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 Formalisme

Formalisme

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Nos documents

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01 juil. 2007

Cours de droit des contrats spéciaux - publié le 01/07/2007

Cours de 85 pages - Droit autres branches

Cours de droit des contrats spéciaux consacré principalement aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans un système non formaliste comme le système français qui repose sur le consensualisme, le contrat peut parfaitement être...

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27 Mars 2017

Cour de cassation, 3e Chambre civile, 5 février 2013 - La caution qui confirme un acte en connaissance du vice de l'engagement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le non-respect du formalisme du cautionnement exigé ad validitatem est sanctionné par une nullité relative, à laquelle la caution peut renoncer par une exécution volontaire de l'acte vicié. En l'espèce, une banque se garantit contre '’insolvabilité d'une société au moyen d'un...

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01 Janv. 2000

La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir étudié...

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05 Oct. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 - le testament olographe

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée aujourd’hui. Le...

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14 déc. 2009

Analyse : Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Sans sûretés, pas de crédit, sans crédit pas d’économie moderne. » (Ph. MALAURIE et L. AYNES, Cours de droit civil, Les sûretés, la publicité foncière, par L. AYNES, Cujas, 2000/2001). Les sûretés sont en effet indispensables au crédit, car celui-ci suppose la confiance. En assurant une...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1984 : l'étendue du cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Solus consensus obligent. Maxime célèbre en droit qui signifie « seul le consentement oblige », et qui montre la place que le droit français accorde à la parole donnée, au consentement, enfin au fond et non à la forme. Néanmoins, si le consensualisme est le principe en droit des biens, le...

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24 avril 2016

Chambre commerciale, 16 octobre 2012 - Nullité du cautionnement et mentions manuscrites

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Quand le formalisme vient s’entremêler au consensualisme du contrat de cautionnement, c’est aux juges d’en défaire les nœuds. Par acte sou seing privé, M.X se rend caution solidaire envers une banque des engagements d’une société, cette dernière devenue...

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11 mai 2010

La désolennisation des donations

Dissertation de 4 pages - Droit de la famille

De Loysel affirmant que l'« on lie les bœufs par les cornes et les hommes par les paroles », puis, aux XVIIe et XVIIIe siècles, à Domat puis à Pothier, l'heure vient finalement pour le principe du consensualisme d'être consacré. En 1804, celui-ci fût d'ailleurs tant considéré comme acquis...

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14 Mars 2016

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2015 - Cautionnement et durée

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est en principe un contrat consensuel, qui se forme par la seule rencontre des volontés, mais dans le cas d'un cautionnement solidaire, un certain formalisme est exigé, faisant exception au principe, en vue de la dangerosité de la conclusion de cet acte, c'est...

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03 févr. 2008

La passation d'un contrat de marché public : lourdeur nécessaire ou rigidité administrative ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La réglementation des marchés publics avec obligation de mise en concurrence remonte au Moyen-âge. Le 1er code des marchés publics date de 1964. Il a été ensuite profondément remanié en 2001 puis en 2004. Le but de ces réformes était la simplification des procédures. Pourtant, la passation d'un...

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17 Janv. 2010

La forme en droit des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La récente loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 bouleverse le régime juridique de la SAS, la rapprochant fortement de la SARL, et met ainsi en lumière le délicat équilibre que le droit des sociétés cherche à atteindre entre la création de sociétés souples, appelant à la liberté...

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18 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 15 janvier 2002 : la mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’acte de cautionnement doit revêtir un formalisme particulier afin d’être valide et de prouver le consentement de la caution. La question du formalisme en matière du cautionnement suscite un contentieux important. C’est à ce sujet que la première chambre civile de...

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27 Mars 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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18 Mars 2008

Le testament olographe

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dissertation de Droit relatif au formalisme du testament olographe et au respect de la volonté du défunt. Elle traite ainsi, le respect de la volonté du défunt au travers du formalisme du testament olographe. Notamment au regard de l'application jurisprudentielle de ce...

