Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement...
L'instruction en contentieux administratif - publié le 18/10/2013
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...
Faut-il maintenir le juge d'instruction?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le jeudi 1er décembre 2005, La Cour d'assises d'appel de Paris prononçait l'acquittement de toutes les personnes mises en accusation dans l'affaire d'Outreau. Ce fut la fin de cinq années de procédure et de près de trois années de détention provisoire infondée pour certains...
La découverte des faits nouveaux lors de l'instruction
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le statut du juge d'instruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, s'avère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme...
Le droit des libertés, c'est dispenser une instruction civique à l'usage des juristes
Cours - 4 pages - Libertés publiques
Les débats doctrinaux sur les sources ont portés sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du Préambule de 1946 (les deux textes principaux en droit internes). Aujourd'hui la question des sources prend une dimension supranationale avec le système européen des droits de l'Homme...
Les mesures d'instruction en procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
la décision de prendre une mesure d'instruction : le juge peut le faire à la demande des parties ou d'office : art 146, il ne peut pas pallier à la carence des parties, une partie ne peut pas venir sans preuve, elle doit apporter quelque chose et après le juge pourra la compléter. Le juge...
La phase d'instruction en droit comparé
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Les formalités nécessaires au commencement de la procédure sont extrêmement variables et cette variation s'explique en partie par l'organisation nationale des professions judiciaires. Mais aussi variables soient-elles il revient en général aux parties de prendre l'initiative (trait...
Le régime de l'instruction du permis de construire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Qui procède à cette instruction ? En principe, ce sont les services de la collectivité locale. Mais le code de l'urbanisme prévoit que les communes peuvent demander au service de l'État d'instruire les demandes des permis de construire. Régime légal et régime sans mise en concurrence...
Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
Cours - 69 pages - Droit pénal
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une...
Quelles sont les tendances et les dangers qu'emmènerait la suppression du juge d'instruction en France?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge d'instruction. Rien ne l'arrête, rien ne lui commande. C'est un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi… ». Dans ces termes, Balzac qualifie le juge...
Les mesures de coercition sur les personnes pendant la phase d'instruction
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le contrôle judiciaire ou la suppression de liberté qu'est la détention provisoire, ne peuvent être décidés qu'à l'encontre du mis en examen et de lui seul. Les restrictions ou suppression de liberté pour la durée pendant une partie de l'instruction ne concerne que l'individu qui a été mis...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ? - publié le 22/08/2011
Étude de cas - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Commentaire de texte de Félix Rome - Le juge d'instruction
Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale
Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition programmée du...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mars 2006, Syndicat National des Enseignants et Artistes : l'instruction
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le 22 octobre 2003, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a adopté une instruction prévoyant, pour les artistes musiciens, la possibilité de déduire, s'ils optent pour les frais réels, leurs frais d'instrument de musique et frais accessoires, ainsi que...
La procédure d'instruction en procédure pénale
Cours - 19 pages - Droit administratif
Il y a le juge d'instruction qui est la juridiction de 1er degré (art 79 et s). C'est un juge du siège rattaché au TGI. C'est un magistrat indépendant des parties et du parquet. Son rôle a déjà été modifié par la loi du 5 mars 2007 (consécutive à l'affaire Outreau). Points modifiés : -...
Histoire de l'instruction en France : des origines à nos jours
Cours - 26 pages - Histoire du droit
Attirés par la renommée des druides, de nombreux jeunes gens viennent d'eux-mêmes ou envoyés par leurs parents pour recevoir cet enseignement scientifique et païen. Certains de ces élèves y resteront jusqu'à vingt ans de leur vie. Cette éducation est réservée aux enfants issus des familles nobles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 7 avril 1993 relatif à la séparation des pouvoirs d'instruction et de jugement
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
Le 10 septembre 2010 à l'occasion de l'examen par le Parlement de la loi dite LOPPSI 2 les sénateurs ont voté un amendement permettant l'élargissement de la comparution immédiate des mineurs, élargissement qui vient endurcir la justice pénale de ces derniers qui se voulait...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de flagrance, l'enquête...
La saisine du juge d'instruction et le déroulement de l'instruction préparatoire
Cours - 14 pages - Droit pénal
Au départ sous l'empire de l'ancien code qu'on appelait le code de l'instruction criminelle, l'instruction préparatoire était pour la personne soupçonnée encore plus redoutable qu'à l'heure actuelle puisque c'était une reprise d'une procédure d'ancien régime. La procédure était...
La saisine du juge d'instruction en Droit pénal ivoirien
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Le juge d'instruction est un magistrat du siège. Il a pour mission de mener l'instruction dans une procédure qui lui est soumise. Cette tâche, qu'il exécute sous l'autorité de la Chambre d'Accusation, consiste à faire des recherches, à rassembler des et apprécier...
Le contrôle de l'instruction
Cours - 6 pages - Droit pénal
La double activité du juge d'instruction est contrôlée par la chambre de l‘instruction. I. Le contrôle des pouvoirs d'instruction Il y a deux choses que le juge d'instruction doit correctement faire. D'abord il doit mener sa recherche de preuve rapidement et...
L'instruction des requêtes
Cours - 7 pages - Histoire du droit
Le juge peut prendre des mesures de nature juridictionnelle, mais il prend aussi des mesures d'administration de la justice. Il n'y a pas de recours possible contre ces dernières. On parle de "procédure inquisitoriale". Le juge aurait pu retenir le mode du procès civil, mais il a retenu la...
Faut-il supprimer le juge d'instruction ? - publié le 16/07/2010
Dissertation - 16 pages - Procédure pénale
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République...
Les décisions d'instructions
Cours - 18 pages - Droit civil
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre...
Fiche de l'arrêt rendu le 22 octobre 2009 par la Deuxième Chambre de la Cour de cassation : les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Cet arrêt concerne les mesures d'instruction préventives et nous renseigne sur deux points : Grâce à l'effet dévolutif, la cour d'appel est investie des attributions du juge qui a rendu l'ordonnance et doit statuer sur le mérite de la requête et l'absence d'instance...
L'instruction
Cours - 12 pages - Procédure pénale
C'est la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. L'article 79 prévoit qu'elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière...
L'instruction en contentieux administratif
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le caractère écrit de la procédure a plusieurs conséquences : - Les conclusions ou les moyens nouveaux présentés oralement le jour de l'audience ne saisissent pas le juge qui n'a pas à y répondre. - Les parties ne sont entendues que si le juge estime utile qu'elles fournissent des...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 22 octobre 2009 - les mesures d'instruction préventives
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Deux sociétés avaient acheté en commun des objets d'art en vue de les revendre. L'une d'elles suspectant l'autre de vendre certains objets à son insu avait demandé par voie de requête sur le fondement de 145 cpc la désignation d'un huissier avec pour mission d'interroger la société suspectée sur...
La procédure pénale : phase des enquêtes, instruction, etc.
Fiche - 4 pages - Procédure pénale
Il s'agit de l'ensemble des règles qui vont être utilisées depuis le jour de l'infraction jusqu'au jugement définitif. Cette procédure se déroule en plusieurs phases : · il faut d'abord constater l'infraction, · puis décider de poursuivre, · ensuite il faut instruire, ·...
