La responsabilité contractuelle - publié le 06/02/2023
Cours - 3 pages - Droit immobilier
La responsabilité contractuelle s'applique pour les dommages qui n'affectent pas l'ouvrage (mauvaise estimation du prix, retard de livraison) et les dommages qui affectent l'ouvrage sans atteindre la condition de gravité (défaut de conformité : pas la bonne couleur, esthétique,...
Quel est le rôle du juge dans la lutte contre les clauses abusives dans les relations contractuelles ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'affirmation de Ghestin selon laquelle « le contrat n'est obligatoire que s'il est juste » incite à rechercher le fondement de la force obligatoire des contrats dans la notion de justice. Cette recherche pourtant ne semble pas avoir été celle des rédacteurs du Code civil, partisans d'une...
La faute contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut avoir été commise aussi bien par la personne publique que par son cocontractant. La faute peut consister dans une mauvaise utilisation de ses pouvoirs par la personne publique par exemple en prononçant une sanction injustifiée ou disproportionnée par rapport à la faute commise...
Comment les notions d'action oblique et d'action directe peuvent-elles se croiser et se compléter dans divers contextes juridiques et contractuels ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique et l'action directe incarnent deux approches différentes permettant à des acteurs légalement désignés d'exercer des droits ou de faire valoir des prétentions dans le cadre d'une relation contractuelle. Ces notions sont d'une importance particulière, car elles...
La liberté contractuelle aujourd'hui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 1101 du Code civil dispose que « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence...
La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant responsabilité contractuelle...
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait traité comme une faute civile....
Droit des contrats burkinabè - Responsabilité contractuelle, vice du consentement et promesse unilatérale de vente
Cas Pratique - 7 pages - Droit des obligations
- Votre Oncle Tom avait réservé une place dans le vol 007 Paris-Île de La Réunion, afin d'assister au mariage de sa fille. Or, lors de son arrivée à l'aéroport, la compagnie aérienne Airvif lui a fait savoir qu'il ne pourrait pas embarquer sur le vol 007, qui est complet. Comme il...
Le principe de la liberté contractuelle : le droit à la prospérité économique - Fiche de révision
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de la liberté contractuelle prévu par les dispositions de l'article 1102 du code civil, signifie que chaque individu dispose du droit de contracter ou de ne pas contracter, de choisir librement son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat auquel il...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 octobre 2015, n° 13-24.355 - La reprise d'un acte accompli pour le compte d'une société en formation est-elle obligatoirement efficace si elle est contractuellement engagée par les parties ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le propriétaire d'un bien s'est engagé dans une promesse de vente avec des associés agissant pour le compte d'une société civile immobilière en formation, pas encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L'acte en question évoquait le fait que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2016 rendue...
Ensemble d'une fiche d'arrêt (Cour de cassation, 1re chambre commerciale, 14 mars 1995) et de deux cas pratiques sur la responsabilité contractuelle
TD - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mars 1995 invite à s'interroger sur la responsabilité contractuelle. En l'espèce, des époux, ainsi que leurs enfants, ont participé à une réception de mariage organisée dans un restaurant exploité par...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 janvier 2020 - L'invocation d'un manquement contractuel par le tiers sur le fondement de la responsabilité délictuelle - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt de l'espèce a été rendu le 13 janvier 2020, et a 17-19.963 pour numéro de pourvoi. La chambre de la Cour de cassation saisie est l'Assemblée plénière. Les juges de la Cour de cassation sont venus casser et annuler l'arrêt rendu le 5 avril 2017 par la cour d'appel de...
La place du principe de la liberté contractuelle au sein de notre droit français actuel
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La liberté implique que chaque individu est maître de soi-même et exerce à son bon vouloir chacune de ses facultés. Cependant, la limite est que l'exercice de cette liberté ne doit aucunement porter atteinte à la liberté des autres. L'article 1101 du Code civil donne une définition du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 juin 2018, n° 17-15837 - Est-il possible de considérer une clause imposant une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution contractuelle comme étant une clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société « Dotsoft » ne remplit pas ses obligations contractuelles envers la société « RT conseils » et ne règle pas les factures de maintenance. La société RT conseils saisit les juges du fond afin d'obtenir le paiement des sommes dues. Une demande reconventionnelle est...
