Comparaison des articles 1832 du Code civil sur les sociétés et L.251-1 du Code de commerce sur les Groupements d'Intérêt Economiques (GIE)
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des affaires
Le paysage sociétaire français est constitué de sociétés à risque limité, de sociétés à risque illimité et de groupements de personnes inclus dans la sphère économique mais dont les caractéristiques les différencient des deux premières catégories. L'ensemble de ces groupements de personnes...
Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par...
Présentation et évolution du secteur para-public en droit public économique
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'État entrepreneur peut être présenté comme une expérience nouvelle de gestion des services publics. Mais dans la tradition administrative, cela est né de manière empirique au fur et à mesure que l'administration éprouvait la nécessité d'ériger un service en une structure autonome distincte de...
Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?
Cours - 14 pages - Droit fiscal
Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...
Les activités régies par le droit bancaire
Fiche - 4 pages - Droit bancaire
Ce sont des opérations qui constituent des actes de commerce, art L 110-1 7° et 8° Code de commerce. Les établissements qui réalisent ces activités à titre habituelles ont la qualité de commerçant. Il s'agit pour l'essentiel des opérations de banque. La notion d'opération de banque est une...
Le particularisme du licenciement pour motif économique en matière de liquidation judiciaire
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
« Les 240 salariés de Spanghero, l'entreprise de Castelnaudary (Aude) au cœur du scandale de la viande de cheval, ont appris leur licenciement au cours d'un comité d'entreprise mardi après-midi » « Feuchy : Liquidation judiciaire pour la société Fraisnor. La crise de la viande de...
Commentaire d'arrêts comparés, chambre commerciale financière et économique, Cour de cassation, 4 mai 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
Le 4 mai 2010, la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a, par trois arrêts (Société générale n° H 09-14.187; RBC Dexia nos P 09-14.975 et Q 09-14.976), rejeté les pourvois formés par deux banques françaises, en leur qualité de dépositaires, la...
Le droit de l'activité économique
Cours - 58 pages - Droit des affaires
On envisage cette notion sous l'angle juridique. Il s'agit d'un concept jeune. Cependant, le mot « entreprise » était déjà employé dans le Code civil de 1804 « Le contrat d'entreprise », mais le sens du terme était alors celui d'activité. Si les économistes avaient réfléchi à la notion...
L'Union Economique et Monétaire mise en place par le Traité de Maastricht et la création de la monnaie unique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie n'est plus nationale, mais partagée par plusieurs pays de l'Union européenne (UE). L'adoption de cette monnaie unique, l'Euro, a opéré un grand bouleversement au sein des Etats membres de la zone euro. Celle-ci regroupait douze Etats membres au jour...
La cessation d'activité constitue-t-elle aujourd'hui un motif économique de licenciement ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
L'article L 1233-3 du Code du travail dispose que le licenciement pour motifs économiques est un licenciement résultant d'un motif non inhérent à la personne du salarié, qu'il résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification refusée par le...
Les droits économiques consacrés par le principe d'égalité de traitement et les limites de ces droits
Cours - 2 pages - Droit européen
L'art 18 al1 du TFUE consacre l'interdiction des discriminations en raison de la nationalité. Ce principe général se décline en matière de libre circulation à l'art 45 du TFUE selon lequel la libre circulation des travailleurs « implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la...
Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société). -le...
Cour Internationale de Justice, 27 Juin 1886: l'affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international
Dans l'arrêt Nicaragua vs Etats Unis, la Cour internationale a précisé dans quelle mesure un Etat peut voir sa responsabilité pour fait illicite être engagée. En l'espèce, il s'agissait d'un groupe politique appelé Contras qui était suspecté par le Nicaragua d'avoir commis des assassinats...
Droit des activités économiques de l'Union européenne : le régime de la libre circulation, de la libre concurrence et des relations commerciales extérieures
Cours - 48 pages - Droit européen
Le marché intérieur se compose des grands principes de base des libertés économiques : circulation, règles sur la liberté de la concurrence, règles qui ne sont plus aujourd'hui strictement cantonnées aux 27 états membres, mais qui concernent tous ceux qui sont dans l'espace...
