Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur l'enfant à naître.
L'adage latin "infans conceptus pro jam nato habetur quoties de commodis ejus agitur" (l'enfant conçu est tenu pour né dès lors qu'il y va de son intérêt)
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'article 16 du Code civil dispose que "la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie." La question à se poser est de définir le commencement de la vie. L'adage latin...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
« Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur » : l'enfant conçu est tenu pour déjà né lorsqu'il en va de ses intérêts. Certes, cet adage, considéré comme un principe général du droit, permet de faire remonter rétroactivement la date de constitution de certains...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - les modalités d'établissement d'un acte déclaratif d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Une épouse a accouché d'un fœtus sans vie d'un poids de 155 grammes et après 18 semaines d'aménorrhée. Aucune déclaration à l'état civil n'a pu être faite. Les époux ont saisi le Tribunal de grande instance par requête aux fins de faire établir un acte d'enfant sans vie, conformément...
L'enfant né sans vie en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Toute chose a un commencement. Pour la personnalité juridique d'un humain, elle commence à la naissance. Néanmoins, deux cas de figures peuvent se présenter : l'enfant né viable, l'enfant né sans vie. Quand on dit que l'enfant né sans vie cela signifie...
Les droits de l'enfant : sources, problématiques et liberté religieuse
Dissertation - 18 pages - Droit européen
En réalité, il n'y a pas contradiction : le mineur est à la fois objet et sujet de droit. Le mineur ne peut pas être le seul acteur de sa protection. Toutes les règles relatives à la protection de l'enfance, l'autorité parentale sont des règles dont le mineur est objet. Dire que le...
L'enfant simplement conçu est-il un sujet de droit ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le droit distingue deux types de personnes. Les personnes physiques et les personnes morales. Les personnes physiques sont les êtres humains qui, pris en considération par le droit, acquièrent le statut de sujets de droit. Le principe selon lequel toute personne a la personnalité juridique est un...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - L'enfant simplement conçu peut-il être victime d'homicide involontaire ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un individu sous l'emprise de l'alcool provoque un accident de la route, impliquant une femme enceinte de 6 mois, qui sera blessée et perdra son enfant à naître.
Enfant et droit fondamentaux
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Document: Enfant et droit fondamentaux, fiche de 8 pages en droit des libertés fondamentales Extrait: D'ordinaire, on traite la question des droits fondamentaux dont l'enfant peut se prévaloir. Mais l'actualité la plus récente a mis en lumière un autre aspect,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 décembre 1985 - la personnalité juridique des enfants avant leur naissance ; peuvent-ils être destinataires d'un contrat d'assurance ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Le 10 décembre 1985, la première chambre civile de la Cour de cassation, juridiction suprême de l'ordre juridictionnel judiciaire, rendait un arrêt traitant de la question délicate de la personnalité juridique des enfants avant leur naissance proprement dite et secondairement de celle des...
La protection de l'enfant à naître
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il faut reconnaître que de nombreuses incertitudes sont apparues en ce qui concerne la personne humaine et notamment le statut juridique de l'enfant à naître et par conséquence sa protection. Il faut bien reconnaître une base juridique pour qu'il y ait protection. Il y a des...
La protection de l'enfant à naître - publié le 22/11/2007
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Exposé sous forme de dissertation sur la protection de l'enfant à naître.
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 juin 2001 - l'enfant à naître et l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi »… Tel est l'esprit de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à l'enfant à naître et l'homicide involontaire. En l'espèce, il s'agit d'un accident de la route provoqué par M. Z lequel était...
Les instruments du droit international protègent-ils efficacement l'enfant ?
Dissertation - 3 pages - Droit international
La nécessité de protéger les enfants est une question avant tout naturelle, du fait de la fragilité physique et morale de ceux-ci. Cette protection tient aussi à un intérêt social majeur, en ce que les enfants constituent l'avenir de tout peuple et de toute nation, déterminant son...
L'enfant à naître est-il en droit français un sujet de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En droit actuel, la problématique de la condition juridique de l´enfant à naître se présente comme une des questions les plus difficiles et controversées. Les difficultés juridiques s´expliquent par l´influence des considérations morales, religieuses, philosophiques et éthiques. Dans ce...
