L'indemnisation du dirigeant en cas de révocation - Les dirigeants bénéficient-ils de plein droit d'une indemnisation en cas de révocation ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
L'indemnisation caractérise le paiement d'une indemnité. Selon le Lexique des termes juridiques, c'est une «?somme d'argent destinée à réparer un préjudice ou à rembourser un débours qui n'est pas à la charge du solvens?», cela «?permet de réparer le dommage subi par une personne en raison...
Les droits du fonctionnaire - publié le 23/11/2008
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les droits du fonctionnaire, fiche de 5 pages Extrait: Dès lors que le service est fait, le fonctionnaire a droit a des rémunérations à caractère mensuel. Cette rémunération est appelé traitement, elle est composé d'éléments divers.
Cas pratiques - vol et escroquerie
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Cas pratique nº1 - Vincent V. est expert auprès du musée des antiquités grecques et égyptiennes et vit en concubinage avec Martine D., comptable dans une entreprise d'import-export. En février 2005, Vincent et Martine se séparent, cette dernière conservant l'appartement. Vincent laisse...
Chambre sociale, Cour de cassation, 19 décembre 2000 et 1er décembre 2005 - le lien de subordination
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans les deux arrêts étudiés, des contrats intitulés contrats de location ont été passés entre des individus et des sociétés. Ces contrats d'une durée déterminée et renouvelable moyennaient le payement d'une somme mensuelle. Après la rupture de ces contrats, les individus ont saisi la...
Droit Constitutionnel : L'exercice du mandat parlementaire
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours de droit constitutionnel relatif aux Institutions politiques de la Ve République ayant pour objet d'étude l'exercice du mandat parlementaire. Ce document à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en Droit, science politique, Institut...
Base d'imposition, fait générateur et exigibilité, Art. 265 à 269 du CGI
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le fait générateur se définit comme « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l'exigibilité de la taxe » : c'est l'événement qui donne naissance à la créance de l'Etat contre l'assujetti (art. 62 de la directive 2006/112/CE). L'exigibilité se définit...
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 23 octobre 1990
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage putatif est reconnu par les juges comme un mariage nul mais qui continue de produire ses effets sur les époux. Sa similitude avec le divorce incite les juges à lui étendre l'application des textes qui concernent exclusivement celui-ci. M. Y s'est marié coraniquement en 1963 en Algérie...
Le paiement du salaire
Cours - 3 pages - Droit du travail
A) 2 obligations 1. Obligation de verser le salaire qui ne peut être compensée par l'octroi d'avantages non contractuels. 2. Effectuer le versement selon la périodicité prévue par la Convention collective ou le contrat de travail, voire l'usage ou l'engagement unilatéral (art.L...
La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, analyse et commentaires
Commentaire de texte - 50 pages - Droit du travail
La loi de modernisation du marché du travail a été publiée au journal officiel le 26 juin 2008. Ces dispositions entreront en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certaines d'entre elles, de décrets à paraître. En résumé, la loi: -fixe la durée maximale de la période d'essai du...
Lettre type pour refuser de payer pénalités et intérêts de retard dans le cas d'une caution locative
Lettre type - 1 pages - Droit des obligations
Madame la propriétaire, En qualité de caution solidaire pour le logement situé au 22 place du marché, 99999 Sacasse, loué par mon fils, Rubert Voila, en date du 20 mars 2013, vous m'envoyez un commandement de payer six mois de loyer non réglés par mon fils. En sus de cette dette principale,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité de directeur...
Le contrat de prêt immobilier
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Antoine DOINEL est médecin. Sa jeune soeur, Lucie, souhaite acquérir un appartement. Afin de financer son achat, elle sollicite le concours d'un établissement bancaire qui est disposé à lui prêter la somme de 180 000 euros. Pour finaliser l'opération, il est demandé à Antoine de se porter...
Commentaire d'arrêt, l'annulation du mariage
Fiche - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire d'arrêt de Droit de la Famille: l'annulation du mariage - civ. 1ère 23 octobre 1990 (3 pages) Extrait: Les conséquences de la rétroactivité de la nullité sont tellement graves qu'il y a été dérogé dans une situation particulière. La rétroactivité ne joue pas...
Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger Patte et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 octobre 2005 - liberté d'entreprendre et liberté de travail : deux libertés complémentaires ou concurrentes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée...
Cas pratique de droit administratif - publié le 20/01/2010
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Document: Problème de Droit Administratif: Bref corrigé du cas pratique (2 pages) Extrait: 1) Le 16 février 2009, Guy Seguin, maire d'Yvetot, signe un contrat avec la société Castle visant à lui confier le service de restauration dans les cantines scolaires des trois écoles communales....
Le régime d'indemnisation du risque professionnel
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
La responsabilité des chefs d'entreprise n'a cessé d'être remise en cause face aux risques professionnels. Il y a responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise en cas de risque professionnel dans son entreprise. Face au risque professionnel, les salariés sont très inégalement exposés. Le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 octobre 2011 - Une récompense au bénéfice de la communauté
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
L'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation est une parfaite illustration de ce « flou » relatif aux récompenses. En l'espèce, un divorce a été prononcé entre deux époux communs en biens. Au cours du mariage, la communauté avait financé un prêt destiné...
Cours de droit administratif semestre 2
Cours - 125 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif du deuxième semestre de Licence 2 Ce cours comporte des abréviations telles que SP pour service public, droit adm pour droit administratif, JJ pour juge judiciaire, JA pour juge administratif, REP pour recours pour excès de pouvoir, SPIC pour service public...
Qualification et régime du contrat de concession exclusive
Mémoire - 36 pages - Droit des affaires
La structure du contrat de concession exclusive repose sur un support, c'est-à-dire le contrat cadre, qui va énoncer l'essentiel des futurs contrats d'application et, va définir à l'avance le régime applicable aux parties durant la vie du contrat, et également au terme de celui-ci. Le...
Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...
Cour de Cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - L'effet translatif de la subrogation étant à la mesure du paiement s'applique-t-il de manière absolue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La subrogation constitue un mode de transmission de créances. Les juges sont souvent confrontés à l'utilisation de ce mécanisme juridique, à l'occasion de multiples litiges. En l'espèce, il s'agit premièrement d'un partage de communauté et de succession. Le notaire avait...
Cas pratique de droit administratif - le contrat administratif et la définition du service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Dans une commune, la mairie a mis en place un réseau de transport public entièrement gratuit exploité en régie directe les jours ouvrables de la semaine. Le maire a souhaité étendre ce service à tous les jours de la semaine. Les syndicats de la régie des transports de la commune qui assuraient le...
Convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique, d'appareils distributeurs automatiques de denrées alimentaires et boissons, et de téléviseurs
Contrat type - 10 pages - Droit des affaires
Ce document est un modèle de convention d'occupation du domaine public pour l'exploitation d'une boutique. Extrait : "Article 1: Objet de la Convention La présente Convention a pour objet de fixer les conditions d'exploitation d'une boutique, distribution automatique de...
Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence,...
La rémunération : fixation du salaire, épargne salariale, etc.
Cours - 3 pages - Droit du travail
Il est versé en contrepartie du travail fourni. Il peut être payé sur une base mensuelle, horaire, ou forfaitaire. Il peut être calculé en fonction du temps de travail passé, de la fonction, des responsabilités, du chiffre d'affaires réalisé... il est déterminé par l'employeur,...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
L'essentiel du droit des sociétés en fiches
Cours - 20 pages - Droit des affaires
PDG : - Rémunération : Admin = jetons de présence fixés par AGO PDG = rémunération spé par le CA Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification Commissaire aux comptes - Indemnités de fin...
Cas pratique sur le recrutement - publié le 27/10/2008
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
M. François PIGNON après plusieurs années de recherches d'emplois, procède a un entretien avec la Société Popeye, Duce et Associé concernant un poste de Directeur Administratif et Financier. L'entretien s'effectue auprès de la responsable des ressources humaines, Mme GIGI. Celle-ci...
Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2015, 17 décembre 2014 et 14 mai 2014 - Convention de forfait en jours pour un temps de travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Avant le revirement de jurisprudence de l'arrêt rendu le 29 juin 2011 par la chambre sociale de la cour de cassation, lorsqu'une convention de forfait en jours était conclue entre un salarié et un employeur mais ne respectait pas la convention collective concernée, la convention de forfait était...