Peut-on parler d'un véritable pouvoir de l'administration centrale dans le domaine économique ?
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
La révolution qui a connu la Tunisie au mois de janvier 2011 va toucher toute les branches de droit et le droit économique en particulier qui constituent «l'ensemble des règles juridiques qui encadrent l'intervention des personnes publiques en tant que puissance économique». A...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
L'Union Européenne (UE): association économique et politique des 27 états appartenant au continent européen
Cours - 4 pages - Droit européen
Organisation fondée sur des traités, base juridique; les traités déterminent les compétences de l'UE. Le dernier à venir est le traité de Lisbonne ( plan B) pour pallier l'échec du traité constitutionnel: pour aller plus loin et organiser mieux l'Union Européenne en fonction de ce qu'elle est et...
De l'arrêt Brinon (1956) à l'arrêt SAT (2000) : la définition par le juge de cassation de son office en matière de droit du licenciement économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, les licenciements économiques se sont multipliés suite aux différentes crises économiques qui se sont produites. Le juge a donc été confronté à de nombreux contentieux et donc son rôle a été de juger la légalité de ces licenciements. Définition de...
Modéle de contrat de travail CDD à temps partiel prévoyant une modulation du temps de travail pour accroissement de l'activité
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
A compter du à heures, est engagée afin de réaliser la tâche déterminée et temporaire suivante : (décrire précisément la tâche pour laquelle le salarié est embauché) Cette mission (choisir un des deux motifs suivants) : ? ne relève pas de l'activité normale de l'entreprise ?...
Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit...
Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale
Dissertation - 13 pages - Droit du travail
Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise...
Le principe de transparence en droit économique communautaire
Fiche - 2 pages - Droit européen
Il est posé à l'article 10 du GATT. C'est une obligation générale qui pèse sur tous les membres de l'OMC dans le cadre du GATT et aussi pour l'ensemble des autres accords. On a des obligations graduelles. L'objectif du principe de transparence est de permettre l'accès à la règle. Ce qui est visé...
La société anonyme : les fonctions de direction de l'activité, assurés par le directoire, et les fonctions de contrôle et de surveillance de la gestion, attribuées au conseil de surveillance.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société anonyme est une société de capitaux, elle est dite anonyme car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires. Son capital est divisé en actions, cessibles aussi bien entre actionnaires qu'à des tiers. Le capital de la SA doit être d'au moins 37 000 €. Elle...
Le cadre juridique de l'activité économique
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le pouvoir judiciaire : c'est le pouvoir de juger, c'est-à-dire de faire appliquer les lois et de sanctionner les violations. Il est composé des juridictions elles-mêmes composées de magistrats. Ces magistrats interprètent et appliquent la loi et prononcent des jugements. Ceux qui jugent...
Liberté d'entreprendre et encadrement public des activités économiques
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La liberté d'entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l'industrie par le juge constitutionnel dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et il a...
Cour d'appel de Paris, 4 février 2009 - l'impact des contrats d'exclusivités entre opérateurs économiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Apple et Orange on signé un partenariat d'exclusivité afin qu'Orange soit le seul opérateur téléphonique pouvant distribuer l'iPhone en France durant une durée de 5 ans. Cet accord est renforcé par des contrats de distribution sélective proposés aux distributeurs...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Conseil d'Etat le 26 février 2007 : l'identification de la mission de service public dans l'activité des personnes privées
Cours - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit de l'Association du Personnel Relevant des Etablissements pour Inadaptés (A.P.R.E.I.) qui a demandé communication des états du personnel à un centre d'aide par le travail géré par l'Association familiale départementale d'aide aux...
Le droit et l'activité économique, une particularité : les contrats
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le Droit des contrats donne des « règles du jeu » identiques pour tous et connues de tous. Ce qui permet les échanges d'avoir lieu. Définition du contrat : C'est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres - à donner, -...
Le problème de l'activité du contrôle parlementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Selon l'article 14 DDHC de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le...
