Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2022 - La responsabilité délictuelle des établissements financiers envers les tiers à un contrat - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En 2001, la société [R] [L] a souscrit un prêt de 7,5 millions de francs auprès de la Société Générale et de la société Merrill Lynch. Le prêt devait être remboursé avec les fonds provenant d'un contrat d'assurance-vie. En 2008, le contrat a été racheté pour 569 339,37 euros, laissant un...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16-11203 - Le rejet de la responsabilité délictuelle fondée sur le manquement contractuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'affaire en cause concernait des travaux de chauffage, climatisation et traitement d'eau commandés par un syndicat de copropriétaires et le preneur d'un des lots de la copropriété, dont la réalisation défectueuse avait entraîné une condensation anormale dans un lot...
Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur S... a acheté un camping-car à la société Bourcier, soit le vendeur, fabriqué par la société Laika Caravans, soit le producteur. Il a acheté ce véhicule pour se rendre sur le continent américain avec quatre passagers. Après la livraison du véhicule le 6 mai 2011, il a fait poser des...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 - L'étendue de la responsabilité contractuelle du transporteur ferroviaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il est rapporté qu'en date du 3 juillet 2013, alors qu'elle se trouvait dans un compartiment bondé sur une ligne ferroviaire, Madame C., munie d'un titre de transport, a été victime d'un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d'une porte automatique. L'arrêt...
Comment établir le lien de causalité - Responsabilité civile extracontractuelle
TD - 2 pages - Droit civil
Lien de causalité, responsabilité, dommage, cause étrangère, fait générateur, facette positive, caractère certain, force majeure, fait d'un tiers
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Monsieur X... qui s'est opposé en sa qualité de client automobiliste à une injonction de payer datée du 13 juillet 2018, lui ayant ordonné de payer la somme de 1 320. 40 euros à la société Carrosserie Le Cam, soit le garagiste-réparateur d'automobiles, et cessionnaire depuis le 30 juin...
La responsabilité du fait personnel : les conditions de la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
Dans tous les cas pratiques où il faudra montrer le lien de causalité et le préjudice, il faudra utiliser le cours qui suit. Il faut un fait illicite, fait personnel, fait des choses, fait d'autrui. On parle de fait générateur et pas de faute, car il y a des responsabilités civiles...
Fiches d'arrêts de la Cour de cassation sur la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Arrêt du 4 juillet 1989 : quels critères permettent la qualification d'un contrat d'entreprise ? Pour la Cour de cassation, ces contrats ne portaient pas sur des choses aux caractéristiques prédéterminées, mais sur un travail spécifique et par les devoirs particuliers exprimés par le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 mai 2022 - Les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle du professionnel garagiste - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Madame U., soit une cliente automobiliste, après s'être portée acquéreuse auprès de Monsieur O. d'un véhicule d'occasion souffrant de pannes répétitives, l'a remis, à plusieurs occasions, à la société Bayern Landes Pays basque, le garagiste-réparateur d'automobiles. Devant la...
La théorie de l'infans conceptus en matière de responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », telle est la formulation d'origine romaine, qui permet à l'enfant à naitre d'acquérir la personnalité juridique, s'il en va de son intérêt. D'un point de vue uniquement biologique, il advient d'admettre que l'enfant à naitre,...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 octobre 2016, n°15-25.465 - La minorité de l'auteur du dommage exclut-elle d'engager sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une assistance familiale a été agressée par un mineur qu'elle avait sous sa garde, dans le cadre d'un contrat d'accueil à titre permanent. Cette dernière s'était vue confier le mineur par l'association Œuvre de l'Abbé Denis. L'assistance familiale a subi plusieurs arrêts de...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 septembre 2003 - La victime d'un préjudice corporel, s'étant heurtée à une chose immobile, peut-elle demander la réparation des préjudices subis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme X heurte un plot en ciment situé sur le côté d'un passage piéton, alors qu'elle sortait d'un magasin et se blesse. Mme X, demanderesse, assigne la société Aquipyrdis, exploitante du magasin ainsi que le cabinet Fillet-Allard, courtier en assurances, défendeurs,...
Quel est le fondement de la responsabilité internationale de l'État ?
Dissertation - 2 pages - Droit international
L'omnipotence des Etats a été depuis longtemps un frein marquant de ce que l'on appelle aujourd'hui la justice. Ainsi, il y a eu à travers le temps une floraison de règles internationales dont le non-respect par les Etats engage leur responsabilité. On entend par...
