Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La constitution d'une SARL
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
À l'occasion d'une discussion, vous rencontrez Monsieur Adrian Paul qui vous expose un projet de constitution de SARL dont l'activité serait l'achat-revente de véhicules. Celui-ci vous soumet les questions suivantes : 1° La SARL étant constituée de deux associés, son frère et...
Le statut du député
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale : dès le 23 juin 1789,...
Les conventions de forfait
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la...
Droit du travail (2006)
Cours - 51 pages - Droit du travail
Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit de la famille - Les différents choix de conjugalité
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Un couple, Marc et Sophie, occupe actuellement un appartement loué par Marc pour un loyer mensuel de 1000 euros. Marc est salarié, Sophie sans emploi a repris ses études de droit. Ensemble, ils ont fait l'acquisition de différents appareils d'électroménager pour lesquels Marc a souscrit...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité...
Les sommes versées au salarié lors de son licenciement
Mémoire - 94 pages - Droit du travail
La première version de l'article 8 de la loi du 31 mars 2006, relative à l'égalité des chances, sur le CPE (Contrat Première Embauche), applicable aux salariés âgés de moins de 26 ans dans les entreprises qui en comptent plus de vingt, a provoqué une vaste polémique en raison de sa période...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 1992 - le principe de révocabilité ad nutum des dirigeants de sociétés anonymes (SA)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un actionnaire de la SA Cinéphoto, a consenti une promesse de cession au président du conseil d'administration de la société en question. Ce dernier, par acte séparé, s'est engagé à titre personnel à faire nommer le cédant comme directeur général adjoint de la société en se portant...
Le statut de député sous la Ve République
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Alors que les Français manifestent leur attachement au bicaméralisme à l'occasion des référendums de 1946 et de 1969, l'existence du Sénat est réhabilitée. Le concours d'une seconde chambre permet alors une réflexion qui, à la faveur d'une meilleure qualité de la production législative, tronque...
Le statut du député - publié le 01/07/2002
Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel
Les règles traditionnelles constituant le statut des membres des deux assemblées du Parlement sont destinées à assurer leur indépendance et à préserver la liberté de vote des électeurs. Ce statut est contemporain, en France, de la naissance de la représentation nationale : dès le 23 juin 1789,...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 avril 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Pour la prestation compensatoire, la loi n'ouvrait auparavant une faculté de révision que lorsque « l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelles gravité ». La situation est aujourd'hui plus complexe et oblige à faire des distinctions. M. X et...
Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un...
Versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 17 novembre 2010
TD - 5 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes versées...
Cas pratiques sur le statut des représentants du personnel
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures de délégations utilisées par un membre du Comité d'Entreprise pour préparer une réunion et distribuer des tracts aux salariés ? Les articles L 2143-13, L 2325-6 et L 4614-3 du Code du travail disposent que le chef d'établissement ou...
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, Les clauses de non concurrence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la concurrence
Dans un arrêt du 7 mars 2007, la Chambre sociale vient mettre un terme à la pratique du versement anticipé de la contrepartie financière des clauses de non-concurrence. Cet arrêt qui avait suscité l'engouement de la doctrine était lacunaire sur un point : quel était le sort de ces sommes...
Les avants contrats - publié le 03/12/2009
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Document: Cours de Droit Immobilier: Les avants contrats (10 pages) Extrait: À la signature de la promesse : -- le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de sept jours -- passé ce délai, il reste toujours la réalisation des clauses suspensives -- un versement est effectué...
Plainte aux prud'hommes pour maintien de salaire
Lettre type - 4 pages - Droit du travail
Ce document est un modèle de lettre d'une plainte faite aux prud'hommes dans le cas du non-paiement des indemnités par l'employeur, indemnités normalement versées en conséquence de l'arrêt maladie de la plaignante. Voici un extrait du document : "Mademoiselle Prénom...
