La responsabilité des sociétés mères en cas d'atteinte à l'environnement causée par leurs filiales
Mémoire - 71 pages - Droit de l'environnement
I. Contexte Réuni en congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement entérinait le projet de loi constitutionnelle introduisant la Charte de l'environnement dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette « formidable promotion constitutionnelle que notre ordre...
L'environnement économique et financier du projet de loi de finances
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] De tels programmes sont la conséquence de la création de l'Euro, et en droit communautaire ils sont appelés ''les programmes de stabilité''. La création de l'Euro s'est faite sur l'idée que les pays candidats devaient respecter certains critères de...
La responsabilité environnementale des sociétés mères
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial une société est dite mère quand elle réalise 50% des apports du capital d'une autre société. La société mère assure généralement la direction, l'administration et le contrôle de sa filiale. Elle peut le faire par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs...
Le contrôle de la constitutionnalité et la charte de l'environnement
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
« L'écologie, le droit à un environnement protégé et préservé doivent être considérés à l'égal des libertés publiques »: ainsi proclamait Jaques Chirac lors de son discours d'Orléans le 3 mai 2001 . De fait, depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, le...
La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact
Cours - 11 pages - Droit autres branches
En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à...
Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Droit à l'environnement: le CEDH du 30 mars 2010, Roumanie
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
Au sein de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention) il n'y a aucun droit explicite à un environnement propre et calme, mais quand un individu est directement et sérieusement affecté par le bruit ou une pollution, une question...
Fiscalité environnementale : cours complet
Cours - 46 pages - Droit autres branches
L'environnement : c'est une notion assez imprécise. Le Traité de l'UE dans son article 574§1 permet la mobilisation de la quasi totalité des instruments financiers sur les obligations environnementales. L'environnement, c'est un milieu dans lequel un organisme...
Qu'est-ce qu'un dommage environnemental ?
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes d'indemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions d'euros ont été réclamés au...
Commentaire d'arrêt : Cas. Soc. 17 juillet 2007 SA Sède environnement c/Bacholle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Une clause de mobilité est une clause mentionnée dans le contrat de travail ou par un avenant, par laquelle l'employeur organise la possibilité de modifier le lieu de travail (mobilité géographique) ou les fonctions du salarié (mobilité fonctionnelle) sans que le salarié puisse, en cours...
La protection de l'environnement au sein de l'OMC
Cours - 11 pages - Droit international
Dans le contexte historique du GATT de 1947, il semble évident que les Etats n'ont pas pensé à inclure un volet sur l'environnement. Rappelons que le GATT historiquement, se situe deux ans après la 2ème Guerre mondiale, une période marquée par les débuts de la Guerre Froide, de la...
Introduction au Droit de l'environnement
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Deux textes législatifs successifs ont apporté des définitions du droit de l'environnement ou ont tenté d'en délimiter le champ. Ces deux textes ont été codifiés d'abord dans le code rural et maintenant dans le code de l'environnement. La loi du 10 juillet 1976, loi...
Les caractéristiques du droit de l'environnement
Cours - 7 pages - Droit autres branches
C'est une matière relativement nouvelle à l'échelle de notre droit, cette approche globale de l'environnement est nouvelle et de même, l'élaboration de règles plus systématiques pour protéger, restaurer ces éléments datent des années 70/80. En ce sens, c'est une branche...
La Charte de l'environnement de 2004 : aperçu général
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Depuis les années 60-70, la constitutionnalisation du droit de l'environnement n'est pas une nouveauté en ce qu'elle a entendu répondre à l'affirmation progressive, dans la seconde moitié du vingtième siècle, des droits dits de troisième génération dont : droits à...
Le principe de précaution en droit de l'environnement et urbanisme
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
La notion de précaution est issue du latin « praecavere » qui signifie littéralement « prendre garde ». Aristote lui-même, dans sa philosophie, avait envisagé une forme de précaution au travers de ses principes politiques de sagesse. De fait, la prudence est perçue comme une marque de sagesse où...
