Commentaire comparé des arrêts rendus le 6 novembre 1998 par la Cour de cassation : l'impartialité du juge relative à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Tout d'abord, un sous-traitant, la Société Castel et Fromaget, engage une procédure de saisie conservatoire (procédure dont l'objectif est de placer sous main de justice des biens du débiteur, afin que celui-ci n'en dispose pas ou les fasse disparaitre) à l'encontre de...
L'impartialité de la juridiction prud'hommale
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
« La justice prud'homale est à nulle autre semblable : la parité y engendre l'impartialité par entrechoc des éventuels parti pris » (P. Morvan). Ainsi, comme pour toute autre juridiction, mais encore plus en matière prud'homale, se pose la question de savoir si le conseil de prud'hommes...
L'impartialité du juge pénal
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Le principe d'impartialité est l'une des clés de voûte du système pénal. Ainsi l'exige l'idéal de justice. Ainsi le réclame la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont l'article 6, &1 dispose dans son premier alinéa que « toute personne a droit...
Impartialité : analyse de l'arrêt de la CEDH Hauschildt contre le Danemark
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
Dans cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 Mai 1989, Mr Hauschildt accuse le Danemark de ne pas avoir respecté de principe d'impartialité des juges (...°
Le juge des référés - empêcher les dérives de la voie de fait: quelle impartialité?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon l'article R. 128 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 532-1 du Code de justice administrative, « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision...
L'impartialité du juge (2007) - procédures et limitations
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Dans le Deutéronome on peut lire : « tu ne feras pas fléchir la justice et tu n'auras pas égard au personnes ; tu n'accepteras pas de présents car les présents aveuglent les yeux du sage et compromettent la cause des justes ». L'exigence d'impartialité est déjà posée. Au XXème siècle,...
Le principe d'impartialité
Mémoire - 36 pages - Droit pénal
« Faudrait-il donc connaître ni rien ni personne pour être impartial ? Faudrait-il, au nom de l'impartialité, mettre en avant les qualités d'un magistrat ignorant, qui n'y connaîtrait rien, une justice fermant les yeux et se bouchant les oreilles, alors qu'habituellement, on se félicite...
La conception française de la justice administrative et l'exigence d'impartialité du juge
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Juger l'administration, c'est encore administrer. » Telle est résumée en substance et de façon classique la conception française de la justice administrative. Cette conception est fondée sur l'idée qu'il est impossible de penser une véritable justice administrative, la décision juridictionnelle...
Le juge et le principe d'impartialité
Dissertation - 41 pages - Droit pénal
S'il est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, c'est bien celle d'impartialité. Une justice démocratique peut-elle s'accommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et c'est un pan entier de l'édifice patiemment construit qui risque de s'effondrer....
L'indépendance et l'impartialité du juge civil - publié le 22/03/2005
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit...
L'indépendance et l'impartialité du juge civil
Fiche - 3 pages - Droit civil
L'indépendance et l'impartialité du juge sont deux principes impératifs à la sécurité juridique. L'indépendance du juge est notamment consacrée dans la Constitution de 1958, mais l'impartialité quant à elle, n'est guère présente de manière explicite dans le droit...
Cour de justice de l'Union européenne, 7 septembre 2023, C-216/21 - Dans quelle mesure cet arrêt consacre-t-il les principes fondamentaux structurant l'État de droit dans l'ordre juridique de l'Union, tout en mettant en lumière les limites des réformes nationales en matière de promotion judiciaire, au regard des exigences européennes en matière d'indépendance et d'impartialité des juges ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'arrêt Asocia?ia "Forumul Judec?torilor din România" (C-216/21) s'inscrit dans une continuité jurisprudentielle visant à rappeler que, bien que l'organisation des systèmes judiciaires relève de la compétence souveraine des États membres, cette prérogative doit être exercée dans le...
Chambre criminelle, 15 septembre 2004 - Un conseiller peut-il statuer à la fois au sein de la chambre d'instruction et au sein de la Cour d'appel correctionnel pour une même affaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le cumul des fonctions d'instruction et de jugement soulève la question essentielle de l'exigence d'impartialité du juge pénal, telle qu'imposée par l'article 6 1 de la CEDH. Or durant son parcours procédural la personne poursuivie est confrontée à de nombreux...
Droit processuel : l'accès à un juge indépendant et impartial
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit au juge c'est aussi le droit à un bon juge, c'est-à-dire indépendant et impartial. Le tribunal auquel on accède doit présenter deux qualités : être indépendant et impartial. L'indépendance est une question de statut, l'impartialité une question de vertu selon les mots de MM....