L'organisation commerciale
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Contrat de travail : la loi impose 4 choses - Un salaire fixe minimum. - Remboursement des frais. - Congés payés (2.5 jours de congés/mois minimum). - Indemnités de fin de contrat. Régit par : - Le code du Travail (loi). - La convention collective : accord négocié par branche...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 octobre 1987 : la modification du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Concilier, pouvoir unilatéral de direction reconnu à l'employeur et consentement des deux parties comme base du contrat de travail, est loin d'être aussi simple qu'il n'y parait, surtout lorsque la relation de travail est amenée à être modifié au fil du temps. Aujourd'hui en droit commun, le...
Modèle de contrat de travail à durée déterminée
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 1 semaine. Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le présent contrat sans préavis ni indemnité, s'agissant d'une période de travail effectif, toute suspension qui...
Cas pratique - l'actif propre
Cas Pratique - 8 pages - Droit de la famille
Maître Aurélien L, notaire de son état, a épousé Virginie en mai 2000 sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. Ils se sont installés dans un appartement situé à Lyon 6e attribué à Virginie dans la succession de son père. Par la suite les époux décident d'acquérir le studio se...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l'élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d'une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille car c'est...
Etude de cas pratique sur l'articulation entre prestations maladie et prestations maternité
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Mme ROBIN, salariée de l'entreprise INTEX, est mère de deux enfants. Elle est à nouveau enceinte et la date présumée de l'accouchement a été fixée au 15 juillet 2012. Elle perçoit un salaire mensuel de 2500 euros et une prime de vacances, payée trimestriellement. Le 2 avril, son médecin...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2022 - L'obligation de notifier la cession du contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Mme [D] a signé un contrat de location financière avec la société Leasis pour une durée de 12 mois, moyennant un loyer mensuel de 202,80 euros TTC. Le contrat a ensuite été cédé à la société Grenke location. Après avoir cessé de payer les loyers en mai 2017, Mme [D] a reçu une mise en demeure de...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Cet arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 mai 2006, traite du travail dissimulé en droit international privé. Il s'agissait en l'espèce, d'une jeune femme de nationalité nigériane qui a été engagée en 1994 en qualité d'employée de maison par un employeur de...
Conditions de fond du contrat de société : cas pratique sur le choix d'un type de groupement
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Gilles, Georges, Jean-Gilles, Damien et Philippe sont un groupe d'amis d'une trentaine d'années dont chacun possède un instrument de musique. Ils fondent alors un groupe qui se produit de manière bénévole à plusieurs reprises, et remportent un grand succès. Toutefois, ils désirent...
Dossier de plaidoirie: conclusions devant le tribunal de Grande Instance de Créteil
TD - 8 pages - Droit civil
Le 11 décembre 1972, Monsieur Loïc SCOARNEC est entré au service de la Société SOFINCO, ci-après dénommée la Société, établissement bancaire spécialisé dans les prêts aux particuliers. Monsieur SCOARNEC occupait en dernier lieu les fonctions de fondé de pouvoir au sein de la Direction Centrale...
Cas pratique corrigé en droit civil - Le refus d'honorer ses engagements contractuels peut-il être considéré comme licite ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a été chargée de rénover le parc informatique d'une autre société, créancière. Deux contrats ont été signés à cette fin. Le premier prévoyant la fourniture de plusieurs exemplaires d'un nouvel ordinateur mis au point par la société débitrice, qui devait être...
La rémunération du VRP
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail du VRP doit indiquer le taux des rémunérations auquel celui-ci peut prétendre. Toutefois, il est parfaitement admis qu'un VRP statutaire puisse être rémunéré en totalité ou en partie avec un salaire fixe mensuel. Ainsi, le VRP et son futur employeur déterminent...
Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 mai 2006, Époux Moukarim c/Isopehi
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, une femme de nationalité nigérienne est engagée en qualité d'employée de maison par un employeur britannique résidant au Nigéria par un contrat rédigé en langue anglaise à Lagos. La convention prévoyait que la famille de la jeune fille ne pouvait pas mettre fin au contrat sauf...
