La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...
La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.
La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle. Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju°...
La responsabilité du fait des choses sous sa garde ou de ses préposés en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit civil
Art 1384-4-1 cciv: gardien de la chose est directement resp du dommage que celle-ci peut engendrer: dans arrêt de pp Ccass a def le gardien comme celui qui détient les pvrs d'usage de contrôle et de direction de la chose. Dommage doit procéder du fait de la chose mais du moment où il est...
L'anormalité du dommage et la responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit civil
Situations tenant à la nature de l'activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation...
La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...
Droit de l'environnement : le développement historique sur la relation Homme Nature
Cours - 52 pages - Droit administratif
Le droit de l'environnement est constitué des règles visant à préserver le milieu de vie de l'Homme et à organiser les rapports de l'Homme avec la nature. Le problème qui se pose est celui de l'accès aux ressources naturelles, donc il faut trouver des règles permettant un accès pour tous....
Les sources et les grands principes du droit de l'environnement - publié le 23/09/2013
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Ce que l'on peut souligner c'est que le droit d'environnement est un droit récent qui apparait dans sa version moderne, dans les années 70. Pourquoi dans les années 70 ? Car c'est un droit qui va se développer à partir des premières catastrophes écologies (première marée noire en 1967 aux...
Les ordonnances de référé ou sur requête intentées devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décision provisoire rendue à la demande d'une des parties: ne préjuge pas de solution du litige et n'a pas auto def de chose jugée mais est soumise au régime procédural des décisions contentieuses et est donc susceptible d'appel devant Cour d'appel elle-même et non devant 1er...
Les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et le droit de l'eau
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pp d'application I soumises à A , E ou D au titre des IC doivent respecter essentiel des dispo du droit de l'eau ( art L 214-7 code envrt) Elle conduit à identifier projets soumis à: • A • E • D • soumis au contrôle périodique (C): art L 512-11
L'action publique en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du...
La responsabilité pour défaut de protection de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La resp de l'E: retenue du fait des carences dans prévention des risques liés à exposition prof aux poussières d'amiante alors que ceux-ci avaient été mis en évidence dès 1906 par un rapport d'un inspecteur du travail. Refus pr un préfet de faire usage de ses pvrs pr mettre fin à...
La compétence de l'Union européenne en matière environnementale
Fiche - 9 pages - Droit européen
La quasi-absence de dispositions relatives à l'environnement dans les traités fondateurs • Traité CECA 1952: art 55 §1 s'intéresse à l'environnement professionnel des travailleurs des secteurs du charbon et de l'acier » • Traité instituant la communauté...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le...
L'environnement économique et financier du projet de loi de finances
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de...
Environnement juridique et droit des contrats
Cours - 35 pages - Droit civil
Le droit est le droit objectif, entendu comme l'ensemble des règles régissant la vie en société et les rapports entre les hommes. Exemples : le droit civil régit le rapport entre les particuliers, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit fiscal… Les droits sont les droits...
Les techniques du droit de l'environnement à travers les caractéristiques des polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il y a un contrôle a priori exercé par la police spéciale. Cette technique est contraignante de police administrative, elle est préventive. Certaines activités vont être soumises à ces pouvoirs de police. Les deux principales polices : ICPE et pouvoir de l'eau, la loi a préconisé d'identifier...
Environnement réglementaire des activités de banques de détail
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Tous les secteurs d'activité sont surveillés mais peu le sont autant que le secteur bancaire, d'autant plus depuis les crises financières qui ont été traversées au cours des années. Des mesures de protection collectives ont été prises par le législateur et les autorités de tutelle (ACP AMF,...
Environnement juridique
Cours - 3 pages - Droit administratif
Introduction du cadre juridique : exemples de facteurs nouveaux : - Internationalisation des rapports sociaux. Il s'est développer et est devenu un droit particulier. Développement de la concurrence. - Recherche d'équité, d'égalité. Développement du droit du travail. Développement du droit de...
La responsabilité environnementale des sociétés mères
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs...
Droit anglais - méthode, environnement historique et philosophie
Cours - 59 pages - Droit international
Document: Cours de droit anglais de 50 pages. Extrait: Le Droit Anglais est façonné par l'histoire : tradition et procédure. L'Angleterre a eu un système centralisé très tôt par l'établissement des cours royales, de Common Law. Puis, se sont établies les juridictions concurrentes,...
Examen des différentes sources internationales, communautaires et françaises du droit de l'environnement
Cours - 12 pages - Droit administratif
Environnement : C'est le milieu au sein duquel évolue des espèces (humains, etc...). Les milieux sont constitué d'écosystèmes qui présentent tous des caractéristiques physiques et chimiques particulières. Entre les écosystèmes et les espèces se noue des interactions (échanges réciproques,...
Les installations classées pour la protection de l'environnement - publié le 16/10/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11...
Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et...
Le droit à l'information et à la participation en matière environnementale : consécration et modalités d'application
TD - 4 pages - Droit international
C'est du devenir des droits informations et participations que va dépendre la réalité concrète de la Charte de l'environnement. Un article est d'application directe dans la Charte : il s'agit de l'article 5 relatif au principe de précaution. Les autres sont des objectifs de valeur...
Les défis du droit international de l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit international
Le DIE quant à sa nature est une discipline juridique récente ayant une spécificité importante ouverte à d'autres disciplines. Il a un objet classique de protection mais également nouveau mettant en avant les droits de la troisième génération et l'humanité. Cependant, le DIE a une...
La responsabilité en matière d'environnement
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines." Le dommage écologique est un dommage spécifique : • la cause du dommage est souvent incertaine • le dommage est souvent...
Le service public environnemental
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Existe-t-il des SP environnementaux ? Oui, depuis la loi du 10 juillet 1976. Elle reconnait que la protection de l'environnement est d'intérêt général. A partir de là, on peut considérer que certains SP environnementaux qui ont pour objet la protection de l'environnement pourront...
Les associations de protection de l'environnement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les associations transnationales sont non gouvernementales susceptibles d'exercer une influence dans le domaine de l'environnement. Ces ONG sont des groupements de caractère désintéressé : à but non lucratif. Ce sont des associations ou des fédérations d'association qui disposent de la...
Les voies de droit existantes pour assurer l'effectivité du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 4 pages - Droit européen
90% du droit interne des États membres est du droit communautaire transposé La politique de l'environnement est une compétence partagée en droit de l'Union (Art 192 du TFUE). Pour contrôler la bonne application du DCE le juge interne est le juge de premier degrés: Arrêt CJCE...
