Les modalités d'une enquête judiciaire
Cours - 28 pages - Procédure pénale
Les modalités de révélation de l'infraction déterminent l'étendue des pouvoirs d'investigation dont dispose l'enquêteur. On distingue ainsi 2 régimes d'enquête selon que l'infraction est flagrante ou qu'elle ne l'est pas : il y a le régime...
Le processus d'investigation (crime, enquête, psychologie investigative)
Cours - 12 pages - Droit pénal
La scène du crime est au centre d'un ensemble de points de vue, chacun étant d'importance. L'investigateur doit prendre en considération les scènes macroscopiques et microscopiques, les scènes primaires et secondaires, les scènes intérieures ou extérieures et la mobilité/le mouvement. La...
Notion d'enquête en procédure pénale
Cours - 15 pages - Droit administratif
La notion d'enquête en procédure pénale OPJ et agents de PJ sont visés à l'art 12 du CPP. Pouvoirs assez puissants, différence frappante avec la police administrative. La PJ a des moyens : saisies, perquisitions, auditions... (art 14 CPP). Composition de la PJ précisée à l'art 16...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
La déontologie dans la Police Nationale - publié le 08/02/2011
Mémoire - 53 pages - Droit pénal
La déontologie est apparue officiellement dans le travail des policiers par l'instauration d'un code de déontologie à travers la loi du 18 mars 1986. Son article premier rappelle les missions et le cadre d'action de la Police Nationale : "La police nationale concourt,...
La procédure pénale - exercice, extinction, enquête
Cours - 45 pages - Procédure pénale
Une grande partie de la doctrine estime que la procédure pénale devrait faire partie des matières de droit public et non de droit privé. Cette matière regroupe l'ensemble des droits fondamentaux de l'individu. C'est à la fois une chance, mais c'est aussi un handicap dans la mesure où certains...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
L'enquête de flagrance - publié le 26/04/2007
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Les pouvoirs d'investigation, accordés aux autorités chargées d'une enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec l'enquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police....
Coercition et enquêtes
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
L'étude du rapport coercition/enquête nous amène donc à nous interroger sur la coercition dans l'enquête de flagrance (I) et sur la coercition dans l'enquête préliminaire (II). En effet, dans l'une la coercition existe et est fondée en droit. Dans l'autre,...
L'enquête préliminaire (droit pénal)
Cours - 9 pages - Droit pénal
Cours de droit pénal sur l'enquête préliminaire.
Le rôle de la police judiciaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La Gendarmerie départementale Mission de police judiciaire et administrative. Le policier en tenue est habilité mais sous le contrôle d'un EPJ à constater certaines infractions. Elle est rattachée au ministère de la Défense. La loi du 29 août 2002 tout en gardant son côté militaire...
Cours de police judiciaire
Cours - 21 pages - Droit autres branches
Cours expliquant les différentes étapes et corps de la police judiciaire en France.
Les enquêtes
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
* La phase d'enquête est une phase cruciale dont va dépendre l'issue du procès pénal. Elle est bâtie sur le modèle inquisitoire, le terme latin inquisitio signifiant d'ailleurs « enquête ». Pendant cette phase, le procureur de la République et la police judiciaire...
La flagrance, notion caractéristique de l'enquête dite "de flagrant délit"
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
L'enquête peut se définir comme « la procédure antérieure à la saisine des juridictions compétentes, diligentée par la police judiciaire » selon l'expression de R. Merle et A. Vitu. L'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire sont les deux enquêtes de...
L'enquête préliminaire est-elle une enquête coercitive et intrusive ?
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Dans le cadre de la procédure pénale, l'enquête peut se définir comme étant l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire, et qui consiste en la constatation des faits, le rassemblement de preuves et la recherche du coupable afin de manifester la vérité. L'enquête...
Les modalités de l'enquête pénale et le juge d'instruction
TD - 3 pages - Droit pénal
L'enquête, procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve, est la partie du procès pénal qui se déroule avant le déclenchement des poursuites. Il existe différents types d'enquête dépendants du degré de l'infraction : l'enquête de...
Le contrôle de la mission de police judiciaire
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
En cas d'enquête sur commission rogatoire le contrôle de la police judiciaire est effectué par le juge d'instruction qui dirigera cette enquête. Pour cela, en vertu de l'article 151 du C.P.P., il délivre une commission rogatoire qui fixe les actes...
L'enquête : nature et actes
Cours - 10 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance est prévue par l'article 53 du Cpp. Elle porte sur une infraction en train de se commettre ou en train de se commettre. Cela justifie que la police dispose de pouvoirs étendus et ce, dans un but d'efficacité. Elle ne s'applique qu'aux délits punis...
Les enquêtes en droit pénal
Cours - 11 pages - Procédure pénale
L'enquête est une phase fondamentale du procès pénal puisqu'elle conditionne l'orientation du dossier. L'enquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de l'enquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher les...
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et...
La police technique et scientifique : la scène de crime
Cours - 20 pages - Droit pénal
La dénomination de « police technique et scientifique » recouvre l'ensemble des connaissances, des méthodes et des moyens techniques ou scientifiques de constatations, de recherche, d'examen et d'analyse visant à l'administration de la preuve dans le procès pénal. Elle...
L'enquête de flagrance ou préliminaire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
- En décembre 2005 : Lors d'une ronde, à la tombée de la nuit, des policiers demandent à Mr Strange qui se situe a ce moment donné sur le port, de décliner son identité. Il s'agit alors de savoir si le contrôle d'identité effectué par les policiers de cet individu est légal ?...
Les pouvoirs des officiers de police judiciaire - Crim. 14 sept 2004
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le fait pour un officier de police judiciaire d'agir d'office en matière d'enquête préliminaire sans en informer le Procureur est-il susceptible d'affecter la validité des actes d'investigations opérés par les policiers et d'avoir un impact sur l'effet...
Les enquêtes et perquisitions
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
L'enquête préliminaire a fait l'objet de plusieurs remaniements par la réforme de la loi du 16 juin 2000. Les droits de la défense sont alors remis à l'honneur : il est, par exemple, nécessaire d'obtenir l'assentiment expresse de la personne perquisitionnée sous peine...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Classiquement, il appartient au juge d'instruction de procéder, sur des faits apparemment délictueux, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité. Cependant, la loi a aussi donné à la police judiciaire le pouvoir de procéder à des enquêtes. Selon la conception retenue...
Les droits de la défense lors de l'enquête préliminaire : commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la cour de cassation, 27 novembre 2001
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Si l'instruction officielle est réservée en principe au juge d'instruction, il peut être nécessaire de réunir certains renseignements avant même de saisir celui-ci et même avant d'engager l'action publique, précisément pour savoir s'il y a lieu de le faire. C'est en cela que l'enquête...
L'agrément des agents de police municipale
Dissertation - 21 pages - Droit administratif
La police municipale se développe dans de nombreuses ville. L'agrément des agents est une étape indispensable à leur prise de fonction. Quelle est la nature de cet agrément ? Ses conditions de délivrance ? Les conséquences de son retrait ?
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des...
Exposé d'éducation civique relatif aux enquêtes policières
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
Les enquêtes policières (exposé d'éducation civique) : le cas de l'affaire Omar Raddad. Définition d'une enquête policière et criminelle, son déroulement, les indices, la victime et l'enquêteur.
Le corps de la police judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
- Dans le langage courant : la police se définit par un corps de fonctionnaires chargés d'assurer la tranquillité et la sécurité publique. - Deuxième sens : la police est l'ensemble des règles qui sont imposées par l'autorité publique aux citoyens. - Dans un sens plus...