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20 Janv. 2010

La formation du contrat de vente - publié le 20/01/2010

Cours de 9 pages - Droit civil

La vente est sans aucun doute le plus usuel des contrats du seul fait des nécessités de la vie quotidienne qui en font le centre de vie des affaires. Le consensualisme, principe fondamental de notre droit, ne trouve pas mieux a s'exprimer qu'au sein du contrat de vente. En effet dès le droit...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...] Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...

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09 Nov. 2011

Les avants-contrats

Cours de 7 pages - Droit civil

Les pourparlers : entretiens préalables à la conclusion d'un accord, de négociations, ils peuvent intervenir après la formation du contrat pour le renouveler ou le modifier. Les pourparlers peuvent s'organiser par contrat (convention de pourparlers). Avant-contrats : Expression doctrinale...

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09 mai 2002

Commentaire de l'article 1690 du Code civil

Commentaire d'article de 4 pages - Droit civil

Le but poursuivi par le législateur est de prévenir, de la cession de créance, le débiteur cédé et les autres tiers intéressés. L'article 1690 repose donc sur l'idée de publicité. Mais ce mécanisme de publicité est compris de manière assez limitative, cette publicité étant par ailleurs cantonnée...

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03 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt en date du 29 octobre 2002 de la première chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Le droit du cautionnement connaît un important contentieux, notamment en matière de mention manuscrite et de portée de l’engagement. Tandis qu’elles entendaient préciser la nature juridique du cautionnement et son régime, les juridictions ont également eu à fixer l’étendue, définie...

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25 mai 2010

Apparence et droit cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

En droit commun les juges ont tendance à rechercher la volonté réelle de la convention plutôt que la règle déclarée par les parties. Or, ce n’est pas le cas en droit cambiaire, puisque le porteur du titre au moment de l’encaissement est souvent tiers à la convention initiale. Il serait...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l’apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l’apparence d’une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu’en réalité, au-delà de...

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04 juil. 2014

Les conséquences du non-respect de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il s’agit d’un « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La promesse sera unilatérale si seulement...

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17 Sept. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale du 21 juillet 1987

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire d'arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation sur le consensualisme et l'obligation de formalisme que doivent revêtir certains contrats sous peine de nullité.

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19 Oct. 2009

La fonction de la mention manuscrite en matière de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le rôle de la mention manuscrite en matière de cautionnement a connu de nombreuses évolutions, principalement en raison de la volonté de la jurisprudence de faire du formalisme un instrument de protection de la caution, ce qui n'est pas sans présenter de nombreux inconvénients. Le...

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03 Nov. 2006

Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d’interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d’alarme permettant précisément aux usagers de prendre...

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08 juil. 2010

La validité du contrat - du droit romain au Code civil

Cours de 15 pages - Histoire du droit

Les rédacteurs du Code aux articles 1108 et suivants ont exposé un certain nombre d’articles communs à tous les contrats et qui fixent les règles de validité de ceux-ci. Un tel regroupement n’a pu être fait que tardivement. On ne trouve pas chez les Romains les règles de validité...

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05 Janv. 2012

Cours d'introduction à la procédure civile

Cours de 22 pages - Droit civil

Paragraphe I ? Procédure civile et notions proches 3 points : - La tentative de distinction procédure civile / droit judiciaire privé : ces deux notions sont-elles différentes ? Historiquement, la procédure civile était enseignée jusqu'à la charnière du XIXème et du XXème siècle et puis assez...

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22 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être allégé pour...

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21 avril 2008

La protection de l'emprunteur lors de la formation du contrat de crédit à la consommation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le développement de la société de consommation a inévitablement entraîné un accroissement du recours par les ménages au crédit à la consommation. Les récents débats sur le pouvoir d’achat l’ont démontré : il s’agit pour les consommateurs d’une pratique devenue courante....

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24 avril 2008

Commentaire d'arrêt: cour de cassation, 1ère chambre civile, le 7 mars 2006; rejet

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Le Code civil était très emprunt du droit romain, mais pas sur la question du consensualisme. Le droit romain était formaliste. Par exception, certains contrats pouvaient être conclus sans forme particulière. Ce formalisme a rayonné jusqu’au XVème mais il fut abandonné de manière à...