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Nos documents

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11 déc. 2009

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, 3e chambre de la 3e section, 7 Janvier 2008 et 3e chambre de la 2e section, 31 mars 2004 - la contrefaçon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Propriété intellectuelle

Dans un premier cas pratique nous étudierons le compte-rendu du jugement rendu par la 3e chambre de la 3e section du TGI de Paris à l’audience du 7 Janvier 2008, opposant les sociétés GUCCI et MISS SIX. Le 24 novembre 2006, la brigade d’intervention des douanes du Blanc Mesnil a notifié...

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16 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 22 mars 2007 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Jusqu'où la liberté d'expression peut-elle aller ? Dans notre pays où cette liberté fondamentale est particulièrement protégée, cette question se trouve très souvent posée aux juridictions.

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07 Mars 2013

Commentaire du jugement du Tribunal de première instance de Daloa, section de Bouaflé du 30 juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le jugement du tribunal de Bouaflé du 30/07/1997, objet de notre commentaire est relatif à la sanction de l’inobservation des conditions de formation du mariage par la nullité et les effets. Les faits en l’espèce sont les suivants : Dame Kouakou Alla, née en 1930, a contracté mariage...

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15 juil. 2010

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 septembre 2007 - l'interopérabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

Le 23 mars 2004, la Commission européenne a condamné la société Microsoft à une amende record de 497 millions d’euros pour abus de position dominante au titre de deux pratiques : (décision 2007/53/CE) - D’une part : le refus de fournir les informations relatives à...

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19 févr. 2010

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998 - la négociation collective européenne

Dissertation de 6 pages - Droit européen

L’instauration au niveau européen d’un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l’entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au...

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06 avril 2009

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 10 mai 2006 - la responsabilité sans faute de la Communauté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Les sociétés requérantes, toutes appelées Galileo (Galileo International, Galileo Belgium, Galileo Denmark...) faisaient partie du groupe Galileo, fondé en 1987 par onze compagnies aériennes nord-américaines et européennes, et constituant l'un des leaders mondiaux dans l'offre et la fourniture de...

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29 Janv. 2009

Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La liberté d’expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d’exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre...

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26 avril 2007

Commentaire comparé : Cour de Cassation Crim. 6 décembre 2000 / Chambre d'instance de Versailles 6 décembre 2002.

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

L’OPJ peut, pour les nécessités de l’enquête, placer en garde à vue toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté une infraction. Il doit en informer le Procureur de la République dès le début de...

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15 mai 2012

Les principes fondamentaux applicables à l'instance

Cours de 3 pages - Droit autres branches

L'étude comparative de ces principes fondamentaux révèle deux séries de convergence. La première quant à la nature de la procédure civile et la seconde quant au contenu des principes. Sur le premier point, très longtemps les juristes ont opposé la procédure civile des droits de Common Law et...

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22 juil. 2010

La requête introductive d'instance en contentieux administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les règles de forme imposées au justiciable qui saisit une juridiction administrative sont peu contraignantes. Article R411-1 CJA, « la requête indique les noms et domiciles des parties, elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». La requête...

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24 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lille le 1er avril 2008 relatif au vice du consentement

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence relative à la nullité du contrat estime classiquement que l'erreur sur les qualités essentielles du conjoint peut justifier une annulation si l'erreur a été déterminante du consentement. En l'espèce les faits étaient les suivants : M. X et Mme Y de nationalité française se sont...

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24 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt du tribunal civil de première instance de Papeete rendu le 17 juin 2009: la réparation du préjudice

TD de 6 pages - Droit civil

D’après La Ferryère: "la faute de service est celle qui relève d'un administrateur plus ou moins sujet à erreur, la faute personnelle relève de l'homme avec ses faiblesses, passions et imprudence". Dans une décision rendu le 17 juin 2009, un directeur de centre pénitentiaire, M B. décide...

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22 avril 2010

L'incidence du procès équitable sur l'instance prud'homale

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Cette exigence de statuer dans un délai raisonnable ne figure pas expressément dans nos lois nationales, à l’exception tout de même de l’obligation pour le juge répartiteur de statuer dans le délai d’un mois. Étant précisé que la Cour de cassation considère que ce délai est un...

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16 avril 2010

Cas pratiques - l'achat d'un bien immobilier par un époux en instance de divorce

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Monsieur Dedicat s'est marié avec Madame Decati le 1er juin 1990 sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage. Ils ont acheté une maison à Paris peu après. Monsieur et Madame ne s'entendent plus depuis de deux ans. Madame est rentrée dans son village natal, à côté de Lyon. Quant à...

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10 juil. 2006

Commentaire d'arrêt du Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre) du 6 décembre 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fin de l’année 2001 a été caractérisée par un riche contentieux concernant les PTOM (pays et territoire d’outre mer), notamment les Antilles néerlandaises. De cette jurisprudence est ressorti clairement le caractère très strict des conditions de recevabilité du recours individuel...

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24 juin 2009

L'instance arbitrale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Désignation directe des arbitres : parties au litige. Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral. Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix - Ce sont les incidents de constitution - Intervention d'une personne ou tribunal qui va être...

