Dans quelles mesures les professionnels non-salariés sont-ils défavorisés compte tenu de l'absence d'indemnisation des clauses de non-concurrence ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Aux États-Unis, le FTC (Federal Trade Commission) a interdit les clauses de non-concurrence dans les contrats de travail au motif qu'elles constituaient « une pratique répandue et souvent exploitante qui freine les salaires, entrave l'innovation et empêche les entrepreneurs de créer de...
Droit des sociétés : Le groupement d'intérêt économique
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Le groupement d'Intérêt économique (GIE) fournit un cadre légal souple aux entreprises qui souhaitent mettre des moyens en commun pour améliorer la performance de leur activité principale. Le GIE est un contrat qui permet à ses membres de mettre en commun des moyens de production afin...
La formation des contrats entre professionnels
Cours - 5 pages - Droit civil
Compte tenu des enjeux économiques importants, les contrats entre professionnels sont rarement conclus en un seul moment. Ils sont précédés d'une période de négociation ponctuée d'accords préparatoires : pourparlers et précontrats. Remarque : l'exigence de bonne foi est...
La distinction entre les sociétés et les autres groupements
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
On étudie les rapports entre société et association, et société et groupement d'intérêt économique( GIE). Leur point commun, même s'il connait un tempérament, est la nécessité d'être au moins deux pour créer ces types de groupements. Le tempérament étant que la société peut être...
Droit des groupements et sociétés
Cours - 90 pages - Droit des affaires
Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une société avec un seul associé....
Arrêt de principe du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation relatif à la non- prorogation d'une société civile professionnelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt de principe en date du 13 décembre 2005, la 1ere chambre civile de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur une affaire en matière de non prorogation d'une société civile professionnelle. En l'espèce, le terme statutaire de la société civile professionnelle de...
De l'utilité d'un pôle juridique au sein des ordres professionnels...
Rapport de stage - 19 pages - Droit autres branches
L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a été créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Il a alors été inséré un article L4321-14 dans le Code de la Santé Publique précisant ses missions. L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est une structure de droit privé ayant une mission de...
Évaluation et prévention des risques professionnels
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Le risque est le résultat de l'exposition d'un ou plusieurs travailleurs à un danger ou à une situation dangereuse (Ex. Si un gaz toxique peut fuir du circuit et contaminer une zone où se trouvent des travailleurs, il y a un risque). Quand on se penche plus avant sur les différentes causes...
Droit des sociétés : le droit commun des sociétés et les autres groupements de droit privé
Cours - 59 pages - Droit civil
L'entreprise: notion économique, mais qui n'est pas "bien" définie en droit. Pour les économistes, l'entreprise est une unité économique qui implique la mise en oeuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution de richesse reposant sur une organisation préétablie....
Droit pénal spécial : le principe de la légalité criminelle, l'individu, le groupe
Cours - 80 pages - Droit pénal
Le droit pénal spécial est présenté comme un catalogue de toutes les infractions. Visions négatives et réductrices, du point de vue méthodologique, il impose de prendre les infractions les unes derrière les autres et les éléments constitutifs propres à chaque infraction. Le DPS peut être présenté...
Les relations professionnelles en droit du travail
Cours - 66 pages - Droit du travail
Pour prouver une discrimination, il existe plusieurs étapes : - Le salarié doit établir devant le juge des éléments laissant apparaitre une discrimination. - L'employeur doit prouver que cela ne repose pas sur des éléments discriminatoires, mais sur des éléments objectifs. - En droit français,...
Comment un syndic bénévole peut-il décemment voir sa responsabilité engagée de la même manière que celle d'un professionnel ?
Mémoire - 69 pages - Droit du travail
L'adage « superficies soli cedit », dans l'Ancienne Rome, du temps du premier empereur romain, Auguste (23 septembre 63 av. J.-C. - 19 août 14 ap. J.-C.) supposait que ce qui s'incorpore à un immeuble ne pouvait appartenir de droit qu'à son propriétaire. Cet adage fait donc écho à...
Commentaire d'arrêt Cass, Soc 23 mars 2011 : groupement d'intérêt économique des laboratoires
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. A plusieurs reprises, les juges statuent sur la conformité de la loi du 20 aout 2008 vis-à-vis du principe de la liberté syndicale. C'est ce que fait...
