Les immunités parlementaires
Dissertation - 16 pages - Droit constitutionnel
La raison d'être des immunités parlementaires est la protection des membres des assemblées contre des actions intentées par le gouvernement ou par des particuliers. À l'origine, elles ont été prévues pour renforcer la situation précaire des assemblées face au pouvoir. Aujourd'hui, même si...
L'immunité du préposé - extensions et limites
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au...
Protection de la liberté d'expression de l'avocat et immunité pénale
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Cette liberté a été consacrée en France pour la première fois par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 qui dispose que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire,...
Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)
Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel
La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l'application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mars 2001 - le principe d'immunité diplomatique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
Même si la coutume internationale n'a pas fait l'objet d'une codification, elle reste malgré tout applicable. En l'espèce, une association a porté plainte contre un chef d'État pour le chef de complicité de destruction d'un bien par l'effet d'une substance explosive ayant entrainé la mort...
Faut il maintenir, dans notre système juridique, l'immunité contentieuse dont bénéficie les actes de gouvernement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans notre ancien droit public, héritier des conceptions du droit romain, les pouvoirs du souverain étaient sans limites. Il en résultait une irresponsabilité de la puissance publique qui n'était tenue au respect d'aucune forme juridique. Mais l'ancien régime, avec l'apparition de la notion de...
L'immunité du préposé - système originel et évolution du régime
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'alinéa 5 de l'article 1384 du Code civil pose le principe selon lequel le commettant est responsable du fait de son préposé dans les fonctions auxquelles ces derniers ont été employés. Ce texte établit donc un lien entre le commettant et le préposé du point de vue de la responsabilité....
Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ?
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Document: Quelles sont les différentes immunités invocables en procédure pénale ? Quels sont leurs effets ? Mini fiche de révision en procédure pénale, 1 page Extrait: Le Ministère Public (MP) pourra mené l'action publique au nom de la société afin d'obtenir la condamnation de...
Les immunités et privilèges diplomatiques
Cours - 2 pages - Droit international
Cependant une distinction de base juridique est à noter entre immunités et privilèges. Ainsi il ressort de la Convention de Vienne que les immunités sont en totalité fondées sur le droit international tandis que les privilèges si pour certains d'entre eux ont une origine de...
Cass Crim 22 janvier 1999, organisation des juridictions pénales
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Avec le vent de réforme lancé par l'actuel président de la république, Nicolas Sarkozy, la responsabilité du politique est au centre des débats. Le 19 juillet 2007, l'ancien président de la République, Jacques Chirac, est entendu comme témoin assisté sur l'affaire des emplois fictifs du...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 février 2000 - l'immunité du préposé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt de l'Assemblée plénière du 25 février 2000, la Cour de cassation entend conférer une immunité aux préposés à raison d'une nouvelle lecture de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, mettant ainsi fin aux divergences de jurisprudences. En l'espèce, les propriétaires de champs...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la compétence territoriale, c'est ce...
Les privilèges de juridictions des articles 14 et 15 du code civil
Fiche - 9 pages - Droit international
Document: Les privilèges de juridictions des articles 14 et 15 du code civil , fiche de cours de droit international privé de 9 pages Extrait: Compte tenu du temps imparti, dans les privilèges de juridictions, il y a deux types: les premiers sont des privilèges dénégatoires,...
L'immunité résultant de l'éviction de la responsabilité civile de droit commun pour les auteurs d'abus de la liberté d'expression
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
Parce que la liberté de communiquer ses pensées ne peut être sans limite, toute personne se prétendant victime d'un abus à l'occasion de l'usage par autrui de cette liberté, a vocation d'exercer à l'encontre de son auteur un recours. Ce recours sera porté devant les instances pénales (et si...
Les juridictions « ordinaires » en contentieux constitutionnel
Cours - 21 pages - Droit constitutionnel
Les juridictions ordinaires produisent des décisions constitutionnelles non négligeables, d'autant plus aujourd'hui avec la question préjudicielle. Le filtrage de la question de constitutionnalité constituera en lui-même un office constitutionnel pour ces juridictions ordinaires.
