Cour de cassation, 3 octobre 2007 - requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Au sens de l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme « normale » et générale de la relation de travail. Néanmoins, il existe d'autres formes de contrat tel que le contrat à durée déterminée (CDD), considéré comme...
Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été...
Synthèse de la Jurisprudence sur le contrat à durée déterminée : la requalification-sanction du contrat à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Ce document s'intéresse à présenter le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et son régime juridique à l'appui de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendue en la matière. Les principaux arrêts seront ainsi évoqués en procédant à une brève...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
La question des conditions de recours des contrats à durée déterminée d'usage successifs, contrats caractérisés par leur grande souplesse et leur caractère exceptionnel, constitue l'un des enjeux majeurs du droit du travail. Ce problème ayant été mis en lumière par la...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003- les contrats à durée déterminée dits d'usage
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Comme le souligne le professeur Verkindt, « le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ne doivent pas être un facteur de discrimination sociale à l'égard des salariés qui soit par choix, soit par nécessité, occupent des formes particulières...
Le contrat à durée déterminée (CDD) - liste limitative des cas de recours et interdictions
Cours - 12 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail. Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute embauche réalisée pour faire face à...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous...
Chambre sociale de la cour de cassation, 13 juin 2007 - conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée et possible requalification
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée successifs et les conditions de leur requalification
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Les deux arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 23 Janvier 2008 présentent une nouvelle position de la jurisprudence au sujet du recours aux contrats à durée déterminée successifs dans le cadre d'une relation de travail. En effet, dans la première espèce, un...
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Dans ce...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 Juin 2007 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : les conditions d'un contrat de travail à durée déterminée et les conséquences de leur non-respect
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat d'ordre public et ce pour rééquilibrer la relation employeur/employé supposée par nature déséquilibrée. En effet le contrat de travail entraîne des prérogatives protectrices au profit du salarié supposé naturellement en situation de...
Comment l'ensemble des règles juridiques encadrant le droit de licencier assure la pérennité de l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La précarité de la situation professionnelle de certains salariés, dénoncée par les syndicats, est rattachée au contrat à durée déterminée sous toutes ses formes. En général, les salariés...
Les motifs de recours au Contrat à Durée Limitée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée sont des contrats dont la date d'achèvement est fixée au moment de la conclusion. Ces contrats sont très utiles pour faire face à des situations de courte durée telles que le remplacement d'un salarié ou dans le cadre d'une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2008 sur la requalification d'un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI)
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée est conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire. Il ne peut en aucun cas être conclu pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise (...)
Commentaire de l'article L.1242-12 Alinéa 1 du Code du travail sur le contrat à durée déterminé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant...
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 juillet 2005 - la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée émanant de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque l'une des parties à un contrat de travail, contrat...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 avril 2008 - la rupture du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Tel l'énonce...
Le contrat à durée déterminée : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit autres branches
Le directeur d'un grand magasin souhaite embaucher une personne supplémentaire afin de faire face à l'accroissement d'activité durant la période de fin d'année. Ce dernier se questionne dès lors sur la manière de rédiger le contrat de travail et se demande également...
Les possibilités de recours aux contrats à durée déterminée et leurs limites
Cours - 22 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et...
Le contrat de travail à durée déterminée
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La législation des contrats de travail à durée déterminée ne prévoit qu'une liste limitative de cas, dans lesquels l'employeur peut avoir recours à de tels contrats. Ces cas vont recouvrir trois types de situation. Dans les deux premiers cas, les besoins de l'entreprise...
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d'exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée et le...
Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de précarisation de...
Etudes de cas : contrat à durée déterminée
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Etude de cas n°1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme...
Le contrat de travail à durée indéterminée est-il une norme dépassée ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le CDI conçu comme modèle social et juridique n'est-il pas dépassé par la montée en force des emplois « courts », dits précaires ou encore « formes particulières d'emploi » que sont le CDD, l'intérim, les stages, les contrats aidés…En fait, contrairement aux apparences et...
Le contrat à durée déterminée - conditions de régularité et rupture anticipée
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Depuis 1982, le CDI constitue le droit commun du contrat de travail. Il y a toujours présomption de CDI : dès que les conditions du CDD ne sont pas réunies, il y a requalification en CDI. Le contrat de travail est en pp conclu sans détermination de durée (art. L 121-5).
La notion du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal....
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le...
Modèle de contrat de bail d'habitation
Contrat type - 7 pages - Droit autres branches
Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
