L'appréhension de l'imprudence par le droit pénal: la culpabilité (la faute non intentionnelle)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
D'après le Vocabulaire Juridique, l'imprudence est définie comme étant une « espèce de faute non intentionnelle, source de responsabilité civile ou pénale, qui se distingue de la négligence par l'initiative qu'elle suppose ». Le Code pénal distingue les infractions commises avec ou sans...
Les composante de l'abus de biens sociaux en droit pénal des affaires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'auteur doit avoir la qualité de dirigeant. Il peut s'agir de dirigeant de droit ou de fait. Pour ceux ci il faut établir une immixtion dans la gestion, par faisceaux d'indices. Les auteurs peuvent varier avec les sociétés en causes, dans les SA : plusieurs dirigeant,...
La musique et le droit
Fiche - 3 pages - Propriété intellectuelle
Le droit est partout en matière musicale. Hadopi. Piratage. Contrefaçon. Copie privée. Le dt s'immisce dans tt aspect de la musique. Un artiste pr protéger sa musique doit passer par le dt. Le dt sanctionne et est protecteur des artistes, pr protéger leur dt. Le dt a tjrs deux aspects :...
Synthèse de droit pénal : crimes, délits et infractions
Cours - 12 pages - Droit pénal
L'article 392 du Code pénal prévoit que "Sont qualifiés volontaires l'homicide commis et les lésions corporelles causés avec le dessein d'attenter à la personne d'un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même en dessein serait dépendant et quelques...
Fiches d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 18 mai 1972 et du 3 décembre 1980: les droits de la personnalité
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: Un homme a relaté dans un livre la relation qu'une enseignante a entretenu avec un élève mineur. Le père de l'élève a demandé la saisine du livre dans tous les endroits où il devait être vendu. Le 8 juin 1970 la Cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de référé qui a prescrit...
Droit constitutionnel: commentaire de loi du 3 juin 1958
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a pour finalité de permettre l'établissement d'une nouvelle constitution et donc de permettre le passage de la IVème à la Vème République. Au début de la loi du 3 juin 1958, il est dit clairement « par dérogation à l'article 90 », c'est-à-dire que c'est au...
Droit de l'urbanisme: historique, normes et planification
Cours - 62 pages - Droit administratif
Le mot urbanisme a été utilisé jusqu'au tournant du 19°s-20°s, c'était un synonyme du mot urbanité. L'urbanisme c'était les règles de la vie en société, dans la ville, des rapports entre personnes au sein d'un espace social. Il a acquis son sens actuel, par un détour...
La notion de risque en droit des assurances
Cours - 1 pages - Droit des assurances
En droit des assurances, il faut prendre garde à ne pas confondre le risque avec l'événement incertain redouté. L'objet du contrat d'assurance correspond aux conséquences dommageables d'un événement et pas l'événement lui-même. C'est bien ce que traduit le terme de...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992 - En présence d'une double source d'indemnisation - l'auteur du dommage d'un côté et un tiers payeur de l'autre -, est-il possible de réduire l'indemnisation due par le responsable à la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, la victime d'un accident corporel avait reçu des prestations de la Sécurité sociale ainsi que des indemnités de son assurance personnelle. Parallèlement, elle avait engagé une action en responsabilité contre l'auteur du dommage, pour obtenir une indemnisation...
De quelle manière le droit des assurances encadre-t-il la responsabilité civile en cas de comportement fautif de l'assuré ?
Dissertation - 4 pages - Droit des assurances
Dans cette étude, il ne sera pas tant question de lister les catégories de responsabilités civiles ou les situations relatives aux assurances dommages, mais de comprendre de quelle manière le droit des assurances avec ses règles permet d'exclure de la responsabilité civile de l'assurance...
Les sources du droit international : extrait de l'arrêt du 20 décembre 1974 portant sur l'affaire des essais nucléaires
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
L'article 43 du document 3 est un extrait de l'arrêt du 20 décembre 1974 portant sur l'affaire des essais nucléaires et concernant l'Australie, la France, la Nouvelle-Zélande et la France. L'auteur de cet article met l'accent sur l'une des sources du droit international : les...
L'auteur et les éléments constitutifs subjectifs d'une infraction à la circulation routière en Suisse
Cours - 4 pages - Droit autres branches
On commence par savoir qui est l'auteur, quel est le cercle d'auteurs potentiels. Il faut le concevoir de manière très générale. Cela peut être n'importe quel usager de la route, de la voie publique qui est soumis à une règle de circulation. C'est quelqu'un dont...
