Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Cours - 4 pages - Droit administratif
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que "l'on nous changeait notre Etat". Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927 et dont le but...
La prise en compte par le droit de la réalité économique du groupe des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'harmonie entre le fait et le droit est toujours une préoccupation des juristes. Dans tous les domaines, le droit a été confronté à des faits qu'il était utile d'enserrer dans des structures juridiques appropriées. Aujourd'hui, le développement des groupes de sociétés est un...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 5 octobre 2007 sur l'activité de service public exercée par une société privée
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le 19 janvier 2006, la société d'économie mixte « Palace Epinal » qui exploite à Epinal un cinéma composé de six salles, a demandé à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplexe de dix salles, pour remplacer...
Les droits économiques et sociaux du Préambule de 1946 et leur protection par le juge
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Le juge français est compris comme le juge constitutionnel évidemment, mais comprend aussi le juge administratif. On s'attachera donc dans le raisonnement qui va suivre à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État. Les droits économiques et sociaux sont des...
Le lien entre le droit et l'activité économique
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le droit a pour objectif de : - Civiliser les relations sociales et remplacer les rapports de force par des rapports de droit - Assurer à chacun un statut de sujet de droit (ayant des droits et des obligations) - Le droit a pour but d'organiser les relations entre individus afin...
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Le droit dans l'activité économique
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Le droit attribue des possibilités aux individus, par exemple : droit de vote, droit d'expression. On distingue les droits patrimoniaux (qui ont une valeur pécuniaire et qui peuvent être vendus) et les droits extra patrimoniaux (qui sont des droits non négociables). Il s'agit du...
Contrat à durée déterminée à temps partiel pour accroissement temporaire d'activité
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La durée travail comprendra ....heures par semaine, réparties de la façon suivante : ...h00 à ...h00 du lundi au mercredi ...h00 à ...h00 le jeudi et vendredi En cas de modification de la répartition des heures de travail convenue au présent contrat, le salarié devra être préalablement...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 novembre 2003 - la relation entre l'activité d'un groupement d'intérêt économique (GIE) et celle de ses membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation s´intéresse, dans l´arrêt SARL Carrosserie Bouffet, à la question de la relation qui existe entre l´activité d´un groupement d´intérêt économique (GIE) et celle de ses membres. En l´espèce, le GIE « Bureau Commun Automobile » (BCA),...
Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les activités économiques concurrentielles : un critère d'assujettissement à la TVA, dissertation de droit fiscal de 4 pages Extrait: De nombreux critères, tels que le cadre géographique dans lequel s'exerce l'activité sont donc à prendre en compte...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui...
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 18 décembre 1998, SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
Bibliographie commentée : la prise en compte de l'analyse économique par les politiques publiques et le droit dans le domaine de l'environnement
Mémoire - 26 pages - Droit international
Arthur Pigou, diplômé du King's College à Cambridge, incarne le courant néoclassique représenté par cette université au début du XXe siècle. Il a particulièrement travaillé sur l'économie du bien-être (Welfare Economics), et a introduit la notion de pollueur-payeur. Il a été élève...
Cas pratique : la reconnaissance de l'unité économique et sociale et son approbation par les salariés
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Le directeur général de trois sociétés d'un groupe souhaite créer une unité économique et sociale entièrement dédiée l'activité de nettoyage de locaux d'entreprise, composée de deux des sociétés, ainsi que d'un établissement juridiquement distinct de la troisième, chacun étant...
La participation du conjoint à l'activité commerciale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il faut tout d'abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l'époux du commerçant, c'est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant peut rester...
Les activités commerciales par nature
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé de droit commercial sur le sujet des activités commerciales par nature : longue introduction rédigée, deux sous-parties.
« Les contours de l'activité économique »
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les marchés concurrentiels se définissent, en droit français comme en droit communautaire, par la nature économique des activités qui s'y exercent. Le champ d'application matériel du droit de la concurrence s'attache à en définir les règles de fond, pour en permettre son...
