la justice pénale ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code...
Code d'instruction criminelle: la détention provisoire
Cours - 4 pages - Procédure pénale
Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la...
La saisine du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Le principe veut que le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la république qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse le juge...
Les actes d'instruction
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1, ne peut pas se saisir d'office. Ne peut pas se...
Les principes de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La procédure est secrète car l'article 11 du code de procédure pénale le dit : « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concours à cette procédure...
Le droit de chacun à l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
Art 13 alinéa 1 PIDESC = « les E parties au présent Pacte reconnaissent le drt de toute psn à l'éducation. Ils conviennent q l'éducation doit viser le plein épanouissement de la personnalité humaine & du sens de sa dignité & renforcer le respect d DDH & d libertés fondamentales ». Cela...
L'instruction du projet et arrêté du projet
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme de planification. Son élaboration va se constituer de cinq phases : - La prescription du Plan Local d'Urbanisme. - L'instruction du projet. - Arrêté du projet. - L'enquête publique. - L'approbation.
L'instruction de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre c'est le conseiller de la mise en état. Il va instruire l'affaire dans le cadre du circuit long devant la CA. Exceptionnellement, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un bref...
Le secret de l'instruction - publié le 27/02/2014
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de l'enquête et de l'instruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions s'y attachant à l'égard des personnes qui concourent à la procédure. Le secret de l'instruction...
Saisine, pouvoirs et procédure de la Chambre de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Elle est née avec le Code d'instruction criminelle sous le nom de « chambre des mises en accusation ». Elle remplissait alors le rôle de mettre en accusation devant la Cour d'assises, de statuer sur les appels contre les ordonnances des juges d'instruction et de contrôler l'ensemble...
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction par le juge de mise en état (JME) traduit ce que la doctrine appelle le pouvoir de direction de l'instance dont est doté le juge civil. C'est donc le JME qui va décider du temps et des modalités de l'instruction à...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2010 : le secret professionnel et le secret de l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La partie civile à un procès est-elle en droit de communiquer les pièces du dossier à un tiers pour qu'il puisse en assurer sa défense? C'est à cette question que s'est heurtée la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 7 janvier 2010. En l'espèce, suite à un vol...
Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014
Cours - 5 pages - Procédure pénale
On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Le déroulement du procès : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement
Cours - 34 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il n'y a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : l'enquête, le déclenchement de l'action publique, l'instruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la gendarmerie...
Le caractère de l'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
L'instruction présente trois caractères fondamentaux : secrète, écrite et non contradictoire. Ces trois traits de caractère symbolisent une procédure à caractère inquisitoire. Cependant le caractère inquisitoire tant à s'estomper depuis plusieurs années, notamment avec la loi du 15 juin...
Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'exemple du juge d'instruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 §1)
Discours - 8 pages - Procédure pénale
Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du...
L'instruction préparatoire
Cours - 9 pages - Procédure pénale
L'instruction préparatoire est aussi appelée information ; c'est la phase de la procédure dirigée par le juge d'instruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission d'une infraction afin de renvoyer l'auteur devant la juridiction compétente. Elle est née dans...
Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?
Mémoire - 20 pages - Procédure pénale
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et d'instruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle d'instruire se séparent elles aussi l'une de l'autre. La fonction de juger, c'est à dire celle de...
Contentieux administratif: la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction...
Les nullités de l'enquête et de l'instruction
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
D'après le Littré, la nullité « c'est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l'état d'un acte, est davantage analysée comme la sanction de l'inobservation d'une condition de validité d'un acte juridique. La nullité d'un acte ou de la procédure constitue en...
Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 §1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux magistrats, chargés de...
Le droit des libertés, c'est dispenser une instruction civique à l'usage des juristes
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les débats doctrinaux sur les sources ont portés sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du Préambule de 1946 (les deux textes principaux en droit internes). Aujourd'hui la question des sources prend une dimension supranationale avec le système européen des droits de l'Homme...
La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme...