Les conditions à la conclusion d'un contrat en droit civil
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La conclusion du contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation. Une personne forme une offre qui acceptée par une autre. Les problèmes arrivent lors d'une conclusion à distance. L'offre est une proposition de contracter parce que la rencontre de cette offre et d'une acceptation...
L'Etat moderne et son droit - Georg Jellinek
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Georg JELLINEK (1851-1911) était un célèbre juriste allemand, maître de Hans KELSEN, célèbre pour ses écrits sur la philosophie et sur la théorie du Droit. L'un de ses ouvrages L'État moderne et son droit traite entre autres de la théorie générale de l'État et de la théorie...
Les règles du consentement à la vente en droit civil
Cours - 8 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue poser des règles relatives à la rencontre des consentements. La nouveauté de cette ordonnance est de consacrer véritablement une définition de l'offre et une définition de l'acceptation. L'article 1113 nouveau du Code civil vient préciser...
La socialisation du risque en droit de la responsabilité administrative
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Notre société refuse la fatalité. Elle se caractérise par une exigence croissante de sécurité". Cette citation met en lumière la trajectoire idéologique dont découlent les mesures d'extension de l'indemnisation, extension qui selon le conseiller d'Etat Bernard Pignerol amènera...
L'infraction en droit pénal : éléments matériel, moral et intellectuel
Cours - 28 pages - Droit pénal
Est pénalement responsable en France la personne qui commet un acte interdit par un texte d'incrimination. Cet acte s'appelle une infraction, dont on va passer au crible les diverses composantes, c'est-à-dire ses éléments constitutifs, à savoir un élément matériel (chapitre 1), et un...
Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.
Droit spécial des sociétés - le régime des conventions réglementées
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Dans toutes les formes de sociétés, qu'elles soient des sociétés civiles ou commerciales, en nom collectif ou anonyme, il y a ce qu'on appelle des conventions réglementées qui sont des conventions particulières et non communes et qui ne font pas l'objet d'une interdiction par la...
La notion de faute dans le divorce suit-elle le phénomène indemnitaire du droit de la responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Loysel, le célèbre jurisconsulte français du XVIème siècle, a dit à propos du mariage que « Boire, manger, coucher ensemble c'est mariage ce me semble ». Cette vision du mariage est assez simpliste dans la mesure où les obligations et devoirs en résultant ne se limitent pas seulement à une...
Cas pratique droit pénal général - la tentative
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
Une personne décide de mettre lui-même le feu à son appartement afin de toucher une indemnité d'assurance. Il fait passer cet incendie pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Le lendemain il apprend que sa compagnie d'assurance vient de déposer le bilan. Il renonce donc à...
la dangerosité en droit pénal: la lutte par la prévention et la répression
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Cette dissertation reprend la dangerosité sous l'angle du droit pénal général, du droit pénal spécial et de la procédure pénale.
Droit pénal: le délinquant étranger et le droit pénal français
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
La question de l'application de la loi pénale dans l'espace est liée à l'existence d'une criminalité qui dépasse les frontières. Cette situation a connus des développements important suite au développement des moyens de communication, suite à la mobilité des individus et suite aussi au...
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations - publié le 22/11/2011
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la colonne vertébrale. Cinq mois plus tard, de nouveaux examens médicaux révèlent...
Les différentes corruptions en droit pénal des affaires
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Le pluriel tient à ce qu'il y a les corruptions d'agents publics nationaux (droit commun de la corruption), les corruptions d'agents publics étrangers (loi française applicable depuis les années 2000 que ce soir dans le cadre communautaire ou extra communautaire) et enfin la corruption de...
Droit et Société: faire la loi, faire le genre : conflits d'interprétations juridiques sur la parité - Eléonore Lépinard
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
Dans un article scientifique intitulé « Faire la loi, faire le genre : conflits d'interprétations juridiques sur la parité », Éléonore Lépinard (chercheuse spécialisée sur les thématiques liées aux liens entre féminisme et multiculturalisme et aux questions sur le féminisme européen) tente...
Les caractères de l'état de la personne en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs. Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil. D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la...
Droit pénal: les éléments de l'infraction
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La criminologie appréhende le droit pénal sous l'aspect de l'infraction pénale, en conférant à l'acte antisocial le caractère d'infraction pénale. Ainsi, cette infraction peut être définie d'un point de vue factuel comme le comportement contraire à l'ordre public, antisocial, comprenant...
Les sources des droits subjectifs - publié le 26/02/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
C'est une prérogative concrète reconnue à un individu en application du droit objectif. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui ont été voulus par l'auteur de l'acte. Il a accompli cet acte juridique car il recherchait ces...
Le contentieux administratif en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui relève du REP: • ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages • décisions relatives aux docs de planification...
