Contentieux administratif: la phase d'instruction
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'instruction constitue la phase préparatoire au jugement au cours de laquelle, avec l'aide des parties, le juge va rassembler les données permettant de trancher le litige. Une fois que la requête est adressée à la juridiction, elle est enregistrée par le greffe. L'instruction...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche de révision - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
La phase d'instruction en droit comparé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Les formalités nécessaires au commencement de la procédure sont extrêmement variables et cette variation s'explique en partie par l'organisation nationale des professions judiciaires. Mais aussi variables soient-elles il revient en général aux parties de prendre l'initiative (trait...
La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme...
Faut-il maintenir le juge d'instruction?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le jeudi 1er décembre 2005, La Cour d'assises d'appel de Paris prononçait l'acquittement de toutes les personnes mises en accusation dans l'affaire d'Outreau. Ce fut la fin de cinq années de procédure et de près de trois années de détention provisoire infondée pour certains...
Le droit des libertés, c'est dispenser une instruction civique à l'usage des juristes
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les débats doctrinaux sur les sources ont portés sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du Préambule de 1946 (les deux textes principaux en droit internes). Aujourd'hui la question des sources prend une dimension supranationale avec le système européen des droits de l'Homme...
Le régime de l'instruction du permis de construire
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence...
Les mesures d'instruction en procédure civile
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter. Le juge...
La saisine du juge d'instruction en Droit pénal ivoirien
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge d'instruction est un magistrat du siège. Il a pour mission de mener l'instruction dans une procédure qui lui est soumise. Cette tâche, qu'il exécute sous l'autorité de la Chambre d'Accusation, consiste à faire des recherches, à rassembler des et apprécier...
La saisine du juge d'instruction et le déroulement de l'instruction préparatoire
Cours - 14 pages - Droit pénal
Au départ sous l'empire de l'ancien code qu'on appelait le code de l'instruction criminelle, l'instruction préparatoire était pour la personne soupçonnée encore plus redoutable qu'à l'heure actuelle puisque c'était une reprise d'une procédure d'ancien régime. La procédure était...
Quelles sont les tendances et les dangers qu'emmènerait la suppression du juge d'instruction en France?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi… ». Dans ces termes, Balzac qualifie le juge...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une...
La procédure d'instruction en procédure pénale
Cours - 19 pages - Droit administratif
Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau). Points modifiés : -...
Histoire de l'instruction en France : des origines à nos jours
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Attirés par la renommée des druides, de nombreux jeunes gens viennent d'eux-mêmes ou envoyés par leurs parents pour recevoir cet enseignement scientifique et païen. Certains de ces élèves y resteront jusqu'à vingt ans de leur vie. Cette éducation est réservée aux enfants issus des familles nobles...
Les mesures de coercition sur les personnes pendant la phase d'instruction
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire ou la suppression de liberté qu'est la détention provisoire, ne peuvent être décidés qu'à l'encontre du mis en examen et de lui seul. Les restrictions ou suppression de liberté pour la durée pendant une partie de l'instruction ne concerne que l'individu qui a été mis...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ? - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Commentaire de texte de Félix Rome - Le juge d'instruction
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition programmée du...
Le contrôle de l'instruction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La double activité du juge d'instruction est contrôlée par la chambre de l‘instruction. I. Le contrôle des pouvoirs d'instruction Il y a deux choses que le juge d'instruction doit correctement faire. D'abord il doit mener sa recherche de preuve rapidement et...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a...
Fiche sur le droit à l'instruction
Fiche de révision - 2 pages - Droit autres branches
CEDH 23 juillet 1968 Affaire linguistique belge Les requérants allèguent que l'Etat a refusé de créer ou de subventionner des écoles primaires qui utiliseraient le français comme langue d'enseignement. La Cour ne constate aucune violation dans la mesure où la Convention ne garantit aucun...
Pouvoir d'instruction et pouvoir d'orientation
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir d'instruction et le pouvoir d'orientation sont des modes d'exercice de la fonction administrative. Le pouvoir d'instruction est, à côté du pouvoir d'annulation et du pouvoir de réformation, un attribut du pouvoir hiérarchique, qui permet au supérieur...
L'instruction
Cours - 12 pages - Procédure pénale
C'est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L'article 79 prévoit qu'elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière...
Le juge d'instruction aujourd'hui
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge d'instruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs d'investigation). Cette dualité ne va d'ailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que nous...
Les décisions d'instructions
Cours - 18 pages - Droit civil
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 16/07/2010
Dissertation - 16 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
Les juridictions d'instruction
Fiche de révision - 2 pages - Procédure pénale
C'est la gravité des conséquences d'une décision en matière pénale qui justifie la mise en place de l'institution spécialement créée afin de préparer le dossier. C'est le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention qui exercent cette fonction. La loi du 5 mars 2007...