Les juridictions pénales internationales - permanence et universalité
Dissertation - 4 pages - Droit international
En droit international, on ne parle que de responsabilité de type civil. Quand un illicite a été commis et a causé un préjudicie moral ou matériel, le sujet du droit international doit réparer et engage donc sa responsabilité de type indemnitaire. Le droit international pénal est une branche très...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 28/09/2020
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
La question est de savoir ce qu'il reste de cette notion « d'actes de gouvernement » aujourd'hui, et d'essayer de comprendre dans quelle mesure les critiques doctrinales et juridictionnelles ont-elles contribué à remettre en cause « l'injusticiabilité » des « actes de gouvernement » ?
Responsabilité et les juridictions pénales
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions commises et des délinquants. Ou encore, on dit que c'est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Être responsable sur le plan pénal signifie...
La procédure civile : action en justice, juridictions et instance
Dissertation - 51 pages - Droit civil
Le SP de la justice a pour finalité de garantir les libertés publiques et garder les droits individuels. Pour cela, il doit avoir un véritable pouvoir, on parle de pouvoir judiciaire. Seulement, l'existence de ce pouvoir est contesté. Dans la C° de 1958, on parle d'autorité judiciaire...
Les juridictions internationales, de Nuremberg à Rome
Dissertation - 5 pages - Droit international
La pratique ainsi que les doctrines traditionnelles ont toujours montré que seuls les États sont habilités à édicter des normes pénales et à juger les coupables d'infractions internationales. C'est le Tribunal militaire de Nuremberg, constitué par les États-Unis et leurs alliés après la Seconde...
La juridiction de l'Union européenne
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Etymologiquement, la juridiction se définit comme l'action de dire le droit. Aujourd'hui, le terme de juridiction est souvent utilisé pour désigner l'autorité qui exerce le pouvoir de juridiction, le juge, en l'occurrence le juge communautaire.
Les polémiques autour du statut de juridiction du Conseil Constitutionnel sont-elles dépassées ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Avant la V° république, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle digne de ce nom. Le rôle d'une telle juridiction consiste à donner des interprétations de la constitution qui s'imposent aux autres pouvoirs constitués et notamment au Parlement. Or, la...
La séparation de l'administration active et de la juridiction administrative
Dissertation - 19 pages - Droit administratif
Le principe de séparation de l'administration active et de la juridiction administrative est un des principes qui évite la confusion des pouvoirs. Il est à la fois un démembrement du principe de séparation des pouvoirs et un corollaire du principe de séparation des autorités...
Les juridictions de l'Union européenne
Fiche - 2 pages - Droit européen
Le droit de l'Union se distingue du droit international classique, il constitue un ordre juridique propre, intégré au droit des états membres (arrêt Costa contre Enel). Dans ces conditions, le rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) est très important. Elle a une compétence...
L'incompétence de la juridiction administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: L'incompétence de la juridiction administrative, fiche de 2 pages Extrait: Une partie des litiges nés de l'action administrative relève encore de la compétence judiciaire= conséquence du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et de...
L'immunité de la loi promulguée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la loi...
Les conflits de loi et les conflits de juridiction
Cours - 67 pages - Droit international
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre...
Analyse sur l'immunité du Président de la République
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
« Le terme [immunité] désigne en droit, le fait d'échapper à l'application d'une loi : immunité présidentielle, immunité parlementaire, immunité diplomatique, aussi appelé irresponsabilité. » « Précisions [relatives à l'application de...
Sylvain Métille, "L'immunité des chefs d'Etat au 21ème siècle" : fiche de lecture
Cours - 5 pages - Droit international
Sylvain Métille analyse dans son article l'arrêt Belgique contre République démocratique du Congo, rendu par la CIJ le 14 février 2002, et en profite pour étudier la notion d'immunité des représentants de l'Etat et plus précisément des chefs d'Etat au 21ème siècle. Son...
Responsabilité du chef de l'État - l'immunité présidentielle en question
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Le roi ne peut mal faire" dit l'adage de l'Ancien Régime. Cette maxime évoque directement l'irresponsabilité du monarque absolu. En effet, celui-ci est souverain et ne peut donc avoir à rendre compte de ses actes devant une instance humaine. Les régimes parlementaires de la IIIe et IVe...
