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 Fonds de commerce

Fonds de commerce

Fonds de commerce

Nos documents

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03 avril 2009

Le fonds de commerce - publié le 03/04/2009

Dissertation de 36 pages - Droit des affaires

Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel...

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04 Nov. 2009

Fonds de commerce et cession de fonds de commerce

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise. Par conséquent, le fonds de commerce se range...

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30 Nov. 2015

Le choix de la promesse de vente d'une cession de fonds de commerce

Fiche de 2 pages - Droit des affaires

La cession de fonds de commerce est une opération complexe, les parties doivent être vigilantes tout au long du processus de cession afin que la vente ne soit pas remise en cause. Il est donc nécessaire de prendre plusieurs précautions en amont et en aval de l’opération de...

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21 juin 2016

Droit commercial - Les éléments du fonds de commerce

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

On se souvient peut être qu’il faut définir l’assiette du privilège du vendeur. Le législateur a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Les éléments qui seront compris dans l’opération à défaut de désignation plus précise. Cette énumération figure à...

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21 Nov. 2016

Cas pratique sur la cession du bail commercial et du fonds de commerce

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Monsieur Chalana est propriétaire d’un immeuble comprenant deux locaux commerciaux. Il a ainsi conclu deux baux commerciaux en janvier 2007. Pour le premier local, le bail entraînait la possibilité d’exploiter un commerce de vente de produits du terroir et/ou un commerce...

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01 avril 2018

Comment s'articule le rôle joué par la clientèle au sein du fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Françoise Dekeuwer précisait que "la clientèle est à la fois l'essence du fonds et un élément du fonds". Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (comprenant le matériel, les outils, la marchandise…) et d'éléments incorporels (tel que le bail, ou...

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24 févr. 2019

Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce

Cours de 66 pages - Droit des affaires

Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire...

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28 Mars 2011

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 mai 1988 - la clientèle, élément du fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Selon Georges Ripert, « le fond n'est pas autre chose que le droit à une clientèle. S'il n'y avait pas de clientèle, il n'y aurait pas de fonds de commerce ». Cette citation illustre parfaitement l'idée que souligne la Cour de cassation dans notre arrêt en date du 31 mai...

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17 juin 2011

Le droit de l'entreprise: le fonds de commerce

Cours de 9 pages - Droit des affaires

Les biens meubles de l'entreprise forment un fonds de commerce. Plus précisément on appelle fond de commerce l'ensemble des biens meubles qu'un commerçant assemble pour acquérir une clientèle : matériel, stock, nom commercial, droit au bail et droit de propriété...

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20 Nov. 2014

Les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce

Cours de 3 pages - Droit des affaires

La clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce. Si elle disparait, il ne survit pas. On peut tout de même céder le droit au bail même si on a perdu la clientèle. C’est le seul élément indispensable. Du caractère indispensable de la clientèle découle un certain...

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20 Janv. 2015

Quelle place pour la notion française de fonds de commerce en droit allemand ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Une société commerciale peut, un jour ou l’autre dans sa vie, faire l’objet d’une vaste panoplie de mutations différentes. Par exemple, lorsqu'une société se porte bien, elle peut songer à développer davantage sa structure. En revanche, lorsqu'une société se trouve en grandes...

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03 Mars 2015

Fiches d'arrêts sur la vente du fonds de commerce

Fiche de 7 pages - Droit civil

Les faits : Une femme qui a eu deux enfants d’un précédent mariage épouse un second homme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce dernier propriétaire d’un fonds de commerce du bâtiment, en a fait un apport en société avant le mariage. Par la suite, il a...

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20 Nov. 2015

La location-gérance du fonds de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

L’exploitation d’un fonds de commerce peut d’abord être le fait du propriétaire lui-même. Mais elle peut être aussi le fait d’un tiers, appelé le gérant, qui se voit confier la gestion de celle-ci. La location-gérance, appelée souvent gérance libre, est un...