La place de l'enfant dans le droit : statut juridique, filiation et préconisations de la Commission Varinard
Cours - 16 pages - Droit civil
L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications...
Les droits de l'enfant
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Dissertation juridique réalisée d'après la méthode universitaire par un étudiant en droit titulaire d'un master 2 en droit privé. La notion des droits de l'enfant est une notion en pleine évolution qui se heurte à des problèmes pratiques et surtout à une confrontation entre...
L'enfant et les droits de l'enfant - Frédérique GRANET-LAMBRECHTS,
Fiche de révision - 26 pages - Droit civil
L'enfant et les droits de l'enfant: Frédérique GRANET-LAMBRECHTS Plusieurs événements ont marqué plus particulièrement l'année 2007 et les premiers mois de l'année 2008 en ce qui concerne l'enfant, qu'il s'agisse de la filiation, de...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2008 - l'établissement d'un acte d'enfant sans vie
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 20 mars 1996, madame Y, épouse X, la demanderesse, est accouchée d'un fœtus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaine d'aménorrhée. Ainsi, les époux X, les demandeurs, ont saisi le Tribunal de Grande Instance d'Avignon afin qu'il soit ordonné à l'officier...
Enfant et affiliation
Fiche de révision - 8 pages - Droit autres branches
Ce document est une fiche de révision qui traite de l'enfant et l'affiliation.
La conservation des corps des foetus et enfants morts-nés
Dissertation - 3 pages - Droit civil
En Août 2005, 351 fœtus et enfants mort-nés conservés dans des bocaux à l'aide de formol ont été découverts dans l'hôpital St Vincent de Paul de Paris (...). D'après l'article 225-17 du code pénal : « toute atteinte à l'intégrité d'un cadavre à des fins de recherches, de prélèvement,...
L'enfant en droit civil
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
L'enfant est au coeur de la famille. Il est souvent la traduction d'un lien fort entre deux personnes qui désirent fonder ensemble une famille. L'enfant est donc le ciment du couple quand il existe encore mais lie les deux membres même après leur séparation. Du fait de cette...
L'enfant et le droit
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Si les réformes du droit de la famille intervenues dans les années 1960 et 1970 ont mis en place l'égalité de l'homme et de la femme au sein de cette matière, elles constituent également une sorte de reconnaissance juridique de l'enfant. En effet, à la traditionnelle pater potestas, qui...
Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits...
La traite des enfants à des fins sexuelles: la protection juridique internationale et européenne
Mémoire - 71 pages - Droit international
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est pas un phénomène nouveau. Il connaît, cependant, depuis quelques années, dans le monde, une expansion considérable. Profitant de certains paramètres politiques, sociaux et notamment de la vulnérabilité des enfants, les réseaux de...
Droit de la famille - le couple et l'enfant
Cours - 66 pages - Droit de la famille
La famille est une des premières notions que l'individu acquiert dans la vie. Elle est au départ ressentie instinctivement par celui-ci quelque soit les pays, les époques, les milieux sociaux. Pour cette raison, on peut parler d'une part du phénomène familial au sens sociologique du terme et...
Fiche d'arrêt et plan détaillé (Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, n°99-85973) et cas pratiques relatifs à plusieurs problèmes juridiques pénaux
TD - 4 pages - Droit pénal
Dans cette affaire, M. Z est condamné du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Cour d'appel de Metz a rendu, le 3 septembre 1998, un arrêt condamnant M. Z du chef de blessures...
Cour de Cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001, 99-85.973 - Fiche arrêt et résolution de cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Dans cet arrêt rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation le 29 juin 2001, issu du pourvoi n°99-85.973, la Haute juridiction judiciaire a confronté le principe de légalité des peines et des délits de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à la...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Les sources du droit de l'enfant
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Il faut citer la Charte des droits fondamentaux dont on pourrait espérer une consécration avec le traité de Lisbonne. Elle consacre des droits fondamentaux dont le mineur est bénéficiaire mais surtout 2 droits de l'enfant : art 24 qui porte sur droits spécifiques aux enfants qui...
