La police judiciaire, auxiliaire des juridictions d'instruction
Cours - 2 pages - Procédure pénale
A partir du moment où une instruction est ouverte, il ne faut pas croire que la mission de la police judiciaire est terminée. Elle a pour rôle de seconder les juridictions d'instruction dans leur mission. Elles peuvent lui donner des délégations (article 14 alinéa 2 du CPP). Le...
Le juge d'instruction aujourd'hui
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge d'instruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs d'investigation). Cette dualité ne va d'ailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que nous...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
Une procédure d'attribution d'un marché public au nom d'une réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place d'une billetterie, a été l'objet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut engagée. Cette société est...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a...
Les mesures d'instruction
Cours - 9 pages - Procédure pénale
Les mesures d'instruction vont permettre d'apporter aux parties et au juge un certain nombre d'éléments de faits qui vont permettre d'attester ou non les prétentions des parties. Elles sont diverses et il en existe quatre catégories. En dépit de cette diversité, le Code de...
Synthèse du rapport Léger : l'avenir de la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Procédure pénale
En janvier 2009 lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, Nicolas Sarkozy annonce la suppression du juge d'instruction (il s'agit donc du résultat que doit atteindre la Commission Léger), il déclarera en effet : « Il est donc temps que le juge d'instruction...
Le juge d'instruction doit-il subsister dans le paysage pénal français ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
« Le juge d'instruction est originellement, historiquement, le lieutenant de police de l'Ancien Régime, et qu'en ce sens, les investigations du juge d'instruction font de lui un super policier » (Jean Yves Leborgne, Président de l'assemblée des avocats pénalistes). En effet, le juge...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 11/01/2010
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est limité par le Procureur de la République. Il statue donc dans les affaires pénales les plus graves (environ 5 % des affaires). Nommé par décret pour 3 ans, le juge d'instruction est inamovible...
La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...
L'instruction des requêtes
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d'administration de la justice. Il n'y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu la...
Conseil d'Etat (Assemblée), 3 mars 2004 - l'abrogation d'une instruction ministérielle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre de la Défense a édicté une instruction en date du 2 septembre 1992, relative à la pratique des immunisations dans les armées, rendant obligatoires, pour l'ensemble des militaires, les vaccinations contre la typhoïde et la méningite, et pour certains, contre les hépatites A et...
La saisine du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures...
Le devenir de la phase d'instruction
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Le juge d'instruction dans la forme actuelle ne peut être l'arbitre. Comment lui demander de prendre des mesures coercitives, des mesures touchant à l'intimité de la vie privée alors qu'il est avant tout guidé par la nécessité de son enquête. [...] Il est donc temps que le...
Le statut du suspect au cours de l'instruction
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
Cours de Procédure pénale sur le statut du suspect au cours de l'instruction présentant le suspect mis en examen et le suspect témoin assisté.
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 juin 2007 - le droit à l'instruction
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le droit à l'instruction est protégé par l'article 2 du Protocole 1 additionnel de la CESDH. L'arrêt Grande Chambre Folgero c/ Norvège du 29 juin 2007 vient s'inscrire dans la jurisprudence du domaine du droit à l'instruction. Dans cet arrêt, les requérants, tous membres de...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 9 novembre 1995 - le principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le pourvoi introduit auprès de la Cour de cassation par François Meynot vise à casser l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 29 juillet 1994 pour violation de l'art. 6-1 Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des art. 510, 591 et suivants du CPP, ainsi que des droits de la défense....
Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence
Commentaire de texte - 3 pages - Procédure pénale
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est tout d'abord dans...
L'instruction et la mise en état
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
La notion d'instruction concernant en premier lieu la procédure pénale. Les juridictions judiciaires pénales sont dotées d'une juridiction d'instruction qui est le juge d'instruction en première instance et la chambre d'instruction de la cour...
La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative au déroulement normal de l'instruction. Liste d'arrêts avec une brève explication
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 30/09/2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Faut-il supprimer le juge d'instruction ? Dissertation de 4 pages en actualité juridique Extrait: En effet, les diverses « bavures » en matière judiciaire due la plupart du temps à un juge d'instruction trop « faible » nécessitent une réforme importante de la...
Les mandats du juge d'instruction - publié le 16/02/2009
Fiche - 7 pages - Procédure pénale
Afin de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à diverses mesures. Il peut s'agir de toutes les constatations matérielles utiles ; de l'audition de toutes les personnes...
Droit judiciaire privé : l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Ce sont toujours des mesures ordonnées par le juge relatives à l'administration de la preuve. Elles peuvent être demandées par les parties mais aussi peuvent être ordonnées d'office si le juge estime qu'il est nécessaire. La mesure d'inscription a toujours pour objet la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. L'arrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de la Cour de...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 19 avril 2000 - la nullité des actes d'instruction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La chambre d'instruction a une double mission : d'une part contrôler la régularité des actes d'instruction afin de les annuler ou non, et d'autre part décider si la nullité ne touche que l'acte irrégulier ou si elle s'étend à toute la procédure. Partant du principe que l'auteur...
Les missions du juge d'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon l'article 79 du Code de procédure pénale « l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit...
L'isolement du juge d'instruction
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
Balzac disait du juge d'instruction qu'il était l'homme le plus puissant de France. En effet, le juge d'instruction est le magistrat en charge d'investigations qui permettent la recherche et la réunion des éléments de preuves qui seront soumises à la juridiction de jugement. Il...
Conseil d'Etat, 29 octobre 2008 - la possibilité de rouvrir une instruction administrative
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Olivier Gohin, au sujet du caractère contradictoire de la procédure contentieuse expose son point de vue en ces termes : « La contradiction signifie la discussion entre les parties des éléments de l'affaire et implique corrélativement l'obligation pour le juge de se prononcer sur les...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 mai 2001 - évocation par la chambre de l'instruction et détention provisoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une ordonnance de placement en détention provisoire est annulée, la chambre de l'instruction ne peut évoquer. C'est ce principe que pose la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt en date du 9 mai 2001. En l'espèce, X a été placé en détention provisoire le 11...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé d'instruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer l'existence d'une infraction et les charges qui pèsent sur l'individu mis en cause. La conduite d'une information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains actes afin de...
L'avocat, le secret professionnel et le secret de l'instruction
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Le secret de l'instruction fait débat, à l'heure où le gouvernement français ainsi que la commission Léger, le considérant comme désormais inutile et obsolète, travaillent sur le projet de réforme s'attelant à l'évincer du droit pénal français, en même temps que le rôle du juge...