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20 Nov. 2015

Quels sont les éléments essentiels du fonds de commerce ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels que le commerçant utilise pour créer, développer et retenir une clientèle commerciale autonome. Si le législateur n’a jamais défini la notion de fonds de commerce, au moins a-t-il...

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11 févr. 2016

La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce....

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11 févr. 2016

Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016

Cours de 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire...

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21 juin 2016

Droit commercial - La cession de fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

C’est un bien qui a une valeur économique importante et il peut faire l’objet d’aliénation. Il peut être cédé ou apporté en société. La loi du 17 mars 1909 comme celle du 29 juin 1935 est relative à la vente du fonds de commerce. En pratique, le fonds de...

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21 juin 2016

Droit commercial - La location du fonds de commerce

Cours de 4 pages - Droit des affaires

Le terme technique est la location gérance. C’est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls. Ce contrat est régi par les...

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21 juin 2016

Droit commercial - La notion de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

Pas de définition légale. Le législateur s’y intéresse pour en régler la vente, le nantissement etc. C’est pour définir l’assiette du privilège du vendeur qu’il a énuméré les éléments essentiels du fonds de commerce. Le fonds de commerce peut être défini...

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12 juil. 2017

La liquidation judiciaire et la cession de fonds de commerce

Cours de 6 pages - Droit des affaires

A titre introductif et dans des termes tout à fait généraux, la procédure de liquidation judiciaire constitue une procédure collective qui débouche in fine sur la dissolution de la société lorsque est décidé l'arrêt de l'activité de la société. Par ailleurs, il ne faut pas confondre la notion...

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13 févr. 2020

Droit des affaires : le fonds de commerce et sa cession

Cours de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique très souvent utilisée en droit des affaires et en droit des sociétés. Le fonds de commerce définit un ensemble d’éléments nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle....

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04 avril 2020

Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C’est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C’est grâce à cette loi qu’on le retrouve aux articles...

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18 juin 2020

Franchisé et fonds de commerce - publié le 18/06/2020

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de franchise est un contrat offrant des avantages que des inconvénients pour le franchisé. Franchise et fonds de commerce étant liés par ces rapports contractuels, il est toutefois nécessaire que ce contrat soit exactement rédigé afin de permettre une sécurité maximale...

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02 févr. 2021

Les protections inhérentes au contrat de louage pour l'exploitation d'un fonds de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Au sein des biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il représente un ensemble d'éléments corporels (marchandises, matériel, outillage...) et incorporels énumérés dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 janvier 1993: les actes de commerce, commerçants, fonds de commerce et baux commerciaux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 19 janvier 1993 et faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel rendu le 27 mars 1990, la Haute juridiction dut apporter éclaircissement quant à la condition d'application de l'article 109 de l'ancien Code de commerce. En...

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01 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 mars 2005 - extension de procédure collective à l'encontre du conjoint d'un exploitant de fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’un exploitant de fonds de commerce, il arrive que celle-ci soit étendue à son conjoint. Ainsi, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu à se prononcer dans le cadre de cette extension de procédure....

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08 févr. 2003

Définition, éléments et opérations relatives au fonds de commerce

Fiche de 6 pages - Droit des affaires

Un fonds de commerce est une entreprise. Le fonds de commerce est une accumulation d’éléments qui n’ont pas de rapport les uns avec les autres mais ont tous le même but : attirer la clientèle. Le fonds de commerce n’est ni un patrimoine ni...

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21 Mars 2004

Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il...

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22 Janv. 2008

Site internet: Fonds de commerce ou nom de domaine ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L’Internet semble devenir l’eldorado pour le développement du commerce ; c’est un moyen de créer de nouveaux modes d’achats convenant aux comportements plus individualistes et de proposer des offres personnelles en fonction des exigences de chacun. Le commerce...

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19 Mars 2010

Le fonds de commerce - dispositions générales et particularités de gestion

Cours de 43 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble. De ce fait, il y a une différence entre le fonds de commerce, bien meuble, et le local dans lequel le commerçant exerce son activité et qui est, quant à lui, un bien immeuble. Le fonds de commerce...