La domanialité privée des personnes publiques - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Une commune fait construire une bibliothèque municipale sur son territoire et, suite aux travaux, en est l'unique propriétaire. Cette bibliothèque n'a pas fait l'objet d'un acte de classement dans le domaine public. M. Leblond est propriétaire d'une parcelle attenante à la bibliothèque. Cette...
Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux judiciaires...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 février 2020, n°19-11.864 - Un abus d'autorisation d'une personne publique dans une opération de dépossession d'un bien appartenant à une personne privée permet-il un recours devant la juridiction judiciaire pouvant se solder par la réparation du préjudice commis ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un couple est propriétaire d'une parcelle clôturée par une haie végétale située en bordure d'une route. Après les avoir informés que des véhicules avaient été endommagés du fait de la présence de cette haie, la commune où se situe leur propriété a fait procéder, le 5...
La voie de fait - Comment l'affaiblissement de la théorie classique de la voie de fait, pourtant garante des libertés fondamentales, semble logiquement se justifier ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La loi des 16-24 août 1790 se révèle être la première délimitation entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dès lors, historiquement en France, la répartition des compétences se fait de manière stricte et non équivoque. Pourtant, il apparait rapidement que la répartition, peut conduire...
La voie de fait en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Issue du vocabulaire pénal, la voie de fait désigne en droit administratif l'hypothèse où une autorité administrative agit en dehors des attributions dont elle est légalement investie. La voie de fait constitue la dérogation la plus notable à l'interprétation donnée à la loi des 16-24...
Deux questions corrigées sur le droit des biens
TD - 1 pages - Droit civil
Ce document propose deux questions de cours en droit des biens accompagnées de leurs corrections. Ces questions sont les suivantes : - Les droits réels du Code civil sont-ils limitatifs ? - Quels sont les différents types de droits réels qu'une personne peut avoir sur une chose ?
Le modèle juridique de l'administration et ses limites
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'administration publique désigne un ensemble d'organes et d'institutions (aspect organique) par lesquels sont conduites et exécutées les tâches publiques (aspect fonctionnel). Notre modèle juridique reconnaît 2 caractéristiques fondamentales qui permettent son identification,...
2 cas pratiques corrigés - L'usufruit des droits sociaux et les droits réels de jouissance spéciale
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Dans le premier cas, le 1er janvier 1988, suite à un décès, une succession s'ouvre et le fils reçoit des actions que son père détenait dans une société par actions. Il accorde l'usufruit de ses parts à titre onéreux à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine. La convention...
Conflit de loi internationale, européenne et nationale
Cas Pratique - 4 pages - Droit européen
Un jeune homme majeur est né sous X. Afin de rechercher ses origines, il s'adresse au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, mais le président le déboute de sa demande au motif que sa mère biologique avait demandé de garder son identité secrète, conformément au décret en...
L'exorbitance du régime des travaux publics, source de prérogatives
Cours - 3 pages - Droit administratif spécial
Un marché public de travaux est un contrat par lequel un entrepreneur s'engage à exécuter pour le compte d'un acheteur (qui est la puissance publique) un travail public contre le versement d'un prix. Ex. : l'entrepreneur vend la construction à la puissance publique. 3 critères...
La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours résumant la compétence du juge administratif, sous forme de schémas.
Les droits et libertés fondamentaux sont-ils protégés en France ?
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen énonce ici l'impératif de protection des droits et libertés...
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en France,...
Le service public - publié le 21/08/2024
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente les principales notions à connaître au sujet du service public sous la forme de cartes mentales.
La théorie générale des droits et libertés fondamentaux
Cours - 79 pages - Libertés publiques
À l'origine, il n'y avait qu'une idée. Les droits et libertés fondamentaux sont une conception politico-philosophique. Généralement, on place le point de départ des libertés au XVIIIe siècle avec les Lumières. Mais ces droits et libertés fondamentaux existaient déjà avant. Le Code...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Droit civil des biens - publié le 15/01/2025
Cours - 36 pages - Droit civil
Deux personnes achètent un bien en étant inscrites comme co-acquéreurs sur l'acte de vente. Le bien est donc réputé indivisible et le régime classique de l'indivision s'applique. Lorsque le bien acheté par un couple sous le régime de la communauté s'applique, le bien tombe dans...
