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Thème juridique : Enfant viable

Enfant viable

Nos documents

Filtrer par :

18 Nov. 2022

Identifier les titulaires de droits - Fiches d'arrêts et dissertation

TD - 5 pages - Droit pénal

Ce document comporte deux fiches portant respectivement sur l'arrêt de la Cour de cassation pris par la Chambre criminelle, en date du 4 septembre 2007 et l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de Paris, rendu le 29 juin 2001. Il comprend également une dissertation...

23 Mars 2009
doc

Les sources du droit de l'enfant

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Il faut citer la Charte des droits fondamentaux dont on pourrait espérer une consécration avec le traité de Lisbonne. Elle consacre des droits fondamentaux dont le mineur est bénéficiaire mais surtout 2 droits de l'enfant : art 24 qui porte sur droits spécifiques aux enfants qui...

19 août 2023

Les fondements du droit civil

Cours - 49 pages - Droit civil

Pour définir le droit, on parle d'un ensemble de règles qui gouvernent, qui encadrent la conduite des citoyens, des personnes vivant en société : encadre les faits sociaux. Dans une société, ses règles pourraient être définies comme des règles de conduite obligatoires (pour ne pas avoir...

20 juil. 2009
doc

Droit de la famille : le couple et l'enfant - publié le 20/07/2009

Dissertation - 51 pages - Droit autres branches

La famille est une notion qui dépasse largement le droit. Art 213 Code civil parle de direction de la famille, 215 : résidence de la famille. L'art 217 parle de l'intérêt de la famille. Expressions floues et larges sans que le terme de famille soit défini par la loi. La famille est un...

08 juil. 2007
doc

La place de l'enfant dans la justice

Dissertation - 37 pages - Droit autres branches

Si l'on observe l'environnement de l'enfant aujourd'hui, on peut remarquer que celui-ci est de plus en plus protégé par les lois. Ce traitement n'a pas toujours été ainsi et la protection juridique des droits de l'enfant n'est que très récente. Nous...

22 juil. 2023
pdf

Les sujets de droit : les personnes physiques

Cours - 5 pages - Droit civil

En droit français : l'être (une personne) est différent de l'avoir (une chose). Seul l'être est un sujet de droit, choses et animaux ne sont pas des personnes physiques et n'ont pas de personnalité juridique propre. Toute personne physique possède une personnalité juridique :...

09 Mars 2009
doc

Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008 tous droits...

08 Sept. 2023

Embryon et foetus, statut juridique et considération en droit

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

La femme d'un couple marié est enceinte depuis six mois. Toutefois, il s'avère qu'elle a eu un accident de voiture et qu'elle a perdu son enfant. Est-il possible de faire condamner le responsable de la mort du foetus pour homicide involontaire ?

10 Oct. 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation daté du 30 juin 1999: le statut de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation du 30 juin 1999 rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation pose la question du statut de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, un médecin a pratiqué une...

09 Mars 2010
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 27 juin 2006 - le statut juridique de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

« La vie est dans l'article 221-6, à travers son antithèse la mort, plus expressive que n'en serait l'affirmation positive. Mais elle est aussi positivement dans la rubrique des atteintes à la vie qui est spéciale à son article pratiquement unique, elle lui donne un sens, elle fait...

05 août 2009
rtf

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 juin 1999 - le cas de l'enfant à naître au regard du principe de la légalité des délits et des peines

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

C'est un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 30 juin 1999 qui pose le principe de la non-applicabilité du principe de la légalité des délits et des peines au cas de l'enfant à naître. Suite à une confusion d'homonymie entre deux patientes, le médecin a...

23 Nov. 2010
doc

L'enfant à naître : objet ou sujet de droit ?

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La personnalité juridique se définit comme étant une aptitude à devenir titulaire de droits subjectifs (être sujet de droit), à être protégé comme sujet de droit et à être pris en compte dans les situations juridiques et plus généralement dans la société. Cette aptitude nous est automatiquement...

19 avril 2022

Introduction au droit de la famille - Couple, filiation, rattachement familial

Cours - 124 pages - Droit de la famille

Non seulement le phénomène de famille a toujours existé, mais également il a existé et existe partout dans le monde. Il y a une contingence spatiale de la famille que l'on trouve dans pratiquement toutes les questions. Premièrement, l'organisation des rapports entre les sexes : des...

06 Mars 2023

Quel est le statut juridique du foetus en France ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le statut juridique du foetus est une question compliquée dans le droit français. Cependant, le Code civil ne reconnaît pas le foetus comme une personne juridique distincte de sa mère, ce qui signifie qu'il n'a pas de capacité juridique et n'est donc pas en mesure de posséder des...

03 juil. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 décembre 2017 - La mort accidentelle d'un parent qu'on n'a pas connu est-elle liée causalement à la souffrance résultant du manque ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le 14 décembre 2017, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en réponse à un litige présentant un dommage dont l'indemnisation était contestée. En l'espèce, le 9 septembre 2008, M. C, salarié de la société Manpower, est victime d'un accident de travail provoquant...