Droit des affaires : la SA, la SAS, la société en commandité par action, le groupement européen d'intérêt économique et les groupes de sociétés
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Grande loi de 1867 sur la SA, on ne parlait pas de conseil, mais d'administrateur, c'est la pratique qui a fait l'organe collégial et qui a été obligatoire en 1940 et la Loi de 1966 a dit que la société est administrée par un conseil d'administration. Comme il ne se réunit pas de manière...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Les risques professionnels : accidents de travail et maladies professionnelles
Cours - 8 pages - Droit du travail
Est considéré comme accidents du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu à tout travailleur : - Par le fait ou à l'occasion du travail. - Pendant le voyage dont les frais sont soumis à la charge de l'employeur pour que le parcours n'ait pas été détourné ou...
Droit spécial des sociétés : les sociétés de personne, la société à responsabilité limitée, les sociétés de capitaux et les groupes de sociétés
Cours - 144 pages - Droit civil
La contribution aux pertes trouve son fondement dans l'article 1832 alinéa 3 du Code civil. Cet article est un texte de droit commun qui s'applique à toutes les sociétés, quelle qu'en soit la forme. Cette contribution aux pertes conserve la charge définitive de chaque associé dans les pertes...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut...
Le groupement d'intérêt économique (GIE) et le groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : principes et principales caractéristiques
Cours - 3 pages - Droit européen
Ordonné par une ordonnance de 67 et le GEIE, par une ordonnance de 1985. Le GIE est une personne morale constituée pour une durée déterminée par une ou plusieurs personnes physique ou morale dans le but de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou...
Recherches doctorales sur la reconnaissance juridique des lobbyistes professionnels en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et dans l'Union européenne
Fiche - 4 pages - Droit européen
Le 20 janvier 2015, le compte Twitter de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) présente un schéma illustrant une proposition en faveur de la création d'un répertoire pour les représentants d'intérêts. La lecture du schéma est opérée de gauche à droite suivant...
L'alcool en milieu professionnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La Section des Affaires sociales et de la santé du Conseil économique, social et environnemental analyse en février 2019 les addictions au tabac et à l'alcool. Elle constate que la consommation d'alcool constitue la deuxième cause de mortalité évitable et la première cause de mort prématurée et...
Projet professionnel, fiche métier - Le grade de directeur d'hôpital
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
De prime abord, le métier de directeur d'hôpital semble être lié au domaine médical. Effectivement, il semblait cohérent qu'étant à la tête d'un hôpital, il pût également exercer des fonctions médicales au sein de son établissement. Nous avons alors appris que des études en droit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 janvier 2018, No 16-23.591 - Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1re chambre, 24 novembre 1988, No 2798/87 - Commentaire groupé d'arrêts - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'intégrité apparaît par sa valeur morale définissant nos choix et nos actions dans la vie quotidienne. Elle introduit la notion d'honnêteté, dépendant des choix de valeurs de chacun. Au sens étroit, les droits de la personnalité prennent en compte le droit au respect de deux intégrités :...
Plan de formation et entretien professionnel : quelle(s) articulation(s) ? - Cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
À titre informatif, le plan de formation ne fait pas l'objet de définition légale. Il peut cependant être défini de la manière suivante : « document/catalogue qui va rassembler l'ensemble des actions de formation qui sont définies par l'entreprise au titre d'une année donnée dans...
Cass. Soc, 15 novembre 2012 : L'objet des activités des syndicats professionnels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, le 17 octobre 2012, la Confédération générale du travail (CGT) a saisi le tribunal d'instance d'une requête visant à l'annulation de la candidature déposée par l'union des Syndicats anti précarité (le SAP) dans le cadre du scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations...
Les différents risques professionnels
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les critères jurisprudentiels de l'accident ont évolué avec le temps. Les critères d'extériorité et de violence sont tombés en désuétude au profit du caractère fondamental de soudaineté qui permet de distinguer l'accident de la maladie. L'accident est donc un événement certain,...
La rResponsabilité civile des professionnels
Cours - 24 pages - Droit civil
La responsabilité civile a une forte charge symbolique car elle est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est également animée de sentiments moins nobles que sont l'esprit de vengeance, de chicane et l'opportunisme de celui qui étant...
Droit des Responsabilités Professionnelles
Cours - 69 pages - Histoire du droit
Document: Droit des Responsabilités Professionnelles, cours de 60 pages Extrait: La responsabilité civile est un concept qui a une forte charge symbolique. La responsabilité est inspirée par la recherche de la justice et une certaine forme de moralité. La responsabilité civile est animée de...
L'introduction des actions de groupes dans notre droit est-elle uniformément acquise ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le mécanisme français de l'action de groupe est largement inspiré du modèle appelé « Class action » présent outre-Atlantique. D'inspiration américaine, l'action de groupe dans le domaine de la consommation est officiellement entrée en vigueur le 1er octobre 2014. En effet, c'est...
