Le non-cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Le cumul des positions contractuelles et délictuelles, véritable facteur d'anarchie juridique, est à rejeter sans aucune réserve » affirme Suzanne Carval. En effet, lors d'un procès en responsabilité civile, deux séries de textes peuvent être invoquées. Tout d'abord les...
La multiplication des fondements de la responsabilité délictuelle
Fiche - 7 pages - Droit civil
Même si la faute reste le fondement majeur de la responsabilité civile délictuelle, au c?ur de celle-ci, force est de constater que dans le contexte actuel elle semble perdre sa prééminence, son monopole au profit de nouveaux fondements qui permettent de répondre aux...
Droit de la responsabilité extracontractuelle - Les chefs de préjudice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Robert Durand, l'un des peintres les plus renommés du mouvement « naïf », possède une maison en centre-ville et un atelier aux abords de la ville dans lequel il stocke ses plus célèbres oeuvres. Cet atelier sert également de salle d'exposition pour les potentiels acheteurs d'oeuvres...
Droit de la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques en droit de la responsabilité extracontractuelle. - Cas 1 : Henri a emménagé en ce début du mois de février 2024 sans toutefois réussir à rencontrer ses voisins partis en vacances. Malheureusement pour lui, un violent orage est survenu en mars 2024 et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
Dol et responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société DAB CIE a fait l'acquisition d'une quantité importante de sacs à main de la marque PANCEL, lesquels sont fabriqués en Thaïlande et lui ont été livrés à Paris. La société était au départ méfiante, mais le directeur a fait confiance à son distributeur, qui lui a affirmé que les...
Articles 1240, 1242-1 et 1244 du Code civil - La responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les parents de Clara, une jeune femme de 25 ans, viennent vous voir pour vous exposer la terrible situation qu'ils vivent depuis l'accident survenu à leur fille le mois dernier. Alors que celle-ci se promenait tranquillement dans le parc de la résidence où elle habitait, la rambarde de la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, n°10-30.838 - Une personne interdite de jeux peut-elle assigner en dommages-intérêts un casino sur le fondement de la responsabilité délictuelle lorsque celui-ci n'a pas pris les dispositions nécessaires rendant une mesure d'exclusion efficace ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la requérante a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative depuis le 8 janvier 2001, et ce, pour une durée de cinq ans. Cette dernière a toutefois continué à fréquenter les salles de jeux du Casino de La Baule jusqu'en 2004. Elle y a accumulé les...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 juin 2015, n° 13-24714 - Les salariés licenciés dans le cadre d'un plan de cession faisant suite à la mise en redressement de la société les employant peuvent-il agir individuellement en responsabilité délictuelle contre un tiers pour obtenir réparation de leur préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le 24 novembre 2003, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société General Trailers France, filiale du groupe General Trailers. Deux commissaires à l'exécution du plan ont été désignés, et un plan de cession partielle a par la suite été arrêté, prévoyant...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.180 - L'action de la victime d'un produit défectueux peut-elle être poursuivie sur le fondement du droit commun de la responsabilité, et en particulier la responsabilité civile générale pour faute ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le producteur, bien que connaissant la défectuosité du Mediator, s'est abstenu volontairement de toute mesure pour en suspendre la commercialisation. Aux yeux de la CAA de Versailles, la faute tenant à la « carence dolosive » du producteur ne constituait pas une faute...
Article 1234 du projet de réforme de la responsabilité civile de 2020 - Quels sont les contours de cet article s'intéressant au tiers victime d'une inexécution contractuelle lui causant un dommage ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le 29 juillet 2020, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été enregistrée à la Présidence du Sénat. De manière générale, ce dernier projet de réforme comprend deux actes : d'une part, il délimite de manière stricte la responsabilité délictuelle de...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2000, n°98-21.540 - La présomption de responsabilité du locataire pour des dommages causés en dehors d'une relation contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un incendie s'est déclaré dans un appartement pris en location, endommageant en plus des locaux loués, d'autres parties et appartements de l'immeuble en copropriété. Le contrat de bail signé entre les propriétaires et les locataires prévoyait une date...
Les deux grandes sphères que sont la responsabilité civile délictuelle et contractuelle renvoient-elles à une certaine forme de dichotomie entre une obligation de réparation et un droit à l'indemnisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de responsabilité, ainsi que son corollaire, le droit à réparation, ont valeur constitutionnelle. [...] Ce régime différera en fonction du contexte délictuel ou contractuel des faits dont il est question. La première relève de la loi et s'inscrit dans une logique...
La responsabilité contractuelle - Aménagements
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Marc est un brillant avocat inscrit au barreau de Strasbourg. Après une année exténuante, il a décidé de prendre quelques jours de repos en Guadeloupe avec son épouse Kelly et leur fille. Pour ce faire, il a acheté 3 billets aller-retour. [...] Le séjour s'achevant, Marc et sa famille...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 2017, n°16-13.278 - Une convention d'assistance bénévole entre deux personnes peut-elle être caractérisée, entraînant ainsi l'engagement de la responsabilité contractuelle, alors même que l'une des parties n'est pas intervenue à la demande de l'assisté ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, deux personnes, à la demande de leurs pères, ont procédé à l'élagage d'un arbre sur le terrain d'un troisième. Toutefois, l'un d'eux chuta de l'échelle sur laquelle il se trouvait. Afin d'obtenir réparation de son préjudice, il a alors assigné le...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, n° 05-13.255, arrêt Myr'ho ou BootShop - Un tiers peut-il se prévaloir d'un contrat, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dans la mesure où le manquement d'une partie à son propre engagement contractuel lui a causé un préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, les consorts X donnent à bail un immeuble commercial à la société Myr'ho, laquelle confie la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshoop. Cette dernière, qui se plaignait des nombreux désordres qui affectaient les locaux dans lesquels était exploité le fonds de...
