Cas pratique: le contrat à durée déterminée et indéterminée - publié le 29/10/2012
Cas Pratique - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, passé entre l'employeur et le salarié. Un inspecteur du travail a constaté des illégalités dans l'entreprise Lithé, il a donc intimé M. K.Lithé, dirigeant de cette entreprise, à ce mettre en...
Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le...
Exemplaire d'un contrat de travail à durée indéterminée
Contrat type - 2 pages - Droit du travail
Au cours de cette période, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre partie, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L 1221-25 ou L 1221-26 du Code du travail. Toute rupture de période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par...
Respect de la durée du contrat à durée déterminé
Fiche - 1 pages - Droit civil
Madame Mode est une commerçante. Elle décide d'ouvrir une seconde boutique. A ce titre elle engage une vendeuse, le 1er septembre 2007 en CDD pour une durée de 24 mois, et lui rappelle par lettre que ce dernier expire le 31 Août 2009. En outre, la commerçante, en Juin 2009 rappelle que...
Fiche d'arrêt du 17 mars 1993 : contrat de travail à durée déterminée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
M. Burnel a été embauché le 15 octobre 1980, en tant que professeur de droit par l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien, suite à un contrat de travail à durée déterminée (durée de l'année scolaire), par la suite son...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée...
La sanction juridique des conditions de fond du contrat à durée déterminée
Cours - 6 pages - Droit du travail
Depuis l'ordonnance du 01/01/1982, il y'a comme sanction la requalification et depuis la loi du 12/07/1990, il y'a comme sanction une indemnité spécifique. A) la requalification (art L1245-1 du Code du travail) Ce texte dispose qu' « est réputé à durée indéterminée, tout contrat...
La preuve du contrat de travail à durée déterminée
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La rédaction d'un contrat écrit ou tout au moins d'une lettre d'embauche est fréquente pour des raisons diverses. De nombreuses conventions collectives prévoient l'établissement d'un tel écrit, la loi impose dorénavant l'établissement d'un tel écrit pour un accord de période d'essai. La...
La notion juridique de durée du contrat à durée déterminée
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La durée d'un CDD obéit à des règles distinctes selon qu'il s'agit du 1er ou du 2nd groupe. Pour le 2nd groupe, la durée dépend de chaque type de contrat : pour le contrat d'avenir 2 au plus, senior 18 mois reconductible 1 fois. Ces dispositions sont changeantes. Seuls...
Le droit des obligations : contrat et quasi-contrat
Cours - 86 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet sur le droit des obligations réformé qui aborde les contrats et les quasi-contrats.
La notion du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce qu'un contrat ? Un document écrit, répondent le plus souvent les novices, ignorant que l'on peut parfaitement être engagé dans une relation contractuelle sans avoir signé le moindre papier ! Un contrat est avant tout un engagement qui peut être verbal....
Modèle de contrat de bail d'habitation
Contrat type - 7 pages - Droit autres branches
Modèle de Contrat de Bail d'habitation apte pour tous les bailleurs-propriétaires soucieux de protéger leur bien immobilier et d'assurer la sécurité juridique de leur relation avec leur locataire. Extrêmement détaillé, ce modèle de contrat de bail d'habitation sera...
Le contrat de travail : la formation, les contrats de travail spéciaux, l'exécution du contrat de travail et les licenciements
Cours - 35 pages - Droit du travail
Le contrat de travail déclenche l'application du droit de travail et permet donc au salarié d'accéder à 1 emploi. FONDAMENTAL de déterminer le critère du contrat de travail pour distinguer le travail salarié du travail non subordonné (travail indépendant). Déterminer les critères :...
La diversité du contrat en droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le contrat est un accord entre deux ou plusieurs personnes auquel la loi donne force juridique en sanctionnant les engagements qu'il inclut. Le contrat est devenu aujourd'hui le phénomène juridique le plus important, on vit de plus en plus contractuellement. On peut faire une...
Les contrats de travail en France
Mémoire - 35 pages - Droit du travail
Description de tous les types de contrats de travail en France et leurs caractéristiques principales.
La classification des contrats
Fiche - 1 pages - Droit civil
Contrats solennel, consensuel, réel. - Contrat consensuel : Nécessite un accord de toutes les parties. Un écrit n'est pas nécessaire. - Contrat solennel : Il faut respecter certaines formes. Par exemple, certains contrats économiques doivent passer devant notaire :...
Droit des contrats spéciaux: la vente, les prêts, le dépôt, le contrat d'entreprise, le mandat et la transaction
Cours - 136 pages - Droit des affaires
Article 1107 : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
La durée du prêt à usage: le prêteur peut-il demander la restitution de la chose sans besoin imprévu?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
«Prêter ce n'est pas donner», par cette expression, on peut comprendre que le prêt est le plus élémentaire des contrats puisqu'il engendre au moins une chose qui est celle de restituer la chose prêtée. C'est donc un contrat de restitution, à savoir une partie appelée...
Cours magistral sur les Contrats spéciaux (2013-2014)
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié...
Le contrat de bail (Code civil)
Cours - 19 pages - Droit civil
3 types de louages : - le louage d'industrie (contrat de travail) art 1780 - le louage d'ouvrage (contrat d'entreprise) - le louage de chose (le bail) Contrat de bail : art 1709 s. Code civil Il va mettre en présence deux parties : - Le bailleur propriétaire de...
Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2...
Les effets du contrat à l'égard des parties - Le contrat et les tiers
Cours - 20 pages - Droit des obligations
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article...
Droit du travail individuel - Le contrat de travail
Cours - 61 pages - Droit du travail
Le contrat de travail concerne le droit privé. Il n'y a pas de définition légale du contrat de travail, ce sera donc une définition jurisprudentielle (définition donnée par les tribunaux). Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne s'engage à mettre...
Le contrat de travail international
Cours - 25 pages - Droit international
Comment est-ce qu'on peut définir le contrat de travail international ? Il n'y a pas de définition. Comme le contrat international, le contrat de travail international présente un élément d'extranéité qui le rattache à une situation internationale. C'est le...
La nature et le régime du contrat de bail
Cours - 6 pages - Droit civil
Le contrat de bail ou le contrat de location peut être défini comme un contrat par lequel l'une des parties s'obligent à faire jouir l'autre d'une chose et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige de lui payer. C'est l'article 1709 du Code...
Cours de droit des contrats - Formation du contrat, nullité du contrat, etc.
Cours - 205 pages - Droit des obligations
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le...
Commentaire comparé des arrêts de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, du 27 mai 1998 et du 15 décembre 1999 - Le contrat de bail et l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans la première espèce, une propriétaire donne un immeuble à bail jusqu'au décès des preneurs mais leur donne congé. La Cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 13 mars 1992 a déclaré ce congé valable et ordonné l'expulsion des locataires au motif que la durée du bail...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y...
