Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...
Les titulaires du droit subjectif
Cours - 13 pages - Droit administratif
La théorie du droit subjectif débouche directement sur la notion de sujet de droit. C'est l'aptitude à bénéficier de droit subjectif et à subir ceux des autres. Le sujet de droit est donc la personne envisagée dans sa fonction juridique. Le droit consacre une conception particulière de la...
Droit des personnes et droit des biens : personnes physiques et morales, notion de bien et propriété
Dissertation - 51 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation de la personnalité juridique à l'égard de l'Etat. Article 55 de Code civil : manifestation dans les 3 jours et...
Les conditions nécessaires pour ouvrir droit à la succession en droit français
Cours - 2 pages - Droit civil
Conformément aux dispositions de l'article 311 du Code civil, et en vertu du principe de droit romain : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l'enfant à naître jouit de la personnalité juridique à chaque fois qu'il en va de son intérêt, à...
Le fondement juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de...
Les dispositions communes au droit de la filiation
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
Traditionnellement, le but de la présomption de conception est de déterminer l'identité du père de l'enfant. L'ancien délai de viduité contribuait à cet objectif. Mais, le développement de la preuve scientifique en matière de filiation (l'expertise biologique est de droit : Civ. 1ère, 28 mars...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Dans quelle mesure est-il légitimement possible de réparer le préjudice moral par ricochet causé à l'enfant né après le décès accidentel de son père ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur entrainant la mort a été causé par une conductrice avec des circonstances aggravantes sous l'emprise de l'alcool et à une vitesse excessive. Cette dernière s'est rendue coupable d'homicide...
Le foetus en droit pénal (2010)
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
L'embryon, selon la définition scientifique qui en est donné est « un organisme en développement depuis la première division de l'œuf en zygote jusqu'au stade où les principaux organes sont formés ». Dans l'espèce humaine, on parle d'embryon jusqu'à la huitième semaine de grossesse (ou...
Le dommage causé par un mineur
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Au moment où l'on naît selon la règle « infans conceptus » si l'enfant est né vivant et viable, celui-ci acquiert la personnalité juridique, on admet par extension qu'il participe à ce moment au contrat social et dès lors il doit en assumer les conséquences. Mais à partir de quel...
Assemblée plénière Cour de Cassation, 29 juin 2001
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage: « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
La notion d'intérêt de l'enfant en droit civil
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Dès lors qu'un enfant est impliqué dans un litige civil, au sens le plus large du terme, le juge doit en principe trancher en fonction de son intérêt. La principale difficulté est, en l'occurrence, que cette notion n'a pas été définie par le législateur. Certes, cette lacune présente l'avantage...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de...
Droit civil : droit de la famille et des personnes
Cours - 40 pages - Droit de la famille
Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines. Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique. -> sens courant : personne humaine : l'être humain. Dans plupart cas, recoupement deux notions mais...
La personnalité juridique des personnes physiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la...
Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code...
Droit civil des mineurs : sources, aspects patrimoniaux, etc.
Cours - 19 pages - Droit civil
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs. Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit. Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide). Art. 16 Code....
La personne avant la naissance et après la mort
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
L'enfant à naitre est aussi appelé infans, il s'agit tout à la fois de l'embryon et du fœtus. Il n'a pas encore le statut juridique car il y a deux conditions pour l'acquérir : la naissance et la viabilité. Cependant, si l'infans n'est pas encore un sujet de droit, certains...
Introduction au droit : les personnes physiques
Cours - 70 pages - Droit civil
Dans certaines situations la personnalité juridique qui apparait à la naissance va remonter jusqu'au moment de la conception. Il y a une forme de rétroactivité de la personnalité juridique. Du fait de cette rétroactivité. On considère que les textes 525 et 526 ne sont que l'application d'un...
L'existence de la personne humaine
Fiche - 2 pages - Droit civil
Application de l'infans conceptus pro nato Habetur : • l'enfant naît vivant • viable • intérêt de l'enfant On fait rétroagir la personnalité juridique de l'enfant avant la naissance de l'enfant, car il y va de l'intérêt de l'enfant. (ex : l'enfant ne pourra pas...
Le statut juridique du foetus et le régime qui lui est applicable en droit pénal
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La loi Veil, promulguée le 17 janvier 1975 dispose que « la femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse ». Cette loi...
Commentaire d'arrêt Civ.1, 10 décembre 1985 : la personnalité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation datant du 10 décembre 1985 traite de la personnalité juridique. En l'espèce, le 20 août 1979, un employé de la société Comex avait adhéré à une police d'assurance-groupe auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la...
La frontière de la personnalité juridique des êtres humains
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La personnalité juridique c'est l'aptitude à être sujet de droit qui est reconnu de plein droit et sans distinction à tous les êtres humains (personnes physiques) et sous certaines conditions, variables selon leur nature, aux personnes morales. Sont sujet de droit, en principe tous les êtres...
Responsabilité contractuelle et exécution par équivalent du contrat
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Si la théorie de la responsabilité contractuelle est aujourd'hui si bien affirmée que l'avant-projet de réforme du droit des obligations, le « projet Catala », propose de la consacrer dans le Code Civil, une doctrine, certes minoritaire, tend néanmoins à en contester l'existence. Les auteurs...
Les titulaires des droits subjectifs
Cours - 9 pages - Droit civil
Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit. Ce sont ce que l'on appelle les sujets de droit qui ont ces droits subjectifs (qui renvoient à sujet). Ce sont des aires d'action, des sphères d'activité dont vont...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants non-nés : l'exception à la règle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'assuré a adhéré à une police d'assurance le 20 août 1979 souscrite par son employeur auprès de la société Euravie, c'est une assurance vie qui en cas de décès de l'assuré garantit un paiement à la seconde et actuelle épouse de l'assuré s'élevant à 200% du salaire de base et une majoration de...
Le statut de l'enfant à naître : entre division doctrinale et incertitudes jurisprudentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
En droit français, c'est classiquement la naissance qui fait apparaître l'individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l'enfant n'apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo. La nature juridique demeure une question obscure et ignorée...
L'embryon, quel statut juridique ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le droit distingue les personnes des choses. L'appartenance à l'une ou l'autre des catégories conditionne un régime juridique propre. La personnalité juridique est définie comme l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations . Ce qui n'est pas une personne, physique ou...
Droit civil: subdivisions, sources et état de personnes
Cours - 97 pages - Droit civil
Exemple, Robinson C. Il est dans son île tout seul, quand il rencontre l'indigène Vendredi, le droit devient nécessaire. Là où il y a société, il y a droit. Le droit est à la fois nécessaire et utile. Quelle que soit la variété des climats, des...
Apparition et disparition de la personnalité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dissertation sur le sujet de l'apparition et la disparition de la personnalité juridique des personnes morales et des personnes physiques.