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12 Janv. 2011

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2007 - les difficultés de l'instance directe

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

La souveraineté des États s’oppose à ce qu’un juge accomplisse un acte d’autorité hors des frontières de l’État dont il tient ses pouvoirs. Ainsi, l’institution de la commission rogatoire permet l’accomplissement de mesures d’instruction au moyen d’une...

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18 avril 2010

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - la demande de nullité du mariage pour erreur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l’espèce, M.C, de nationalité française, s’est marié avec Mme H, le 8 juillet 2006. La condition du mariage selon M.C. était que Mme H. soit vierge. Par acte du 26 juillet 2006, M.C a fait assigner Mme H. devant le tribunal de Céans, arguant avoir été trompé sur les qualités...

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15 Mars 2010

Tribunal de grande instance de Lille, 22 mars 2007 - l'établissement de la filiation des enfants nés de mères de substitution, suite à une procréation ou une gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

En l'espèce, il s'agit d'une couple de Français qui a eu recours à une mère porteuse aux États-Unis, la procréation ou gestation pour autrui étant interdite sur le territoire français. À leur retour, le couple L.L. souhaite qu'une filiation légitime soit établie à l'égard de Mme L.L. Pour cela,...

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21 Janv. 2010

Tribunal de première instance, 10 avril 2002 - le recours en indemnité dans le cadre d'un litige opposant un particulier au médiateur européen

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Le recours en indemnité à savoir le contentieux de la responsabilité de la Communauté est un recours visant à protéger les citoyens dans leurs droits, mais surtout vise à réparer les éventuels dommages causés par la Communauté au travers de ses institutions (appréciées au sens large,...

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13 avril 2009

Tribunal de première instance des Communautés Européennes, 30 janvier 2007 - l'abus de position dominante

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

L’article 82 du traité instituant la Communauté Européenne dispose qu’il est interdit pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur tout ou partie du marché commun. Une telle pratique est clairement exposée comme contraire au marché...

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09 févr. 2006

Assignation devant le Tribunal d'instance

Contrat type de 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile d'exception, compétente en principe pour les litiges d'une valeur comprise entre 4000 € et 10 000 €. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec : a. La date de l'audience b. Les demandes, justifiées en fait et...

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09 févr. 2006

Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

Contrat type de 4 pages - Droit civil

Un acte type pour saisir la juridiction civile de droit commun. 1. Rédaction de l'assignation Il convient de remplir la trame avec les demandes, justifiées en fait et en droit 2. Choisir un avocat L'assistance d'un avocat est obligatoire. Toute assignation envoyée directement par un...

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06 Mars 2009

Les règles qui gouvernent le déroulement de l'instance

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Tout procès est privé et public. Privé parce que les parties bataillent et luttent pour la protection de leur droit mais tout procès est public car les parties appliquent des règles étatiques que l'état a posé pour l'obtention de la paix publique. Tout procès est hybride. Si on estime que le...

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01 avril 2010

Tribunal de Grande Instance de Lille, 1er avril 2008 - l'annulation du mariage pour erreur sur les conditions substantielles

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 8 juillet 2006, X et Y se sont mariés. Le 26 juillet 2006 Y assigne X en annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa conjointe. L’affaire a été radiée le 4 septembre 2007 pour défaut de diligences des parties, avant d’être relancée à la demande de X. Selon...

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07 juil. 2008

Tribunal de première instance des communautés européennes, 17 juin 1998, UEAPME / conseil de l'union européenne (t-135/96)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

L’UEAPME (Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises) demande l’annulation de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 mettant en œuvre l’accord cadre conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES. Le Conseil a en effet adopté le 3 juin...

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11 Nov. 2001

Tribunal des conflits - 12 mai 1997. Préfet de police de Paris c/ Tribunal de grande instance de Paris

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Tout d'abord, le Tribunal des conflits va restreindre aux seuls cas de voie de fait la compétence du juge civil des référés en matière de contentieux des libertés entre particuliers et administration. Puis, dans un deuxième temps, il va développer une interprétation étroite de la notion de voie...

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15 juil. 2010

Le déroulement de l'instance en droit comparé

Cours de 6 pages - Droit autres branches

§1. La structure du procès Cette structure était autrefois présentée comme le signe d'une franche opposition avec d'un côté les droits de Common Law et de l'autre les droits de tradition romano germanique. Aujourd'hui la structure du procès souligne la relative convergence qui est en oeuvre...

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10 août 2010

Le déroulement de l'instance en droit comparé - publié le 10/08/2010

Cours de 6 pages - Procédure pénale

Celui-ci dépend dans une large mesure du rôle respectif des parties et du juge et des rapports qu'ils entretiennent entre eux. Ces rapports obéissent à des principes que nous allons étudier après avoir examiné la structure du procès lors duquel s'applique ces principes. Cette structure était...

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31 juil. 2009

Droit judiciaire privé : l'action en justice et le lien d'instance

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

On distingue l'action du droit protégé depuis Henri Motulsky, le doyen de la faculté du droit de Guadeloupe, qui a renouvelé l'action en justice. L'ancienne doctrine considérait l'action en justice comme un droit en mouvement se distinguant de l'action du droit protégé. Par exemple Demolombe...