Cas pratique en responsabilité civile délictuelle
Cas Pratique - 15 pages - Droit civil
Une mineure de cinq ans a provoqué des atteintes en tirant un coup de fusil. En effet, le coup de fusil a porté atteinte à un conducteur qui a été touché. Cette atteinte au conducteur a provoqué un choc avec un second véhicule et, de fait, le second conducteur a été blessé. Ce dernier, lors de...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 avril 2022 - La responsabilité délictuelle de l'employeur - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Monsieur U., embauché dès le 1er octobre 2001 par la société XPO Supply Chain, soit l'employeur, comme chauffeur routier exerçant dans un dernier temps un poste de magasinier cariste, détenteur de différents mandats, a fait l'objet d'un licenciement le 19 novembre 2013.
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 novembre 2020 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle pour manquement contractuel - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La société Lloyd's a été assignée par la société Charaf et sa compagnie d'assurances Axa, en paiement de dommages-intérêts du fait qu'elle a procédé à la classification du navire. Plus tard, la Cour d'appel de Rennes a condamné dans un arrêt rendu le 15 décembre 2017, la société...
Cas pratique : la responsabilité extracontractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Une personne physique décide d'acheter un scooter pour éviter les problèmes de circulation. Un soir, pressé, il décide d'aller plus vite que d'habitude sauf qu'il ne respecte pas un céder le passage et se fait percuté par l'avant gauche d'une voiture qui circulait...
Le devenir du droit de la responsabilité délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le besoin - réel ou subjectif - de sécurité a entraîné une multitude de régimes de réparation qui s'enchevêtrent. Sont en conflit, aujourd'hui, deux grands systèmes de socialisation des risques ou, plus exactement, des dommages. Face à ces deux grands systèmes fondamentaux, nous tenterons...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022 - La responsabilité délictuelle du copropriétaire - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Madame A., qui est propriétaire d'un appartement situé dans un bâtiment assujetti au statut de la copropriété, faisant état d'infiltrations d'eau provenant des terrasses adjacentes à l'appartement se trouvant au-dessus du sien et dont Madame A. est propriétaire, sur lequel il...
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 1991, 88-18.400 - La responsabilité délictuelle d'une société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans l'arrêt soumis au commentaire, la Haute juridiction statue au visa de l'ancien article 1832 du Code civil relatif à la responsabilité délictuelle. Ce faisant, la Cour de cassation induit que la nouvelle société est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle en raison...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996, arrêt Chronopost, 93-18.632 - La responsabilité liée au manquement d'une obligation essentielle du contrat peut-elle être limitée par une stipulation contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Qualifiée de véritable saga juridique par Denis Mazeaud, professeur à l'université Panthéon-Assas dans sa contribution au recueil Dalloz de 2010, la question de la clause limitative de responsabilité s'est vu attribuer de nombreux rebondissements. L'arrêt rendu par la chambre...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - La responsabilité extracontractuelle du contractant défaillant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, à cause d'un incendie dans une centrale thermique exploitée par la société Compagnie thermique de Bois rouge, l'usine de Bois rouge, spécialisée dans la production de sucre, a dû arrêter son fonctionnement parce que la compagnie thermique l'alimentait en énergie....
Cas pratique corrigé en droit des obligations - L'engagement de la responsabilité contractuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Anne Sophie étudie l'art décoratif à l'université de Strasbourg. Au détour d'une conversation entre amis, elle partage avec vous sa mésaventure. Elle est locataire, depuis bientôt 5 années, de la société "Belles Maisons de Strasbourg" située dans le quartier de la Roberta, derrière le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, jeudi 15 décembre 2011 - Un dommage causé par un manquement contractuel et recherchant la responsabilité délictuelle du débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a considéré qu'il n'est pas impératif pour les tiers à un contrat d'apporter la preuve qu'un manquement de nature contractuelle a revêtu, à leur sujet, une faute extracontractuelle, pour qu'ils puissent effectivement obtenir...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant...
La responsabilité extracontractuelle d'un contractant
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit de la responsabilité civile se décompose traditionnellement en deux distinctions, à savoir la responsabilité extracontractuelle et contractuelle. S'il apparait naturel que le contrat dépende de la responsabilité contractuelle, il existe toutefois...
