La fin de la personnalité juridique : la mort et les incertitudes entourant la mort.
Dissertation - 7 pages - Droit civil
En principe la personnalité juridique prend fin avec la mort biologique de l'individu. Il y a cependant des cas où nul ne sait ce qu'est devenu un individu parce qu'il a pu disparaître dans des circonstances troubles -> on parle de disparition. - Soit la personne est partie sans...
Le droit et la liberté de mourir - ensemble de fiches d'arrêt
Fiche - 8 pages - Libertés publiques
Cette fiche regroupe plus d'une quinzaine d'exemples d'arrêts consacrés à la fin de vie. Quelques exemples : - Cour européenne des droits de l'Homme, 29 avril 2002, Pretty contre Royaume-Uni, No 2346 - Conseil d'État, 16 août 2002, Feuillatey - Cour de cassation, assemblée...
Limitation ou arrêt des traitements (LAT) en médecine d'urgence et réanimation
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Les textes législatifs sont plus spécifiquement définis aux soins hospitaliers, mais la même démarche médico-légale peut s'appliquer pour les interventions du SMUR (équipes médicalisées) dans le cadre des urgences pré hospitalières (SAMU). Une décision de LAT est toujours collégiale, annotée...
Le droit à la vie : la protection du droit à la vie, la vie prénatale et la fin de vie
Cours - 10 pages - Droit civil
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne. Le droit à la vie...
Le principe d'indifférence
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Le droit pénal vient réprimer des atteintes à la société. Le consentement de la victime doit donc en principe être indifférent. Ainsi, on trouve dans la jurisprudence un grand nombre d'hypothèses : arrêt chambre réunie 22 avril 1837 : deux individus font un duel pour l'amour d'une femme. Il...
Fiches de révision en droit civil
Fiche - 15 pages - Droit civil
Cette fiche propose un résumé de diverses notions pour préparer un partiel en droit civil : la vie privée, le droit à l'image, la présomption d'absence, l'enfant, la mort, le corps humain, etc.
En quoi l'absence de prévision d'une aide active à mourir dans la législation compromet-elle la mise en oeuvre des droits et libertés fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« Ce procès témoigne de l'insuffisance de la loi qui nous met dans des situations, nous les particuliers, difficiles » confiait Bernard Pallot, acquitté le 30 octobre 2024 par la cour d'assises de Troyes. Cet homme de 78 ans, confronté à l'agonie de sa femme Suzanne, atteinte de...
Introduction au droit des personnes
Cours - 7 pages - Droit civil
La personnalité juridique donne la possibilité d'avoir des droits et des devoirs reconnus par le système juridique. C'est grâce à la personnalité juridique qu'on peut devenir propriétaire d'une chose, qu'on peut être protégé par des droits fondamentaux, ou qu'on peut...
Le corps humain
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Madame A. est atteinte d'une maladie incurable qui la fait beaucoup souffrir. Elle souhaite interrompre les différents traitements que ses médecins, qui refusent de baisser les bras, lui recommandent. Peut-elle leur imposer l'arrêt des traitements et leur demander de mettre fin à ses...
Le droit parvient-il à organiser la fin de la vie humaine ? L'individu est-il protégé des conséquences de la mort face à la perte de sa personnalité juridique ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il serait nécessaire d'établir un premier constat : des maladies d'un nouveau genre se développent, lorsque l'âge des patients est très avancé. La médecine progresse et parvient à maintenir en vie des patients dans des conditions difficiles. C'est pourquoi la question de la...
Existe-t-il un droit à la mort ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Le progrès de la médecine a amené à passer à une conception où l'on aimerait bien mourir dans de bonnes conditions. L'encadrement de la fin de vie se trouve pour la première fois dans une proposition de sénateur appelée « au droit de vivre sa mort » de 1978, qui n'a pas vu le jour,...
Etude de cas en droit de la personne et de la famille sur le corps humain
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
a) Monsieur X est arrêté par la police en rentrant d'une soirée arrosée entre amis. Il refuse de se soumettre à un contrôle d'alcoolémie demandé par les policiers. Conduit au poste de police il refuse également de se soumettre à la prise de sang qu'on veut pratiquer sur lui. Il se demande s'il...
La corporalité des personnes physiques
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Lorsque la notion de défunt est évoquée, il s'agit tout d'abord d'une personne décédée, une personne dont le corps et toutes les capacités humaines comme respirer, marcher ou penser ne sont plus fonctionnelles. Cependant le corps n'est rien d'autre que l'enveloppe...
Le droit à la vie - publié le 28/10/2021
Cours - 2 pages - Libertés publiques
Le droit à la vie dans la Convention européenne des droits de l'homme est un droit indérogeable, c'est-à-dire qu'il ne peut être suspendu lorsqu'un danger menace la Nation, en vertu de l'article 15 de la Convention. Néanmoins, certaines atteintes au droit à la vie ne sont pas...