Conseil d'État, 3 octobre 2008 - l'application de la Charte de l'environnement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans ses décisions, le Conseil d'État tente d'instaurer un équilibre entre les prérogatives de l'administration et les droits des administrés dans un but d'intérêt général, dans lequel s'inscrit notamment la préservation de l'environnement. Dans l'affaire Commune d'Annecy, sur laquelle le...
Le droit de l'environnement - publié le 10/08/2010
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement relève à la fois du droit privé et du droit public. Ça relève des définitions du code de l'environnement, qui englobe personnes publiques et privées, et les règles composant le droit de l'environnement relèvent à la fois du droit...
Les principes généraux en droit international de l'environnement
Dissertation - 9 pages - Droit international
En abordant le sujet des principes généraux du droit international de l'environnement, on observera que le dictionnaire de la terminologie du droit international de J. Bastevant ne relève pas moins de cinq catégories ou sens de l'expression « principe du droit international », qu'il...
Le droit à l'environnement
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le droit de l'environnement a pris de l'importance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre d'atteintes à la nature. C'est pourquoi, les États ont eu à cœur...
Le droit international de l'environnement
Dissertation - 9 pages - Droit international
Pour la Cour internationale de justice, « l'environnement n'est pas une abstraction, mais bien l'espace où vivent les êtres humains et dont dépendent la qualité de leur vie et de leur santé, y compris pour les générations à venir », pourtant une éminente spécialiste précise qu'il s'agit...
La construction européenne d'un droit à l'environnement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Aucun texte de valeur normative n'a à ce jour reconnu un droit de l'homme à l'environnement. La Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 qui proclame la promotion et le respect des droits comme l'un des buts fondamentaux des Nations Unies, ne définit pas la notion de droit de l'homme à...
La charte de l'environnement et les droits fondamentaux
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
Alors que la préservation de notre environnement actuel est devenue ces dernières années une des premières préoccupations non seulement des individus, mais aussi des États, la mise en place de normes visant à encadrer cette action s'est vite révélée indispensable. C'est dans cette optique...
Le droit de l'environnement - publié le 25/05/2010
Cours - 30 pages - Droit autres branches
On s'aperçoit des limites de la vie sur la planète. Le droit de l'environnement puise dans les techniques classiques mais a une capacité d'adaptation. Droit très mobile, en construction permanente. Droit à la croisée des autres disciplines juridiques : droit privé, droit...
La construction européenne d'un droit européen à l'environnement
Dissertation - 7 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en œuvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des...
Réglementation du libre-échange, encadrement onusien du droit international et le droit de l'environnement
Cours - 10 pages - Droit international
L'implication des instances économiques de l'ONU dans le commerce international est peu développée. Afin de faciliter le commerce entre nations et d'éviter que se reproduisent les phénomènes d'amplification de la crise de 1929 (dévaluations en chaîne et inconvertibilité des monnaies), les 44...
Sciences administratives : société, politique, environnement, etc.
Cours - 47 pages - Droit administratif
On va étudier l'Administration en tant qu'objet, en ensemble de gens et ensemble de relations entre les personnes, notamment les règles hiérarchiques. On va donc analyser un ensemble d'organes et de personnes qui assurent quotidiennement les tâches de l'Etat, cela comprend des...
Tribunal correctionnel de Paris, 16 janvier 2008 - le dommage environnemental
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, le naufrage d'un pétrolier nommé Erika a entraîné une marée noire qui s'est étendue sur plus de 400 km de cotes, de plus les effets ont perduré pendant deux ans, cette catastrophe écologique a touché les régions Bretagne, Pays de la Loire et Poitou Charentes, ainsi que les...
La dynamique des relations Nord/Sud en droit international de l'environnement
Cours - 4 pages - Droit international
Le droit international commence à se développer très lentement au début du 20e siècle. Quelques conventions sont signées concernant notamment la chasse à la baleine, la conservation de la faune et la flore en Afrique, la pollution de la mer, la pêche, etc. On considère toutefois que c'est en...
Droit de l'environnement et cession d'un terrain pollué
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Les installations classées sont contrôlées par le Préfet. Il existe 2 grands types de régime : - Les installations soumises à déclaration : l'exploitant fait une déclaration remise au Préfet qui vérifie l'installation avant de lui donner l'accord d'exploiter. Ces installations ne...
