Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2003, n°02-81.392 - Un garagiste a-t-il une présomption de connaissance du risque de la faute caractérisée en cas de causalité indirecte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un garagiste avait prêté sa voiture à la victime en exécution d'un contrat signé entre eux. Le 28 septembre 1999, ladite voiture avait subi un contrôle technique, duquel il résultait que le pneumatique arrière droit présentait une usure irrégulière. Le 3 novembre 1999, alors...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le statut de l'enfant à naitre
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 29 juillet 1995, Mme X, enceinte de 6 mois a été percutée par le véhicule de M. Z, en état d'ivresse. À la suite de cet accident, Mme X subit des blessures et perd son fœtus. Le 3 septembre 1998, la Cour d'appel de Metz va rendre un premier arrêt dans lequel elle va...
La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 17/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Albert, chef d'entreprise, met une camionnette à disposition de son salarié pour ses déplacements professionnels, véhicule qui aurait dû être soumis au contrôle technique depuis le mois de mars 2019. Au mois de novembre 2019, le salarié est impliqué dans un accident de la circulation au...
Les causes objectives d'irresponsabilité pénale - publié le 15/02/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
1er cas : le 5 novembre 2021 Joseph, père de Nathan, l'agresse sans raison légitime avec un couteau. Il lui assène plusieurs coups et lui cause une dizaine de plaies superficielles et une plaie profonde sur le bras. Nathan réussit alors, voyant le prochain coup de couteau arriver, à attraper...
Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'article 221-6 du Code pénal et l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il ne suffit pas qu'une infraction soit définie par une loi pour que l'on considère que le principe de la légalité est respecté. Il faut que le texte définissant l'infraction soit rédigé de façon à ce que chacun puisse régler sa conduite en conséquence. C'est ce qui est démontré...
Faute caractérisée en relation de causalité indirecte avec le décès, chambre criminelle, Cour de cassation, 5 octobre 2004
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Au volant de son véhicule, Gaston X a heurté Augustin Y qui traversait dans un passage protégé. La victime a été atteinte d'une fracture du calcanéum droit ayant nécessité une opération. Elle est décédée 10 jours après des suites d'une infection nosocomiale. Gaston X a été poursuivi pour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut-elle engager sa responsabilité pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Afin d'engager la responsabilité pénale de la personne morale, il est impératif de déterminer si l'infraction a été commise pour le compte de la personne morale, par ses organes ou représentants. Dans le cas contraire, sa responsabilité ne pourra pas être engagée. L'enfant Jérôme X,...
L'application de la loi pénale dans l'espace - publié le 13/10/2023
TD - 12 pages - Droit pénal
Ce document contient 4 cas pratique et un commentaire d'arrêt (Cass crim, 23 janvier 2019, n°18-80.842) sur le thème de l'application de la loi pénale dans l'espace.
Commentaire d'arrêts, assemblée plénière, 9 mai 1984: reponsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 10 août 1977, un enfant âgé de treize ans, est mort des suites d'une électrocution alors qu'il était en train de visser une ampoule sur une douille. Une dizaine de jours auparavant, un ouvrier électricien d'une société représenté par son dirigeant, avait effectué des travaux d'électricité...
commentaire Chambre criminelle 12 janvier 2010
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Ici, un étudiant majeur, alors qu'il conduisait en état d'ivresse, avec un taux d'alcoolémie de 2,19 grammes par litre, a perdu le contrôle de sa voiture et a trouvé la mort dans une collision frontale avec un véhicule poids lourd arrivant en sens inverse. Son ivresse résultait...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, cour de cassation, 28 avril 2009: responsabilité pénale des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Une loi, entrée en vigueur le 1er mars 1994, insère l'article 121-2 du code pénal sur l'insertion de la responsabilité pénale des personnes morales. Dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 28 avril 2009, il s'agit d'un salarié de la société Métalinov...
Fiche d'arrêt Ass plénière 9 mai 1984 relatif à la responsabilité de la victime mineure
Fiche - 1 pages - Droit civil
Faits : un électricien effectue des travaux dans une partie de la propriété de ses clients, la fille de ces derniers vient visser une ampoule sans éteindre le courant et décède des suites de son électrocution. Procédure : l'électricien a été condamné d'homicide involontaire par la...
Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 juin 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En 2008, un décret a reconnu le statut juridique du fœtus de moins de 22 semaines. Il permet aujourd'hui aux fœtus morts in utero ou après une interruption volontaire médicale de grossesse d'être inscrits aux registres de l'État civil. Cette mesure a été prise afin d'aider...
L'acquisition et la disparition de la personnalité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
Ce TD corrigé comporte une fiche d'arrêt (Cass., ass. Plén., 29 juin 2001, n°99-85973) ainsi que deux cas pratiques en droit civil.