La protection du consentement : les mesures préventives - L'information pré-contractuelle
Cours - 3 pages - Droit civil
La théorie du vice du consentement protège le consentement des contractants. Cependant, elle apparaît limitée, car le vice du consentement ne peut être invoqué qu'une fois le contrat conclu, il s'agit donc d'une responsabilité contractuelle. Il est alors apparu opportun de protéger les individus...
Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle
TD - 5 pages - Droit civil
Ce TD de droit corrigé répond à plusieurs questions et inclut une dissertation sur la thématique de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les questions sont les suivantes : - Quelle est la différence de fonction entre la responsabilité civile et la...
Conseil d'État, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 juillet 2019, dans le cadre de l'organisation d'un concert au stade Vélodrome par la société Live Nation France, avait été conclu une convention de mise à disposition du stade avec la commune de Marseille. Cependant, lors de ce concert, la structure métallique de la scène s'est...
Le principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Tout d'abord, on entend par principe, la règle sur laquelle repose l'organisation de quelque chose ou qui en régit le fonctionnement (Dictionnaire Larousse). Ensuite, par principe de non option des responsabilités civiles délictuelle et contractuelle, on vise ici, le principe selon lequel, tout...
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...
Exemple de plaidoirie fictive en droit civil sur l'obligation contractuelle
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
Monsieur le président, mesdames messieurs du tribunal, mon estimé confrère a devant vous, vainement cherché à établir, chercher à démontrer la bonne foi, l'intégrité, ainsi que le professionnalisme prétendument indiscutable de son client. L'assignation alors formulée par la demande ne...
Quelles sont les obligations contractuelles de l'agent immobilier ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En application des dispositions de l'article 1984 et suivants du Code civil, l'agent immobilier est un mandataire professionnel qui, par l'intermédiaire d'un contrat, s'engage à mettre en relation un vendeur et un acheteur potentiel d'un bien immobilier. Ses obligations...
Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 2000 - Les négociations et le consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu le 11 juillet 2000 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la faute dans la rupture des pourparlers contractuels. En effet, les faits d'espèce témoignent que deux confrères ont envisagé une collaboration sous la forme d'une...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2024, arrêt « Clamageran » - Comment la solution établie par la Cour de cassation, sans étendre le régime contractuel aux tiers, permet de concilier les principes d'équilibre contractuel et d'effet relatif ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en novembre 2014, un contrat de prestation de service est conclu entre la société Aetna Group France (société Aetna), fabricants de machines, et la société Clamageran expositions (société Clamageran), spécialiste en logistique. Le contrat stipule que la société Aetna confie la...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2020 - La responsabilité contractuelle d'un fournisseur en cas de dommages subis par un tiers - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Différentes sociétés ont été impliquées dans des problèmes liés à l'installation de deux groupes électrogènes dans le navire de la société Turtle Marine, entraînant des procédures pour réparation des préjudices subis et des assignations en responsabilité contractuelle.
Que reste-t-il de la liberté contractuelle en droit positif ? - publié le 01/10/2023
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"La liberté contractuelle est le premier pilier du temple contractuel français (...) sous la dépendance de la loi qui l'organise, l'encadre et la canalise ainsi que l'affirment certains textes fondamentaux du Code civil". Comme le dispose l'article 6, la liberté...
La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen d'obtenir une...
La liberté contractuelle
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Personne ne peut nier que l'humain est un être social, parce que depuis les âges les plus reculés, les humains vivent en groupe, c'est simplement une manière de survivre dans un milieu hostile et dangereux. Au fil du temps, les humains ont créé des structures pour vivre ensemble et des systèmes...
La responsabilité extra-contractuelle
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'exécution d'un marché public donne parfois lieu à la mise en jeu de responsabilités extra-contractuelles. Il s'agit le plus souvent de responsabilités délictuelles ou quasi délictuelles. Ces deux types de responsabilités peuvent être mis en jeu en cas d'absence de contrat liant l'auteur du...
