Fiche sur le droit à l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...
Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur...
La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...
Les juridictions d'instruction
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 22 octobre 2009 - les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux sociétés avaient acheté en commun des objets d'art en vue de les revendre. L'une d'elles suspectant l'autre de vendre certains objets à son insu avait demandé par voie de requête sur le fondement de 145 cpc la désignation d'un huissier avec pour mission d'interroger la société suspectée sur...
Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Procédure pénale
En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge d'instruction...
Les mesures d'instruction
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Les mesures d'instruction vont permettre d'apporter aux parties et au juge un certain nombre d'éléments de faits qui vont permettre d'attester ou non les prétentions des parties. Elles sont diverses et il en existe quatre catégories. En dépit de cette diversité, le Code de...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est...
L'instruction des requêtes
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d'administration de la justice. Il n'y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu la...
Fiche de l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation : les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points : Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Les missions du juge d'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon l'article 79 du Code de procédure pénale « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit...
La saisine du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction. Liste d'arrêts avec une brève explication
La chambre de l'instruction est-elle encore utile ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Alors même que la chambre de l'instruction avait fait l'objet de critiques à la suite de l'affaire dite d'Outreau, plusieurs magistrats entendus par la commission d'enquête parlementaire avaient insisté sur la nécessité de renforcer l'autorité et la place de cette institution. Cette...
L'instruction et la mise en état
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour...
Le statut du suspect au cours de l'instruction
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence
Commentaire de texte - 3 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans...
Droit judiciaire privé : l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur...
Le devenir de la phase d'instruction
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le...
Les grands principes de la procédure d'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'instruction « information », « information judiciaire », « instruction préparatoire » - la mise en état du dossier de procédure - le juge va rechercher, recueillir les indices de la commission des faits. Le but est d'établir si les charges sont suffisantes pour traduire...
La collégialité de l'instruction
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Un juge unique, une procédure pénale fondée principalement depuis plus de quatre siècles sur le principe inquisitoire avec des procédures d'enquête et d'instruction écrites, secrètes et non contradictoires, tout ceci peut converger vers un dérapage de la justice et l'exemple de...
L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le secret de l'instruction fait débat, à l'heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s'attelant à l'évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du juge...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l'instruction ne peut évoquer. C'est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l'espèce, X a été placé en détention provisoire le 11...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 juillet 1972 - inertie du juge d'instruction et prescription de l'action publique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La jurisprudence est hostile à l'institution de la prescription de l'action publique, ce qu'illustre notamment l'arrêt rendu le 12 juillet 1972 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Comme l'affirme l'attendu de principe, la prescription ne court pas tant que les parties sont...