Cour de cassation, chambres réunies, 13 janvier 1932, affaire Martinaud c/ Veuve Bernard - Peut-on engager la responsabilité civile de l'auteur d'un délit sur le fondement d'un lien de causalité indirect ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Martinaud a été tenu responsable d'un préjudice subi par la veuve Bernard, bien que le lien entre son comportement fautif et le dommage ne soit pas direct. La question principale portait sur la possibilité d'engager la responsabilité civile à partir d'un...
La responsabilité extra-contractuelle - La responsabilité du fait des choses
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Le document résout deux cas pratiques sur la thématique de la responsabilité du fait des choses. L'énoncé est le suivant : « Monsieur OLYMPIADES a prêté un appareil pour fabriquer des barbes à papa qui a tendance à surchauffer à un voisin qui organisait une réception chez lui,...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, n° 22-21.174 - Est-il possible d'engager la responsabilité pour fait personnel d'un producteur malgré l'impossibilité de l'engager sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la victime s'est vue prescrire le médicament Médiator de 2006 à 2008. Cependant, ce médicament fut la cause de lésions cardiaques. La victime saisit le collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896, arrêt Teffaine - Sur quel fondement juridique le dommage causé par une machine peut-il engager la responsabilité de son propriétaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une machine à remorqueur a explosé en mer, cette dernière laisse échapper un jet de vapeur qui vient atteindre et brûler un mécanicien. Ce dernier meurt des suites de ses blessures. Sa veuve assigne en responsabilité les propriétaires de la machine. Les propriétaires ont...
La responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alors qu'Adam jouait à un jeu vidéo avec Ethan pendant son temps de travail, il a jeté sa manette qui a heurté l'oeil d'un client. Celui-ci a définitivement perdu la vue de l'oeil gauche et a donc dû renoncer à son projet professionnel. Contre qui le client doit-il agir en...
Les sanctions - Nullité/caducité et responsabilité extracontractuelle
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cette fiche récapitule les 3 sanctions en droit des contrats que sont la nullité, la caducité et la responsabilité extracontractuelle.
La responsabilité extracontractuelle - publié le 05/07/2025
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique de la victime, pouvant entraîner des lésions d'ordre matériel et moral, c'est-à-dire des préjudices d'ordre patrimonial et extrapatrimonial. Concernant l'aspect moral, il peut s'agir notamment du pretium doloris,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022, n°20-18.867 et n°20-19732 - Dans quelles mesures peut-on engager la responsabilité contractuelle du garagiste ? - Commentaire comparé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans la première affaire, un homme confie à un garagiste son véhicule suite à un dysfonctionnement du système de climatisation. Ce dysfonctionnement étant non résolu après l'intervention du professionnel, le client ne paie pas la société du garagiste. De ce fait, la société du garagiste...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1989, Valverde, n° 87-11.493 - La responsabilité contractuelle dans un contrat de transport est-elle reconnaissable pour un préjudice ayant eu lieu en dehors du véhicule ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur, après être descendu d'un train, avait glissé sur une plaque de verglas présente sur le quai de la gare. De cette chute avait résulté la section de ses jambes sous les roues du train. La victime assigne la compagnie SNCF en responsabilité et réparation de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - De quelle manière l'action en contrefaçon, l'action en responsabilité civile et la responsabilité contractuelle s'articulent-elles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Entr'Ouvert est conceptrice du logiciel « Lasso » qui permet la mise en place d'un système d'authentification unique. Elle diffuse ce logiciel sous licence libre d'une part et sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son...
Culpa in contrahendo : quelles sont les bases de la responsabilité précontractuelle en Belgique ?
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Lors des négociations précontractuelles, les parties sont tenues de respecter des obligations de bonne foi et de loyauté, et peuvent être tenues responsables en cas de violation de ces obligations, c'est ce que l'on appelle la "culpa in contrahendo" ou la responsabilité...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La responsabilité du fait des choses est-elle le seul fondement invocable par le client ayant trébuché sur une chose inerte dans un magasin contre la société exploitante ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une cliente d'un hypermarché trébuche sur un panneau publicitaire et se blesse. Elle attaque alors la société exploitante ainsi que son assureur en réparation de son préjudice. Un arrêt de première instance est rendu, et un appel est interjeté. La Cour d'appel condamne...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2022, n° 21-15.386 - L'articulation de l'action en concurrence déloyale pour parasitisme et la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Une société a conçu un logiciel qui permettait la mise en place d'un système d'authentification unique et le diffusait sous licence libre ou commerciale en contrepartie de redevances. Une des sociétés clientes a intégré le logiciel dans une solution informatique destinée à répondre à un...
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