25 août 2009
doc

L'enfant à naître au regard de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH)

Dissertation - 14 pages - Libertés publiques

Le droit à la vie est affirmé par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il énonce que: « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un...

06 août 2022
odt

Cour de cassation, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 19-23.525 - Est-il possible de prétendre à la réparation du préjudice causé par le décès d'un grand-parent, victime directe d'une infraction ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt très important en date du 11 février 2021 puisqu'il reconnait la réparation d'un préjudice dans le cadre d'une naissance d'un enfant privé de son grand-père pendant la période de sa gestation. En 2014, monsieur K.S. a été...

08 févr. 2018
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 6 avril 2011 - La gestation pour autrui

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit civil

Nous pouvons commencer par décrire les faits matériels. Le 29 octobre 2000, M. et Mme X de nationalité française concluent un contrat de gestation pour autrui avec Mme B (de nationalité américaine). Le 27 octobre 2001, l'enfant Y est né dans l'État du Minnesota aux États-Unis. Le...

30 juil. 2020
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 - Une action en contestation de reconnaissance de paternité

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille

L'arrêt soumis à notre réflexion est une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2000 concernant une action en contestation de reconnaissance de paternité. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant le 29 octobre 1994 qui fut...

18 Sept. 2022

Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs

Cours - 39 pages - Droit civil

La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Pour...

27 avril 2023

Droit des personnes et des biens

Cours - 44 pages - Droit civil

Au Moyen-Âge, on reconnait une personnalité juridique aux animaux : exemple de l'affaire des rats d'Autun. C'est à ce moment qu'on met aussi en avant la personnalité morale, dans une idée pragmatique. C'est dans une optique d'élévation de ces choses, et cela se fait à...

24 Janv. 2016
doc

Histoire de la filiation, preuve et présomption

Cours - 4 pages - Droit de la famille

Les rapports dans le couple sont des rapports d'alliance. Les rapports sont voulus et les rapports de volonté ne sont pas à priori fondés sur la volonté, mais ce sont les rapports de filiation. Ils vont aussi être sources de devoirs et d'obligations. Les parents exercent l'autorité...

22 mai 2018
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2006 - Le foetus en droit pénal

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal

L'arrêt commenté se présente comme une énième tentative de reconnaître l'enfant à naître comme une "personne" au sens juridique. Si cette reconnaissance est source de grandes controverses, les faits de l'espèce sont cependant sans équivoque. Le 10 octobre 2003, un accident de...

19 Sept. 2022

Distinction entre des personnes et des choses - Fiches d'arrêts

Fiche - 6 pages - Droit civil

Ce document comporte plusieurs fiches d'arrêts retraçant la distinction entre le régime des personnes et des choses.

01 déc. 2022

Qu'est-ce qu'un embryon et quel est son statut juridique ?

Dissertation - 2 pages - Droit civil

D'un point de vue biologique, il est simple de le définir : un embryon est le stade 8 semaines après la fécondation de l'ovule qui devient alors un oeuf, après ce stade, c'est un foetus. Cependant, d'un point de vue juridique, le législateur ne sait pas le définir, il n'a donc...

19 août 2023

Le droit de la famille - Cours complet

Cours - 65 pages - Droit de la famille

Le droit français ne peut plus être vu sans s'intéresser à l'environnement international. Il n'y a pas de consensus sur le mariage homosexuel en Europe (seulement 16 l'autorisent). La Cour européenne mentionne qu'il y a une marge d'appréciation laissée aux 47 États membres...

29 Mars 2021
doc

Les personnes, la protection des mineurs et des majeurs - Philippe Malaurie et Laurent Anyès (2017) - L'embryon et la personnalité juridique

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

"La condition juridique de l'être humain conçu et non encore né est en droit contemporain, une des questions les plus difficiles, les plus controversées et les plus agitées par l'actualité". C'est effectivement sur cette problématique que se penchent les deux auteurs de l'extrait...

27 Mars 2023

Comment le droit positif opère-t-il la réification du vivant ?

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Le corps humain est inviolable et toujours protégé des atteintes des tiers. Tous les moyens de pression et de coercition qui existent ne seront jamais appliqués sur le corps humain (les biens par exemple). En effet, selon l'article 16-1 , al. 1 et 2. du Code civil, chacun a droit au respect...

02 Oct. 2022

Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs

Cours - 36 pages - Droit autres branches

La protection juridique des majeurs s'appuyait jusqu'en 2008 sur : • La loi du 18/10/1966 • La loi du 03/01/1968 • La réforme importante de la protection juridique des majeurs avec l'entrée en vigueur de la loi du 05/03/2007 (loi n°2007-308) à compter du 1er janvier...

20 Oct. 2022

Introduction au droit civil : les racines, le tronc et les fruits du droit

Cours - 86 pages - Droit civil

Le droit est un phénomène vivant en constante évolution, nécessaire à la respiration de nos environnements démocratiques. Il permet de définir la réalité et est à même d'opérer des classifications dans la société. On fait la distinction entre les droits subjectifs et les droits objectifs....