Le chômage partiel - réduction d'activité et allocations de chômage total
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Certaines circonstances peuvent conduire un employeur à amener la durée du travail au-dessous de la durée légale, voire à suspendre l'activité de l'entreprise. La rémunération des salariés s'en trouve alors diminuée, voire même interrompue. Un système d'indemnisations, décliné sous...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI " Haselaecker " du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat, SARL du parc d'activités de Blotzheim et CSI « Haselaecker » du 18 décembre 1998 et Aggoun du 5 mars 2003.
Le Conseil Constitutionnel limite-t-il la souveraineté politique des Assemblées parlementaires ? - encadrement des activités et légitimité des réserves d'interprétation
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
Depuis 1789, et jusqu'à 1958, la tradition constitutionnelle française ignorait et rejetait fermement toute idée d'un contrôle de constitutionnalité. La loi, expression de la volonté générale - selon l'expression de Jean-Jacques Rousseau consacrée à l'article 6 de la Déclaration des Droits de...
Conflits économiques d'une séparation conjugale : libre propos d'un juge
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Le mariage n'est pas défini par le code civil qui énonce seulement les qualités et conditions pour pouvoir contracter mariage, les formalités relatives à la célébration du mariage et les obligations qui naissent du mariage, notamment les devoirs et droits respectifs des époux. La...
Le droit et l'activité économique
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le droit agit sur l'économie et, réciproquement, l'activité économique repose sur de grands principes juridiques qui garantissent le bon fonctionnement de l'économie de marché (I), lequel nécessite le respect des libertés publiques (II) et de l'ordre public (III).
Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il...
Arrêt de la Cour internationale de Justice du 27 juin 1986 : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique) »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le document soumis à notre commentaire est extrait d'un arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) en date du 27 juin 1986 intitulé : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci ». Cet arrêt fait suite au différend intervenu entre le Nicaragua et les...
Le droit et l'activité économique - publié le 11/10/2007
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Cours (1re BTS) sur le droit et l'activité économique à travers la nécessité d'un cadre en économie de marché, les libertés publiques, l'ordre public économique et social.
La gestion des activités de service public par les établissements publics
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La personne publique qui crée un service public doit choisir le mode de gestion auquel elle va recourir pour cette activité. Il se peut que l'autorité créatrice du service public décide de le gérer elle-même. On est dans ce cas en présence d'une régie. Mais il se peut également qu'elle...
La transparence : nouvel enjeu de l'activité nucléaire
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit autres branches
L'activité nucléaire au niveau des enjeux qu'elle suscite doit répondre aux exigences d'un nouveau principe, celui de la transparence. Cette volonté de clarifier l'activité nucléaire se manifeste par une information accrue du citoyen que la loi du 13 Juin 2006 reconnaît de...
Dépendance juridique ou dépendance économique ? Le critère retenu par le droit du travail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La réglementation du travail ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail. Dans certains cas, les tribunaux sont donc amenés s'interroger sur l'existence de ce contrat avant de pouvoir appliquer une règle de droit du travail. La réponse est lourde de conséquences tant pour ce...
Fiscalité des scissions et apports partiels d'actifs : la notion de branche complète et autonome d'activité
Thèse - 98 pages - Droit fiscal
Les contours de la notion de branche complète et autonome d'activité sont d'autant plus imprécis que, du fait de son caractère stratégique, son contenu donne lieu en permanence à diverses précisions administratives et jurisprudentielles en sus des définitions successives dont il fait...
Le juge administratif et la contamination par le VIH en raison de l'activité d'un service public hospitalier et des centres de transfusion sanguine à statut public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Le CE a trouvé en l'Etat un responsable, mais il n'a à sa charge qu'une responsabilité « temporaire ». Pour les contaminations intervenues avant ou après la période de carence le service public hospitalier ainsi que les CTS à statut public ont une responsabilité à assumer. Il a fallu...
