Le droit d'agir en justice des groupes
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'actuel débat autour de l'introduction des class actions en France suscite beaucoup d'appréhension de la part du le Medef tandis que la nécessité d'améliorer le droit d'agir en justice des groupes se fait plus pressante pour les associations de consommateurs qui sont de plus en plus confrontées...
Commentaire d'arrêts groupés sur le contrat de prêt
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêts groupés : - Civ. 1ère 20 juillet 1981 - Civ. 1ère 27 mai 1998 - Civ 1ère 28 mars 2000 - Civ 1ère 7 mars 2006. Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n'a pas...
Accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'absence de prise en compte légale des accords de groupe n'a pas empêché leur développement. Perçus durant un temps comme une addition de différents accords d'entreprise, ils ne bénéficiaient pas d'un régime propre. En 2003, la chambre sociale de la Cour de cassation a corrigé ce regrettable...
Commentaire groupé des jugements rendus par les tribunaux d'instance de Brest (27 octobre 2009) et d'Annecy (2 décembre 2009)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Les syndicats jouent un rôle majeur dans la société actuelle en matière de négociation au sein de l'entreprise mais également lors de certaines décisions législatives. L'alinéa 1 de l'article L. 1 du Code du travail dispose ainsi que ?tout projet de réforme envisagé par le...
Etude juridique d'un groupe de sociétés
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Etude retraçant l'histoire d'un groupe de sociétés depuis sa création jusqu'à son rachat par un autre groupe. L'étude porte sur le montage juridique du groupe, mais aussi sur l'organisation de la cession.
Harcèlement au travail - professionnel, moral et sexuel, caractéristiques et témoignages
Dissertation - 38 pages - Droit du travail
Dans les années 60 et 70, la société française a vécu dans un bonheur relatif sans une loi contre le harcèlement professionnel. Personne n'a réclamé une telle loi. Il y avait des lois protégeant des personnes placées dans une situation de dépendance (mineurs, invalides...) mais pas...
Groupements et associations de propriétaires en droit rural
Cours - 6 pages - Histoire du droit
Document: Groupements et associations de propriétaires en droit rural, fiche de 6 pages Extrait: Constitution des GFA : principe = composé par des personnes physiques mais possibilité de faire entrer certaines personnes morales (SAFER avec un maximum de 30 % du capital social sans...
La restructuration des groupes de sociétés et l'article L122-12 du code du travail
Mémoire - 27 pages - Droit du travail
Dans une première partie nous étudierons pourquoi pratiquer l'externalisation dans la restructuration des groupes de sociétés, avec de façon plus détaillée les formes et las avantages qu'elle procure (I-A) avant de voir en quoi et pourquoi elle est véritablement menacée par la cour de...
La représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait-elle être obligatoire ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission Guinchard sur la répartition des contentieux, un groupe de travail a été mis en place afin de faire des suggestions à celle-ci « pour favoriser la présence de l'avocat dans toutes les phases du conflit pré-contentieuses et...
La remontée des pertes dans un groupe: problèmes de territorialité
Mémoire - 33 pages - Droit des affaires
La notion de groupe est plus un concept économique que juridique, et donc fiscal, du moins au regard du droit français des sociétés, même si la Jurisprudence a, dans certains cas, reconnu l'existence du groupe. Un "groupe de sociétés" est l'ensemble constitué par plusieurs sociétés, ayant...
Cas pratique de droit social : la validité des conventions collectives dans le cadre d'une affiliation à un groupement de l'industrie alimentaire
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée. M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits alimentaires de Paris...
Faut-il introduire en droit français une action de groupe ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Class action aux Etats-Unis, recours collectif au Québec, action de groupe en Angleterre, au Pays de Galles et en Suède, ou encore action populaire au Portugal, plusieurs termes pour désigner une action collective en justice. D'après Dalloz, l'action de groupe est une « action en justice exercée...
La responsabilité des professionnels du droit
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la...
L'action de groupe
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le recours collectif ou action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs notamment, de faire valoir leurs droits refusés ou méconnus afin d'obtenir une indemnisation morale et financière auprès d'une personne...
Les enjeux d'une réforme de clarification de la procédure d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Cours - 8 pages - Droit du travail
La procédure d'instruction des AT/MP est une procédure complexe et technique. Elle est structurée en plusieurs étapes et peut être différente en fonction des situations. Parce que cette procédure est compliquée, certains ont demandé, pour diverses raisons, sa modification. Cet appel a été...
