Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 : La qualification d'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant simplement conçu et non né.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2002 - homicide involontaire d'un maire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas d'un maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès d'un enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale d'une cage de...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation - 29 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 29 juin 2001 rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a été confrontée à une affaire qui soulève de grandes questions sociétales quant à la place de l'enfant à naitre dans le droit. En l'espèce le conducteur d'une automobile, en état d'imprégnation alcoolique, est...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, il est question d'une femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant a été signalée à la sage-femme de service....
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l'infraction d'homicide involontaire en cas de dommage indirect
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de l'établissement scolaire. Une collecte a été organisée pour rassembler des fonds, permettant au professeur d'acheter trois litres de vin et une bouteille de pastis. A la fin du repas, les élèves...
Cas pratiques de droit pénal - complicité, légitime défense, homicide involontaire
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Cas pratique nº 1 - Alexis et Antony, deux convoyeur de fonds, décident de braquer une banque. Pour mener à bien ce projet, ils empruntent leur véhicule de travail, se masquent et à la suite d'un plan finement élaboré décident de passer à l'acte. Alexis dépose son collègue devant la...
Chambre criminelle de la Cour de cassation - l'homicide involontaire s'appliquant à un foetus et l'application stricte de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un fœtus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du fœtus. En effet une femme enceinte va entrer à...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 25 juin 2002 - l'incrimination d'homicide involontaire peut-elle s'appliquer à un foetus ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée...
Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le 29 juillet 1995, un véhicule, conduit par un homme en état d'ébriété, a heurté celui conduit par une femme, enceinte de six mois, la blessant et provoquant, des suites du choc, la perte du foetus qu'elle portait. L'homme a été assigné en justice et condamné le 3 septembre 1998 par...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l'enfant à naître et l'homicide involontaire. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la route provoqué par M. Z lequel...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour...
Arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001 concernant l'homicide involontaire sur la personne du foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ? Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le...
La responsabilité pour homicide involontaire lors d'un accident de la circulation causé par un salarié lors d'un déplacement professionnel
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Dans l'hypothèse où une personne, ici Monsieur X, a causé lors d'un déplacement professionnel un accident de la circulation avec son véhicule personnel, lequel a débouché sur l'homicide involontaire de deux enfants. Les parents des deux enfants ont, par la suite, assigné...
Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Commentaire de la décision rendue en Assemblée Plénière à la date du 20 juin 2001 traitant du cas de l'homicide involontaire du foetus et de l'interprétation stricte de la loi. Document de 1800 mots environ au format Word, idéal pour réaliser un commentaire sur le texte.
Le tiers qui a causé par faute la mort d'un enfant in utero peut-il être condamné d'homicide involontaire ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mai 2004
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le 17 février 2003, Isabelle Z., dont la grossesse était naturellement venue à terme, a été placée sous surveillance dans un hôpital. A partir de 22 heures 30, des anomalies du rythme cardiaque fœtal sont détectés. A 23 heures 40, elles s'aggravent. La sage-femme appelle le gynécologue plus...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 2010: la faute caractérisée entrainant un homicide ou des blessures involontaires
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci n'était pas titulaire du permis de conduire et qu'il se trouvait sous l'empire de l'alcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire et complicité de...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître - publié le 16/09/2020
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Les enfants à naître ne sont pas protégés des atteintes contre leur vie. Il ne peut donc pas exister de poursuites pour homicide involontaire à l'encontre de ces derniers. Le 17/11/1991, une future mère entra en clinique pour accoucher de son second enfant, une semaine après son...
Les atteintes involontaires à la personne - publié le 04/06/2021
Cours - 2 pages - Droit pénal
Toute atteinte à la personne n'est pas nécessairement volontaire, aussi le droit pénal incrimine-t-il depuis fort longtemps, ce que l'on appelle couramment l'imprudence et que le législateur qualifie d'atteinte involontaire à l'intégrité physique. Sept articles,...
