Les pouvoirs d'enquête de l'administration
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Le document regroupe 3 cas pratiques sur l'engagement de procédures pénales. Pour chaque cas, il s'agit de déterminer les cadres d'enquêtes à mettre en place ainsi que les pouvoirs de police autorisés. Cas n° 1 — « Un citoyen dénonce un crime suite à sa découverte...
Les acteurs de l'enquête judiciaire
Cours - 7 pages - Procédure pénale
La loi Perben II du 9 mars 2004 a étendu les prérogatives d'enquête du procureur de la République et sous le contrôle de celui-ci les prérogatives d'enquête de la police judiciaire, le tout étant sous le contrôle d'un juge des libertés et de la détention. L'enquête...
Les enquêtes policières
Cours - 5 pages - Procédure pénale
L'article 14 du Code de Procédure Pénale vient préciser le rôle de la police judiciaire : il précise qu'elle est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, tant qu'une information n'est pas...
Cour de cassation, chambre criminelle, 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - Est-il possible de passer d'une enquête préliminaire à une enquête de flagrance après une dénonciation anonyme corroborée par d'autres indices apparents ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, après une dénonciation confidentielle informant de l'existence d'un trafic de cocaïne, la police a ouvert une enquête préliminaire le 26 avril 2010 à l'encontre de M. X.... Lors de son retour de République dominicaine, les agents ont remarqué plusieurs...
Le rôle de la police judicaire dans la procédure pénale
Cours - 10 pages - Procédure pénale
Il s'agit de s'interroger sur les différents intervenants de la procédure pénale. On ne va pas s'intéresser aux protagonistes c'est à dire les principaux interessés par l'infraction pénale elle-même: l'auteur, la victime... ici on va s'intéresser aux acteurs institutionnels qui peuvent être...
La distinction entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire
TD - 5 pages - Droit administratif
S'agissant des pouvoirs propres de police judiciaire, Serge Guichard ainsi que Jacques Buisson débutaient leur analyse en indiquant que « les pouvoirs de contrainte aux fins d'administration de la preuve sont répartis entre des cadres juridiques dénommés « enquête » de police...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 novembre 2024, n° 24-80.365 - Dans quelle mesure l'absence de formalisation explicite d'une enquête préliminaire et le marquage d'un chien spécialisé peuvent-ils suffire à justifier une intervention policière sur le fondement de la flagrance suite à une dénonciation anonyme de trafic de stupéfiants ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, une dénonciation anonyme visant un homme qui se livrerait à un trafic de stupéfiants est parvenue au commissariat de police. Les policiers ont alors procédé à des vérifications d'identité avant de se rendre au domicile visé par la dénonciation. Ils ont été accompagnés...
L'enquête de flagrance
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Le procès pénal dit aussi « instance pénale », consiste en une suite d'actes de procédure où opèrent des organes et institutions judiciaires sous condition de respecter les droits et garanties de la défense. Le procès pénal se déroule en plusieurs phases, ce qui constitue une garantie d'un procès...
La distinction entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à...
La distinction entre enquête préliminaire et enquête de flagrance - publié le 13/07/2012
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La poursuite des infractions doit se faire dans le respect des libertés fondamentales et doit être emprunt d'efficacité. Pour se faire, le législateur encadre strictement l'enquête policière. Ainsi il crée différents cadres d'enquêtes, comme par exemple l'enquête de...
Les recherches instructives de la police judiciaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
Ce sont les recherches qui vont permettre à la police d'entrer dans l'intimité d'une personne, d'entraver son droit à la vie privée. On entend par là les perquisitions, on peut entrer dans le domicile d'autrui. Si on fait une perquisition c'est qu'on a pour objectif une saisie. Si on veut...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 5 octobre 2011: les conditions d'ouverture d'une enquête de flagrance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance bénéficient d'un régime distinct conférant différentes prérogatives et garanties des droits des intéressés. Il est donc nécessaire de les distinguer l'une de l'autre, ce à quoi contribue l'arrêt rendu par la...
Les investigations de la police judiciaire sous la direction du Ministère Public
Fiche de révision - 3 pages - Procédure pénale
Les contrôles d'identités Demande faite par l'agent de police à une personne de justifier de son identité par tout moyen. Si la personne n'a pas été en mesure de le faire, l'OPJ peut demander qu'elle lui soit présentée et effectuer une vérification d'identité.
La police judiciaire, acteur de la procédure pénale
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci,...
L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information judiciaire n'est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission...
La contestation des actes de l'enquête et de l'instruction
Cours - 3 pages - Procédure pénale
La régularité des actes réalisés par la police judiciaire mais aussi par les juridictions d'instruction peut être contestée par le biais d'une requête en nullité. Le texte de base c'est l'article 170 du Code de Procédure Pénale qui vise les actes de la procédure. Texte qui est...
