La dualité fonctionnelle du Conseil d'État - publié le 11/01/2023

Extraits

[...] Les critiques relatives à son rôle consultatif développées par les membres de la doctrine en France peuvent notamment figurer ici ou en IIA. Il faudra toutefois inscrire les critiques dans le sens de votre argumentation, c'est-à-dire tenir compte des critiques en ce qu'elles appuient votre développement ou les nuancer si elles tranchent trop fortement avec l'axe entrepris dans votre devoir. [NB : Il s'agit avant tout ici de revenir en priorité sur la fonction administrative du Conseil d'État pour répondre à la fonction juridictionnelle étudiée en IIA pour que le cœur du sujet puisse se concentrer sur chacune des fonctions sans pour autant procéder à une énumération ou à une opposition structurelle dans le plan.] Ce dualisme fonctionnel établi au fil des régimes politiques et concrétisé par une véritable appréhension juridique de celui-ci accorde au Conseil d'État la qualité d'organe à « double casquette » dès lors qu'il s'agit pour lui de statuer aussi bien sur des avis que sur des affaires contentieuses. [...]

[...] Dès lors, une véritable dualité fonctionnelle se dégage à titre historique puisque le Conseil d'État est avant tout un produit duel de l'histoire française. Pour autant, chaque rôle a connu des précisions et des renforcements au cours du temps. Conseil historique en matière administrative connaissant certaines difficultés s'y attachant, le caractère duel des fonctions du Conseil d'État s'est avant tout confirmé afin d'assurer d'une part la pleine indépendance des fonctions administratives en ce que le Conseil d'État est consulté dans le cadre de l'activité législative et réglementaire. [...]

[...] On passe de services rendus pour le compte de l'empereur ou du chef de l'État à des services rendus pour la République entendus au sens du citoyen. Par exemple, l'ouverture récente pouvant être abordée ici était celle opérée dans le cadre des avis consultatifs rendus par le Conseil d'État dans le cadre de propositions de loi. L'émancipation engagée par le Conseil d'État prend sens dès lors que ses fonctions sont pleinement reconnues par des dispositions législatives ou des interprétations constitutionnelles. [...]

[...] Cette attention particulière s'explique par le fait que ces juridictions particulières soient dotées de prérogatives tenant à des fonctions administratives ou de consultation en parallèle de prérogatives tenant aux fonctions juridictionnelles dont elles sont dotées. Toutefois, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que cette double casquette ou dualité fonctionnelle relevait de la souveraineté des États. La dualité fonctionnelle du Conseil d'État ne peut donc être considérée comme structurellement impartiale au regard des exigences européennes de protection des droits de l'homme. [...]

[...] Les tribunaux administratifs voient ainsi le jour par décret du 30 septembre 1953 permettant un premier assouplissement de l'afflux des recours portés devant le Conseil d'État. Les Cours administratives d'appel ont fini d'intégrer l'ordre administratif d'appel par la loi du 31 décembre 1987. Le Conseil d'État a pu alors confirmer l'importance de son rôle juridictionnel malgré une nécessité d'ouverture de son contentieux à des juridictions inférieures. Défini comme l'organe suprême de l'ordre juridictionnel administratif, son caractère suprême peut être considéré comme relatif dès lors qu'il n'est en haut de la pyramide juridictionnelle que du seul ordre administratif et n'a pas non plus compétence pour connaître, au même titre que le Conseil constitutionnel, d'un certain type de contentieux. [...]