Le droit objectif : les caractéristiques et la spécialisation de la règle de droit
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
La loi, qu'elle soit écrite, coutumière, ou contractuelle a pour but d'être appliquée. Selon l'adage : nul n'est censé ignoré la loi. Cependant aujourd'hui le nombre des lois est trop vaste pourrait connu une seule personne cependant la mise en place les moyens...
Le droit à la vie est-il vraiment un droit absolu ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un sujet de dissertation classique en droits et libertés fondamentales portant sur le droit à la vie et plus précisément, sur la question de savoir si le droit à la vie est-il vraiment un droit absolu. La dissertation est entièrement rédigée et reprend les éléments essentiels...
La protection de l'individu contre lui-même - publié le 18/04/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Parfois on considère que le consentement de la personne ne peut pas être pris en compte parce que c'est une personne fragile, vulnérable (// sans abris, le nain en tant que personne handicapée). Autre jurisprudence : lancé de personne de taille normal ? question de vulnérabilité MAIS difficulté...
L'acte médical en établissement public
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Patient hospitalisé = au cœur d'un système de soin. En situation de fragilité, vulnérabilité en raison de sa maladie. Nécessité de prendre en compte la personne malade dans toute sa dimension. Personne malade renvoie au principe de dignité. Prise en compte du principe de dignité très...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France - publié le 15/04/2020
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
L'encadrement de l'arrêt des traitements médicaux en France
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Il y a encore tant de choses à faire quand il n'y a plus rien à faire, affirmait Cicely Saunders. Quand le mal est incurable, il reste beaucoup à faire pour soulager la douleur du corps et de l'âme. L'arrêt des traitements médicaux n'est ni un suicide ni une euthanasie active. Il s'agit...
Droit pénal et fin de la vie
Dissertation - 10 pages - Droit pénal
La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l'euthanasie dans notre droit pénal français. En effet, diverses interrogations existent, aujourd'hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et l'euthanasie...
Libertés et fin de vie : le droit de mourir
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Régulièrement rappelé au premier plan de l'actualité (affaire Humbert, Sébire…), la revendication de la reconnaissance du droit de mourir, c'est-à-dire en se suicidant, par euthanasie ou par suicide assisté, cristallise de fortes oppositions. Les partisans de l'euthanasie,...
Le droit de mourir
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
S'interroger sur la présence d'un droit de mourir, c'est questionner son existence juridique, mais aussi morale. Si l'euthanasie signifie étymologiquement « bonne mort » (« mort heureuse » de « euthanos »), il faut considérer que le droit de mourir dans la dignité, c'est le droit de vivre...
Les enjeux de l'arrêt Pretty rendu par la CEDH le 29/04/2002
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
La vocation première de la CEDH est d'assurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de l'homme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de l'homme...
Le droit à la mort, une notion juridiquement et éthiquement contestable
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Il n'existe pas de définition de la mort juridiquement parlant, c'est pourquoi il faut s'en référer aux mentions légales du décret n°96-1041 du 2 décembre 1996 pris en application de la loi bioéthique du 29 juillet 1994 (relative aux dons d'organes) qui en prévoient les conditions. Celles-ci...
La fin de vie
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Monsieur Frédéric DEBOVE a écrit : « Né de la poussière du sol, l'homme redevient poussière au moment de sa mort. S'il faut se résigner à l'inévitable, puisque l'immortalité et inaccessible, il ne convient pas pour autant de rester indifférent à l'égard des comportements qui mettent en péril la...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 15/07/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Ce document est composé de 3 cas pratiques sur les actes administratifs unilatéraux : - Le président de la République, Manuel MACRO, pour remonter dans les sondages, a décidé de soumettre le projet de loi sur la fin de vie à un référendum. Madame DELACROIX, versaillaise diamétralement opposée à...
Le droit à la mort, le refus et l'évolution du droit à mourir
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
De par sa nature multi dimensionnelle, en ce qu'il pose des questions d'ordre philosophiques, religieuses, psychologiques et transcende par là même le domaine juridique, on peut se demander si le droit à la mort doit être appréhendé par le juriste, s'il appartient au législateur de répondre aux...
Cour européenne des droits de l'homme, le 29 avril 2002 - le droit de mettre fin à ses jours
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
La question sur la fin de vie est sans doute l'une des plus épineuses. Elle est source de confusion, comme en témoignent les législations européennes et leur difficulté à apporter des réponses claires au problème de la fin de vie. Définir ce qu'est une bonne mort est une mission des plus...
Cour européenne des Droits de l'Homme, 29 avril 2002 - l'aide à la mort
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
La question de l'aide à la mort renvoie à une réalité qui est devenue un problème politique majeur dans notre société. Cependant, cette expression peut désigner soit une euthanasie active qui consiste à abréger les souffrances du malade en lui administrant un produit qui le ferait mourir,...
