Article 3 de la Constitution de 1958 - Dans quelle mesure le suffrage universel est-il un moyen de participation efficace à l'exercice de la souveraineté nationale pour la prospérité économique du peuple ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel
Aucune société démocratique, ni monarchique, ni de toute autre forme, ne peut survivre sans prospérité économique, et ce, peu importe les droits et libertés que les pouvoirs publics d'un Etat de droit peuvent offrir aux citoyens. De même que les aides de l'Etat ne créent pas de...
Le contrôle national - La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les activités économiques
Cours - 2 pages - Droit international
Dans son acception la plus traditionnelle, la souveraineté a pour conséquence que l'État exerce, à l'intérieur de ses frontières, des compétences limitées seulement par le droit international : cela suffit à lui assurer le contrôle théorique, par la voie de la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2021 - Des sportifs de haut niveau exerçant une activité de mannequinat pour promouvoir une marque sont-ils liés par un contrat de travail ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une entreprise a eu recours à des sportifs pour la promotion de sa marque. Lors d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de la marque de cette...
Tribunal de l'UE, 5 février 2018, Dôvera zdravotná poist'ovna c. Commission européenne - L'activité d'assurance maladie à caractère social est-elle considérée comme une activité économique ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Une requérante a déposé une plainte contre des mesures de la République slovaque auprès de la Commission européenne au sujet d'une aide d'État présumée qui aurait été octroyée à SZP et à VsZP. Ces mesures concernent des augmentations de capital et des subventions accordées par le...
Ensemble de six cas pratiques sur le droit public économique - La régulation transversale par la concurrence
Cas Pratique - 38 pages - Droit de la concurrence
La société Costards2Luxe souhaite s'implanter à l'aéroport de Montpellier (A2M) afin de mettre en place un service de récupération des bagages et de livraison express à leur lieu de villégiature. À cette fin, elle sollicite l'octroi d'une autorisation d'activité auprès...
CSE (Comité Social et Économique) - La fusion des instances par les ordonnances du 22 sept 2017
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Idée d'évoquer une représentation duale, car le droit français régit une double représentation du personnel, la représentation du personnel élu et la représentation syndicale. À partir de 11 salariés, il faut une représentation du personnel....
Les fins poursuivies par l'activité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le principe de la soumission de l'administration au droit ne se résume pas simplement au principe de légalité, il y a un deuxième élément : l'adéquation entre les fins et les moyens poursuivis. En effet, d'une part l'activité administrative poursuit des finalités, c'est...
Droit du travail - Evaluation et contrôle de l'activité des salariés par l'employeur
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'un des éléments du contrat est la subordination juridique du salarié. L'employeur donne des ordres, des directives, il contrôle de l'activité du salarié et les éventuels manquements. Le contrôle de l'activité des salariés est une des composantes du pouvoir patronal. Pendant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2015 - Travail dissimulé par dissimulation d'activité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
"Nul n'est censé ignorer la loi", cet adage est l'un des principes les plus remarqués en droit pénal français. En effet, tout en instaurant une présomption de connaissance de la loi, celle-ci demeurant irréfragable, il devient presque insurmontable de détruire une telle présomption....
La non-rétroactivité et la sécurité juridique et intervention économique de la puissance publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est...
Le Parlement contrôle l'activité législative du Gouvernement
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
La nature juridique de la Ve République est un régime parlementaire. Le Parlement, dans un régime parlementaire décide de la politique menée et de la direction à suivre afin d'y arriver. L'image d'un roi ou d'un valet peut tout à fait s'appliquer au Parlement. Ainsi, en...
Arrêt du 30 novembre 2007 : l'insertion par le préfet d'un emplacement réservé dans le Plan Local d'Urbanisme après enquête publique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, La commune de Scionzier a révisé son plan d'occupation des sols (POS) et l'a transformé en plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par le conseil municipal le 26 juin 2003. Le plan comporte, en vertu de l'article L. 123-1 al 8, un emplacement réservé par...
Droit Suisse - Criminalisation progressive des dysfonctionnements de l'activité économique
Cours - 3 pages - Droit pénal
Certains aspects laissent à penser qu'il y a une tendance à donner un bonus aux illégalismes de droits face aux illégalismes de biens. Certains comportements échappent à la justice pénale ce qui pourrait valider l'hypothèse de Foucault que l'on a évoqué.
Economie participative et exercice d'une activité commerciale
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Début 2016, les manifestations de chauffeurs de taxi se sont multipliées, pour protester contre les services de mise en relation entre clients et VTC, proposés notamment par l'entreprise américaine Uber. Celle-ci avait auparavant été au centre d'une vive polémique et condamnée à plusieurs...
Contrat d'insertion - Revenu minimum d'activité à temps plein
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Exemple de contrat d'insertion - Revenu Minimum d'activité, appelé également CIRMA conclu pour un temps plein. Ce type de contrat permet aux employeurs de bénéficier d'aides financières.
Comparaison des articles 1832 du Code civil sur les sociétés et L.251-1 du Code de commerce sur les Groupements d'Intérêt Economiques (GIE)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le paysage sociétaire français est constitué de sociétés à risque limité, de sociétés à risque illimité et de groupements de personnes inclus dans la sphère économique mais dont les caractéristiques les différencient des deux premières catégories. L'ensemble de ces groupements de personnes...
Nouvelles dispositions concernant l'exercice d'une activité par des commerçants étrangers
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Depuis la loi du 24 juillet 2006 et les décrets des 9 mai et 15 mai 2007, ce sont les dispositions des articles L 122-1 et D 122-1 à D 122-4 du Code de commerce qui règlementent l'exercice d'une activité commerciale ou assimilée, c'est-à-dire artisanale ou industrielle, par un...
Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur....
Présentation et évolution du secteur para-public en droit public économique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de...
Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par...
Les activités régies par le droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7° et 8° Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Le droit de l'activité économique
Cours - 58 pages - Droit des affaires
On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité. Si les économistes avaient réfléchi à la notion...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...
Commentaire d'arrêts comparés, chambre commerciale financière et économique, Cour de cassation, 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 4 mai 2010, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a, par trois arrêts (Société générale n° H 09-14.187; RBC Dexia nos P 09-14.975 et Q 09-14.976), rejeté les pourvois formés par deux banques françaises, en leur qualité de dépositaires, la...
Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886: l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis, la Cour internationale a précisé dans quelle mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engagée. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace...
L'Union Européenne (UE): association économique et politique des 27 états appartenant au continent européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Organisation fondée sur des traités, base juridique; les traités déterminent les compétences de l'UE. Le dernier à venir est le traité de Lisbonne ( plan B) pour pallier l'échec du traité constitutionnel: pour aller plus loin et organiser mieux l'Union Européenne en fonction de ce qu'elle est et...
Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le...
Les droits économiques consacrés par le principe d'égalité de traitement et les limites de ces droits
Cours - 2 pages - Droit européen
L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la...
