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Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile, l'exercice de...
Les décisions d'instructions se rattachent non pas aux fonctions d'enquêteurs du juge d'instruction, mais à ses fonctions juridictionnelles. Elles sont rendues par le biais d'ordonnances pour le juge d'instruction ou par des arrêts par la chambre d'instruction. Elles sont dressées, signées par le...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge dinstruction, le transfert de ses pouvoirs dinvestigation au procureur de la...
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
La loi du 20 avril 1810, à travers son article 42, supprime le directeur du jury et institua le juge d'instruction. Les fonctions du juge d'instruction sont établies par le code d'instruction criminelle entré en vigueur le 1er janvier 1811. Par la suite, le Code de procédure pénale, institué par...
On entend par instruction, la recherche et la réunion d'éléments qui seront produites au juge ou à la juridiction de jugement pour lui permettre de prendre une décision. Le procureur peut se charger de la réunion des éléments nécessaires à la juridiction de jugement. Dans le sens restreint...
La procédure pénale est une matière liée à la conception des libertés individuelles et de la protection de la société. De la sorte, il s'agit d'une matière qui est très mobile en fonction des gouvernements qui sont au pouvoir.Quand une infraction est commise et qu'elle est découverte, il y a une...
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
L'ouverture d'une information: cas dans lesquels une information est ouverte, saisine du juge d'instruction. Les pouvoirs du juge d'instruction: caractères généraux, qui peut modifier le contrôle judiciaire, les auditions. Clôture de l'instruction: le moment de la clôture, les ordonnances de...
Dans une tribune dans Le Monde, Me Basile Ader, avocat au barreau de Paris, disait à la suite de laffaire dOutreau qu « Abolir le secret de l'instruction permettrait à la presse de communiquer "officiellement" sur un dossier en cours et, partant, de jouer pleinement le rôle de...
Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure nest autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...
Les lois du 5 mars 2007 tendant à renforcer léquilibre de la procédure pénale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats font directement suite au scandale dOutreau, qui est censé avoir pointé du doigt les dysfonctionnements dont souffraient cette...
Le juge dinstruction est « le personnage le plus puissant de France » écrivait Balzac dans Splendeurs et misères des courtisanes. Son ancêtre est le lieutenant criminel créé en 1522 par François Ier, la fonction de juge dinstruction, quil occupe entre autres, est créée par...
Cas pratique n° 1 : Le juge dinstruction de Périgueux, saisi dune plainte avec constitution de partie civile pour tentative dextorsion de fonds visant Mr Mouton, a délivré une commission rogatoire aux services de police de cette ville leur donnant mission denquêter sur...
Le juge d'instruction doit s'en tenir à sa mission et par conséquent il ne peut en aucun cas sortir des limites de sa saisine. Ainsi par un arrêt en date du 11 avril 2002, il semblerait que la chambre criminelle de la Cour de Cassation vienne jeter le trouble concernant la délimitation de la...
En matière pénale toutes les affaires ne sont pas directement portées devant une juridiction de jugement. Selon larticle 79 du Code de procédure pénale « linstruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de...
Alors même que la chambre de linstruction avait fait lobjet de critiques à la suite de laffaire dite dOutreau, plusieurs magistrats entendus par la commission denquête parlementaire avaient insisté sur la nécessité de renforcer lautorité et la place de cette...
Dans laffaire soumise au jugement du Conseil dEtat, le ministre de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie, a pris linstruction 5 I-1-93 le 3 mars 1993, linstruction 5 I-2-97 le 4 février 1997, linstruction 5 I-7-97 le 22 mai 1997, linstruction 5...
Avant de traiter le sujet proposé, il est important de rappeler lhistoire et le rôle de ce fameux juge qui fit et fait couler tant dencre. Ce « vétéran de lépoque napoléonienne » ainsi que le surnomme Robert Badinter, trouve ses origines dans la création des lieutenants...
La procédure pénale a subi beaucoup de réformes. Depuis laffaire dite dOutreau, le juge dinstruction est mis sur la sellette. Nous rappellerons brièvement les faits dans les développements ultérieurs. Mais il était question de la mise en examen et de lincarcération de...
Cest le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale dun type particulier : il ne juge pas les auteurs dinfractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses...
Cest la mise en état du dossier pénal avant le jugement. Elle a pour objet de rechercher la vérité au travers de nombreux moyens. Elle complète et approfondit les auditions et les témoignages. Larticle 79 prévoit quelle est obligatoire en matière criminelle, facultative en...
Le Code de procédure pénale, entré en vigueur le 2 mars 1959, confirme la dualité des pouvoirs du juge dinstruction, à la fois juge (pouvoirs juridictionnels) et enquêteur (pouvoirs dinvestigation). Cette dualité ne va dailleurs pas sans soulever les importantes difficultés que...
Une procédure dattribution dun marché public au nom dune réorganisation des transports collectifs de voyageurs, et plus précisément pour la mise en place dune billetterie, a été lobjet de nombreuses irrégularités. Par le biais de commissions, la société ITI OI fut...
« Aucune puissance ni le roi, ni le garde des Sceaux, ni le premier ministre ne peuvent empiéter sur le pouvoir du juge dinstruction. Rien ne larrête, rien ne lui commande. Cest un souverain soumis uniquement à sa conscience et à la loi ». Dans ces termes, Balzac qualifie...
Le statut du juge dinstruction, traditionnellement objet de critiques tant doctrinales que politiques, savère juridiquement circonscrit. La législation actuelle structurant cette fonction, et notamment en cas de découverte de cas nouveaux au cours d'une instruction, confirme...
Le rapport rendu par la commission Léger en septembre 2009 propose de supprimer le secret de lenquête et de linstruction mais de maintenir le secret professionnel et les sanctions sy attachant à légard des personnes qui concourent à la procédure. Le secret de...
Linstruction préparatoire est aussi appelée information ; cest la phase de la procédure dirigée par le juge dinstruction ayant pour objet de rechercher la vérité quant à la commission dune infraction afin de renvoyer lauteur devant la juridiction compétente. Elle...
La procédure pénale a été souvent réformée, mais il ny a jamais eu de réforme globale. La procédure pénale est faite de quatre phases : lenquête, le déclenchement de laction publique, linstruction, le jugement. Les fonctionnaires de la police nationale et ceux de la...