Cas pratique corrigé en droit pénal - L'élément moral de l'infraction
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
La voiture de Tim refuse de démarrer, il décide donc de l'emmener chez le garagiste. Celui-ci lui prête un nouveau véhicule en attendant les réparations. Le 28 novembre, Tim rentre du travail, les routes sont couvertes de neige, mais malgré les avertissements lumineux et le mauvais état de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 novembre 2016 - La mise en danger délibérée d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, le jeudi 6 juin 2013, un conducteur, au bord de sa BMW, provoque un accident de la circulation impliquant un camion de 12 tonnes. En effet, dans une montée où la visibilité était réduite, le conducteur de la BMW décide de dépasser plusieurs véhicules, puis un camion, en dépassant...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 décembre 2002: la responsabilité de l'enseignant
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un élève de 10 ans s'est absenté d'un cours pour se rendre aux toilettes et s'est pendu à l'essuie-main mural ; il est décédé six jours plus tard à l'hôpital. Le Tribunal correctionnel a renvoyé l'institutrice à des fins de poursuite pour homicide involontaire, et a débouté les...
Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - L'application de l'article 221-6 du Code pénal au cas de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La pensée de Portalis, selon laquelle en matière criminelle il faut des lois précises et point de jurisprudence, voit sa traduction en l'application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. C'est ainsi sur l'exercice concret de ce principe que fut de nouveau amené à se prononcer la...
Ensemble de fiches d'arrêts de droit privé
Fiche - 7 pages - Droit civil
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 17 avril 1991. Portant sur la personnalité civile du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En l'espèce, un accident mortel du travail a eu lieu à la société "Solmer", désormais appelée "Sollac". Le comité...
Deux cas pratiques sur la personne morale : assurance-vie, choix de prénom
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Bernard et Bianca se sont mariés au printemps dernier et attendent leur premier enfant. Grand amateur de sensations fortes et de périples exotiques, Bernard sait qu'il lui faudra renoncer à certains de ses projets lorsque le bébé sera né. Mais avant cela, il souhaite réaliser une dernière...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 mai 1984 - L'admission de la responsabilité personnelle de l'enfant mineur de 13 ans - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
À une date inconnue, un enfant mineur nommé Monsieur Dominique X., a été électrocuté alors qu'il se trouvait dans une dépendance de la ferme exploitée par ses parents. Cette électrocution est survenue lorsque Monsieur Dominique X. était en train de visser une ampoule à infrarouge dans la...
Les fautes pénales intentionnelles sont-elles toujours au coeur de la répression pénale ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
La faute pénale correspond au comportement contraire à la loi pénale, cette faute permet d'engager la responsabilité pénale d'une personne. Pendant longtemps, la jurisprudence assimilait la faute pénale et la faute civile, de sorte que si la faute pénale n'était pas reconnue, la...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule terrestre à moteur. Cette loi...
Chute mortelle d'un employé alcoolisé, l'entreprise, SARL Batitout, est-elle responsable ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Bertrand, embauché temporairement par la SARL Batitout, fait une chute mortelle sur son lieu de travail. L'autopsie révèle un taux d'alcool de 2 g/L, et l'inspection du travail note l'absence de dispositif antichute. La question centrale est de déterminer la responsabilité de...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 10 février 2009 relatif à la responsabilité professionelle dans le domaine médical
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 1er novembre 1997, Françoise X se rend à l'hôpital de Pontoise pour être auscultée car elle souffre de douleurs au bas du ventre. Le Docteur Benoît B et son interne étudiante Anne C s'occupent de la patiente et décident de lui faire une cœlioscopie pour comprendre l'origine de ses maux....
La faute en droit pénal
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans le premier cas, un homme porteur du virus du VIH a eu une relation sexuelle non-protégée avec une femme sans l'informer de sa pathologie. Après en avoir pris connaissance postérieurement à la relation et ne pas avoir contracté le virus, la femme souhaiterait déposer plainte pour...
La responsabilité pénale des personnes morales - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Homer salarié de l'entreprise X, s'est vu confié la charge de la sécurité d'un chantier auquel participent conjointement six entreprises. Par la suite Ned Flanders un employé intérimaire de la société Y participant au chantier commun, chuta mortellement d'un échafaudage... Jo et Averell, deux...
Les modes de participation criminelle - publié le 08/03/2023
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Pierre, Paul et Jacques ont passé le Nouvel An ensemble. Une fois la fête terminée, l'un des trois amis décide de prendre le volant et de rentrer chez lui. Malheureusement, sous l'emprise de l'alcool, celui-ci percute un arbre et meurt. Sa femme et son fils ressortent indemnes de cet...
Introduction générale au droit pénal
Cours - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal est considéré comme le droit de la sanction. Georges Decocq définissait le droit pénal comme cela. La finalité du droit pénal est de prononcer une peine, c'est une souffrance. Kelsen a mis en évidence que le droit repose sur la sanction, « le droit est un ordre de contrainte...