Les clauses abusives entre professionnels
Dissertation - 17 pages - Droit civil
La haute juridiction n'utilise pas les moyens tirés du droit de la consommation pour protéger le professionnel ; elle va censurer la clause abusive par le biais du droit commun des obligations. C'est en effet la position globale de la jurisprudence aujourd'hui : la protection...
Législation de la formation professionnelle
Cours - 110 pages - Droit du travail
Loi du 16 juillet 1971 - Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. - Motivations : . Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle. . Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant l'opportunité...
Les Groupement d'intérêts économiques (GIE)
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Synthèse réalisée en deuxième année d'école de commerce supérieure, présentant les GIE (groupements d'intérêts économiques), et répondant à la problématique :
Cas pratique sur l'imposition des groupements relevant de l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
La société de personne n'a pas la qualité de contribuable, donc le résultat est imposé entre les mains des associés. En l'espèce, le résultat sera imposé entre les mains de M. Autoplus. L'article 60 du CGI, renvoie aux règles de l'article 8 du CGI sur les entrepreneurs...
Activités professionnelles et secret
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Le secret professionnel, s'il affecte dans une certaine mesure toutes les professions, semble être associé aujourd'hui à quelques activités spécifiques qui se trouvent au cœur de polémiques quant à la légitimité de ce fondement. Dès l'origine, au cœur même de la...
Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette
Fiche - 4 pages - Droit fiscal
Document: Les personnes imposables à la taxe professionnelle et les règles d'assiette, exposé de droit fiscal de 12 pages Extrait: Certes ces propositions de réformes sont justifiées, cependant les contraintes imposées telles que la sauvegarde de l'autonomie financière des...
Cour de cassation, chambre mixte, 10 avril 1998 - la qualification d'un syndicat professionnel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 10 avril 1998 aborde la question de l'activité politique d'un syndicat. En l'espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel prend la dénomination de Front National de la Police (FNP). D'autres...
A la recherche d'une conciliation entre vie privée et vie professionnelle
Mémoire - 66 pages - Droit du travail
Dans un contexte de dépassement personnel, de stress, ce mémoire tente de trouver des solutions à une question d'actualité : la conciliation vie privée et professionnelle. Les entreprises prennent de plus en plus en compte la vie privée de ses salariés : crèches d'entreprise, bureau...
La reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La possession d'une compétence démontrant l'aptitude à exercer la profession s'avère une condition de plus en plus inhérente aux caractéristiques des sociétés développées. Aussi est-elle exigée par un très grand nombre de conventions collectives et de réglementations émanant d'organismes...
Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles : perspectives d'évolution au Royaume-Uni
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
L'action de groupe restera-t-elle, en France, au rang des promesses politiques non tenues ? L'économie de marché n'est-elle pas illusoire sans contre-pouvoir ? Le consommateur le pressent, sans être conscient de l'intérêt d'une politique de concurrence qui est pourtant dévolue...
Droit des groupements
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Document: Cours complet de Droit des groupements, Master 2 droit des affaires et fiscalité. 20 pages Plan: Thème 1 : La situation des minoritaires Thème 2 : Opérations de cession de droits sociaux d'actionnaires.
Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés. Les groupes de sociétés représentent une force...
Projet personnel et professionnel - Juriste de banque
Fiche - 8 pages - Droit bancaire
Ce projet me permet de concevoir et définir mon projet professionnel afin qu'il corresponde effectivement à mes choix personnels et à ma personnalité. Je ferai, en premier lieu, une présentation de ma personne donc de mon caractère pour ensuite décrire la voie professionnelle que...
La coopération des professionnels de santé: problématique et évolution
Fiche - 8 pages - Droit administratif
La coopération des professionnels de santé correspond à des regroupements qui permettent aux professionnels d'exercer leurs compétences collectivement, impliquant un transfert de tâches et de compétences, ou dit autrement un partage des rôles entre professionnels. La...
Faut-il réformer le groupe EDF ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'entreprise « groupe EDF » est l'un des plus grands fournisseurs d'électricité en Europe. En tant qu'entreprise publique, elle a pour mission de fournir de l'électricité à l'ensemble du territoire français, ainsi qu'à certains clients dans le monde entier. Elle a été...