L'homicide dans la loi athénienne
Dissertation - 11 pages - Histoire du droit
Il est possible d'observer que la notion de l'homicide a évolué suivant les époques. Déjà, il est bon de rappeler que l'homicide est considéré comme l'acte de tuer. Des sources ont permis de connaître la perception que les personnes avaient de l'homicide...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 octobre 2006, n° 04-11.910 - L'indignité successorale peut-elle être prononcée à l'encontre d'un héritier pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort, sans intention d'homicide ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, l'épouse avait été condamnée par une cour d'assises pour coups et blessures volontaires infligés à son époux. Bien que son acte ait causé la mort de ce dernier, il a été établi qu'elle n'avait pas l'intention de donner la mort. En première instance, la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 avril 2017 - Homicide par négligence et imprudence
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Ce document comporte un commentaire d'arrêt portant sur les fautes pénales. Il y a : - une introduction - un plan (I.A.B et II.A.B) - un développement où chaque partie développe le sens, la valeur et la portée de l'arrêt. Il répond à la question suivante : La négligence et...
La responsabilité des personnes morales et les fautes involontaires - Ensemble de cas pratiques
Cas Pratique - 14 pages - Droit civil
Ensemble de cas pratiques sur la responsabilité des personnes morales dans le cas d'homicide involontaire, de blessure et d'incapacité totale à travailler. Exemple de cas : « L'homicide involontaire est incriminé par l'art 221-6 CP. La caractérisation de...
Aborder le cas pratique de droit pénal : infraction involontaire
Guide pratique - 3 pages - Droit pénal
Les différentes étapes qui permettent d'identifier, de catégoriser et de qualifier la faute d'infraction involontaire dans un cas pratique de droit pénal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986, Perdereau - Une tentative d'homicide volontaire sur un cadavre peut-elle constituer une tentative de meurtre ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Monsieur A. a assommé M.Y. à coups de barre de fer, puis a appliqué la même barre sur le cou de la victime en appuyant dessus avec tout le poids de son corps jusqu'à ce que la victime cesse de respirer. Monsieur P., ayant appris le lendemain que la victime serait encore vivante, entreprend de...
Les atteintes involontaires portées au corps de l'enfant en droit pénal spécial
Cours - 12 pages - Droit pénal
Les homicides involontaires sont plus fréquents que les homicides volontaires, donc trois fois plus de condamnation pour homicide involontaire que pour homicide volontaire. Les accidents de manière générale (travail, domestique etc.) sont les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 janvier 1986 - Tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 16 janvier 1986 et relatif à la tentative d'homicide volontaire sur une personne déjà morte. Dans cette affaire, la phrase du professeur Prothais, trouve ici sa pleine valeur : "si on ne...
Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2002, pourvoi 00-81.359 - Les dispositions pénales prises lors de l'homicide d'un enfant à naître
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Madame Z... est entré en clinique au terme de sa grossesse en vue de son accouchement. Celle-ci a signalé à la sage-femme Y... une anomalie du rythme cardiaque de l'enfant mais cette dernière a refusé de prévenir le médecin X... en charge du suivi de la grossesse. Un contrôle le lendemain a...
Les atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Avant on parlait de « homicide involontaire » ou « coups et blessures involontaires ». Généralement, l'auteur n'a même pas envisagé la survenance d'un résultat à son comportement. Cependant, la répression des comportements d'imprudence ne va pas de soi en droit comparé certains pays...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999: atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de l'appropriation de la notion d'homicide involontaire portant sur le fœtus. En l'espèce, une femme enceinte...
Droit pénal spécial: les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique
TD - 8 pages - Droit pénal
Pour répondre aux critiques sur le caractère excessivement répressif et injuste de la jurisprudence pénale, la loi Fauchon du 10 juillet 2000 a revu la hiérarchie de la faute pénale en y introduisant une nouvelle nuance. La loi a ainsi modifié les exigences en matière de causalité dans l'objectif...