3 cas pratiques en procédure pénale
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
La situation soumise appelle l'examen de trois cas distincts en matière de procédure pénale, portant respectivement sur la régularité d'un contrôle d'identité, l'administration de la preuve en matière de discrimination, et l'impartialité de la juridiction.
Faut-il supprimer la dualité fonctionnelle du Conseil d'État ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« C'est parce qu'il était le conseil de l'exécutif que le Conseil d'État est devenu son juge ». Étant créé originellement, en 1799 par Napoléon Bonaparte, le Conseil d'État avec qu'une seule fonction consultative. Cette dernière fut énoncée constitutionnellement, affirmant...
Le contrôle étatique des sentences
Cas Pratique - 7 pages - Droit international
Nous sommes consultés par Mme Hiver, présidente de la société Granac. Cette consultation fait suite à un litige opposant la société française Granac et la société ivoirienne Okapi, relativement à leurs obligations contractuelles. Ces dernières, nées d'un contrat de vente conclu entre la...
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2015, 14-83.322 - Le jugement rendu par une juridiction pénale où siège à l'audience le conjoint du procureur, représentant du ministère public, à l'origine des poursuites peut-il être valable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
Dans un arrêt en date du 9 juin 2015, la Cour de cassation a joué son rôle de gardienne des libertés fondamentales en assurant une application effective du principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions. Dans les faits lors d'une manifestation M.X a été interpellé...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
CEDH 30 juin 2009 Union fédérale des consommateurs "Que Choisir" de Cote-d'Or
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
D'après Sylvain Hul, « la question du respect du principe d'impartialité par le juge administratif est souvent une affaire de conscience et de circonstance ». Ainsi, au regard de cette citation, l'impartialité du juge administratif ne pourrait se contrôler qu'au cas...
L'autorité judiciaire impartiale et indépendante
Cours - 2 pages - Droit pénal
L'impartialité et l'indépendance trouvent bien sûr appui sur le principe de la séparation des fonctions. Mais au-delà de cette approche organique, ces deux qualités nécessaires au prononcé d'une bonne justice pénale doivent être définies respectivement. L'indépendance de...
Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer un...
Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un tel sujet demande une délimitation temporelle de la naissance du Conseil d'État (XXe siècle) jusqu'à aujourd'hui dans le territoire français, mais également dans une vision européenne à titre comparatif. Cela implique également d'étudier différentes notions, notamment les...
Faut-il se méfier des juges ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le juge dirige l'audience principale, puis rend un jugement. Pour ce faire, il doit élucider tous les faits importants pour l'évaluation de l'acte et de l'auteur. Le juge est également tenu à l'impartialité, à la neutralité et à l'objectivité. [...] « Dans cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, n° C-791/19, Commission européenne contre République de Pologne - L'instauration d'une procédure disciplinaire par la Cour suprême, dont les juges sont élus par le pouvoir exécutif et législatif, respecte-t-elle le principe du recours effectif prévu à l'article 19 paragraphe 1 du TUE ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit européen
Cet arrêt s'inscrit dans le cadre de différentes procédures engagées par l'Union contre la République de Pologne, qui est accusée d'adopter un nouveau régime disciplinaire applicable aux juges de la Cour suprême et des juridictions de droit commun qui n'offre pas toutes les...
Le juge des enfants pose-t-il problème au regard de la procédure pénale française ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
« Le juge des enfants, il faut le souligner encore, ne peut juger que les affaires qu'il a lui-même instruites. C'est une dérogation au droit commun de la procédure pénale, laquelle a pour principe la séparation de l'instruction et du jugement ». Jean Claude Soyer. La procédure pénale est une...
La montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique
Cours - 10 pages - Droit européen
Cette montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique n'est pas une révolution du droit public économique car il s'agit d'appliquer à l'action économique des principes déjà connu. Néanmoins, c'est sans doute le trait le plus marquant du droit public économique ces dernières...
Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 - publié le 18/04/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le...
La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 11/01/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt actuel de la dualité fonctionnelle du Conseil d'État réside notamment dans la confrontation de cet organe historique aux exigences et préoccupations contemporaines, notamment relatives à l'impartialité des juridictions dans un cadre plus large que celui du seul ordre...
Conseil d'Etat 18 juillet 2008 Mme Baysse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt du 18 juillet 2008 rendu par les juges du Palais Royal concernant le principe d'impartialité dans le cadre des concours administratifs.