Qu'est-ce qui différencie réellement la police judiciaire et la police administrative, pourtant dotées de pouvoirs similaires et devant assurer la même finalité, et cette distinction conserve-t-elle une utilité ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Où manque la force, le droit disparait, où apparaît la force, le droit commence de rayonner » (Maurice Barres). Par conséquent, cette citation évoque l'idée qu'afin de veiller à la continuité de l'État de droit, il a fallu se munir d'une force publique qui, au fil des siècles, a...
La police judiciaire
Fiche de révision - 4 pages - Procédure pénale
Cinq directions centrales de police nationale : - Direction centrale de la police judiciaire : chargée d'élucider les affaires les plus graves. A l'intérieur : sous directions, à l'intérieur : offices centraux. - Direction centrale de la sécurité publique : petite et moyenne...
La nécessité de la criminalistique dans les enquêtes judiciaires et la question de la dépénalisation du cannabis
Étude de cas - 8 pages - Procédure pénale
Selon Alain Buquet la criminalistique est définie comme « l'art et la science de découvrir, d'analyser et d'identifier » les indices matériels des faits ayant conduit à l'infraction . Plus précisément, il s'agit de « l'ensemble des techniques mises en oeuvre par les...
Le projet de la police européenne intégrée
Cours - 4 pages - Droit européen
Il y a eu pas mal de critiques pour permettre la coopération policière par le système d'information Schengen et par Europol, cela concerne surtout le rôle des polices européennes. Pour certains, il y a la volonté d'aller vers une police européenne intégrée et non pas juste dans le...
Cas pratique en procédure pénale - Cadre juridique d'une enquête pour viol aggravé
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Ali est un habitué des fêtes nocturnes, toutes les semaines il écume les boîtes de nuit. Mais, à plusieurs reprises, il a été raccompagné, à la sortie des établissements fréquentés, par le personnel de sécurité en raison de son comportement turbulent et agité. Au cours d'une soirée entre...
Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?
Dissertation - 6 pages - Procédure pénale
La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom...
Loi anti narco du 13 juin 2025 - Dans quelle mesure la loi anti narco améliore-t-elle les moyens procéduraux de lutte contre le narcotrafic en France, sans pour autant combler les lacunes structurelles de l'enquête et de la poursuite pénale ?
Commentaire d'article - 4 pages - Procédure pénale
La France est confrontée à une augmentation des violences urbaines associées au trafic de drogues. Le narcotrafic, qui entraîne des phénomènes de territorialisation, d'embauche anticipée de mineurs et une escalade préoccupante de la violence, a évolué progressivement tant dans ses méthodes...
L'enquête de flagrance - publié le 13/01/2026
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Lorsque les enquêteurs ont connaissance d'une infraction, que ce soit par un dépôt de plainte de la présumée victime d'une infraction pénale ou par un appel extérieur, les enquêteurs - sous le contrôle du procureur de la République - sont tenus d'intervenir et de procéder à une...
Les organes de la police judiciaire
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le pouvoir de police au sens large est le pouvoir reconnu à une autorité publique d'imposer des règles pour tous les actes de la vie courante ou pour l'exercice d'une activité déterminée. Le rôle des services de police est d'assurer le respect des dispositions...
Cas pratique en procédure pénale - Validité d'une enquête pour vol sous la menace d'une arme et vente de stupéfiants
Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale
Dans la nuit du 31 janvier 2017, JP, le patron de la boîte de nuit "Le chat noir", est braqué par un homme cagoulé et armé d'un fusil de chasse. Ce dernier s'empare du cash de la caisse du soir soit 20 000 euros. Le lendemain, JP porte plainte auprès de l'officier de police...
L'organisation de la police - publié le 23/09/2011
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La police a une double fonction : à la fois une fonction de police administrative et une fonction de police judiciaire. Et toutes personnes qui ont des pouvoirs de police ont cette double fonction. La police administrative tend au maintien de l'ordre,...
Les enquêtes fondées sur l'existence supposée d'une infraction
Fiche de révision - 3 pages - Droit pénal
la police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rechercher les auteurs, de ramasser des preuves: • Recours a l'enquête préliminaire • Recours a l'enquête de flagrance La caractéristique principale de l'enquête de flagrance est...
Procédure pénale - Cas pratiques sur les nullités de l'enquête et de l'instruction
Cas Pratique - 2 pages - Procédure pénale
Article 62-2 du Code de procédure pénal : deux conditions pour la garde à vue. Il faut des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit d'emprisonnement dans le cadre de l'enquête en cours et ensuite, il faut que la garde à vue permette la réalisation d'un des six objectifs prévus...
Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête
Cours - 4 pages - Procédure pénale
En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-âge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des...
