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Thème juridique : Droit spécial des sociétés

Droit spécial des sociétés

Nos documents

Filtrer par :

09 avril 2022

Ensemble de 4 cas pratiques en droit des sociétés : apports en nature, apports et mariage, rémunération, cession de parts sociales et emprunt

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

1. L'évaluation des apports en nature a été réalisée par les associés eux-mêmes qui ont rédigé leurs propres statuts : cela vous paraît-il régulier ? 2. Pierre ne s'entend plus avec son épouse. Or, les apports qu'il a effectués ont pour origine le fonds de commerce qu'il...

16 août 2022

Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).

02 Sept. 2022

Questions de cours en droit des sociétés - Gestion et dissolution

TD - 2 pages - Droit des affaires

Le tribunal de commerce peut-il prononcer la dissolution d'une société en cas de mésentente entre associés ? Oui, et ce en vertu de l'article 1844-7 du Code civil qui dispose que « La société prend fin : (...) 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le refus de paiement d'une créance

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

Marguerite Blog, Jean Spam, Max Url et Claire Web, gérante, sont associés de la SARL Doctom dont l'objet est "la conception de sites internet, principalement au profit d'entreprises commerciales et agricoles". Cette société dispose d'un capital de 10 000 euros dans lequel Mme...

30 août 2022

Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa...

14 Janv. 2022

Ensemble de sept cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Les différents types d'apports

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Paul, Charles, Guillaume et Quentin ont décidé de créer une société d'exploitation d'une laverie-teinturerie. Guillaume, diplômé en laverie-teinturerie, objet même de la société, souhaite devenir associé de l'industrie sans apporter de l'argent. Guillaume peut-il...

17 Janv. 2022
doc

Cours de droit des sociétés - La nationalité de la société

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les sociétés sont, comme les personnes physiques, sous la dépendance d'un État (sauf les sociétés multinationales 9IBM, Nestlé, General Motors...). La transposition aux sociétés de la notion de nationalité a été discutée (Niboyet). En effet, la nationalité supposerait un...

04 juil. 2022

Article 1833 du Code civil - Droit des sociétés

Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1833 du Code civil présente une asymétrie quant à ses effets et à sa portée. En effet, les deux alinéas n'ont pas la même valeur normative. Ainsi, le premier alinéa concerne les conditions de validité de la société qui doit répondre à deux conditions cumulatives : l'objet social...

21 Sept. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 janvier 2015 - Les droits réels de jouissance spéciale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le droit réel est défini comme le droit qui confère à son titulaire un pouvoir sur une chose. Le droit de propriété, qui constitue le droit réel le plus complet, est celui qui confère le pouvoir le plus étendu sur une chose à son titulaire. Ces pouvoirs sont ici...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Affectation des bénéfices et relations entre associés

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Une SARL de fabrication de bigoudis au capital de 90 000 euros divisé en 9 000 parts sociales de 10 euros est détenue par 5 associés dont les participations sont les suivantes : - Monsieur Favori, 4 450 parts sociales ; - Madame Filal-Anglaise, 3 499 parts sociales ; - Monsieur Roger Patte et...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - Le patrimoine de la société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Toute société dotée de la personnalité morale a un patrimoine propre distinct de celui des associés. On applique la théorie d'Aubry et Rau sur le patrimoine. Le patrimoine social est un ensemble de droits (actif) et d'obligations (passif) de la société elle-même. Le...

21 Mars 2022

Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA - publié le 26/02/2022

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les conflits d'intérêts représentent depuis toujours un sujet d'actualité avec des lois qui ont quant à elles beaucoup évolué au fil des ans. Ces conflits possèdent un impact très négatif, que ce soit pour l'équilibre comme pour le besoin de transparence des sociétés. Il est...

28 Nov. 2022

Le rôle et l'avenir du capital social en droit commun des sociétés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

En principe, le capital social détient un impact relativement puissant en termes de protection des créanciers. Pourtant, ces dernières années, la doctrine évoque le déclin du capital social en ce sens que le législateur abroge de plus en plus certaines exigences. L'intérêt du sujet permet de...

17 Janv. 2022
doc

Droit commun des sociétés - La personnalité morale des sociétés

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La notion de personne morale a d'abord été une notion de droit public. Elle désignait l'État et les collectivités publiques. La théorie des personnes morales de droit privé a été construite au XIXe siècle. Plusieurs éléments doivent être précisés avant d'aborder...

01 Sept. 2022

Quatre cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

M. DUMONT et Mme COUTRAS sont mariés, mais n'ont pas rédigé de contrat de mariage. En d'autres termes, ils bénéficient du régime par défaut : la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans de telles circonstances, le fonds de commerce qui a été acquis après le mariage est en réalité un...

15 déc. 2022

Droit des groupements et sociétés

Cours - 90 pages - Droit des affaires

Il existe 2 grandes formes de société aujourd'hui. La société pluripersonnelle est composée de plusieurs associés (au moins 2). À l'origine, seule cette forme de société existait. Depuis 1945, dans les cas prévus par la loi, il est possible de constituer une...

17 Janv. 2022

Droit des sociétés - Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux des associés

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Le terme associé est un terme générique pour déterminer les associés au sens strict et qui désigne les membres d'une société de personnes avec des parts sociales. Dans les sociétés par actions, les associés ont le nom d'actionnaires. Leur statut varie donc en fonction des...

01 Sept. 2022

Cas pratique et question de cours en droit des sociétés

Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires

La société Essentials est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques et de parfums d'ambiance à base d'huiles essentielles précieuses, comme l'ylang-ylang, la vanille et la cannelle qu'elle importe de Mayotte. Elle a été fondée en 1998...

04 Nov. 2022

Le droit administratif est-il un droit spécial ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La France est l'exemple type d'un État administratif : c'est un système juridique dans lequel l'exécution de la loi relève essentiellement de l'administration. À titre de comparaison, l'Angleterre quant à elle est plutôt un État judiciaire. Le droit administratif...

14 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - L'ancienne concubine peut-elle obtenir des droits sur la vente de l'immeuble appartenant à son ex-conjoint mais avec lequel elle avait des projets communs ?

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Un couple a vécu pendant 11 ans en parfait concubinage. Avant leur rencontre, le conjoint a acheté en son nom un mas. Le couple l'a ensuite rénové pour en faire leur domicile et plusieurs logements destinés à la location. Tous les travaux ont été financés par l'homme au moyen d'un...

17 Janv. 2022

Droit des sociétés - Le statut des dirigeants sociaux

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Le statut des dirigeants sociaux est traité par le droit commun des sociétés, mais est complexe parce qu'il y a une diversité de situations. Plus la société est de taille importante et plus le système de direction est complexe. Parce que ces systèmes de direction...

26 juin 2022

L'exclusion de l'associé est-elle admise en droit des sociétés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre du droit des sociétés, l'associé est la personne, physique ou morale, membre d'une société. L'associé a vocation, selon l'article 1832 du Code civil, à partager les bénéfices et à concourir à une entreprise commune, en contrepartie de la libération des apports...

08 févr. 2022

Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à...

28 avril 2021
doc

Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Fiche - 21 pages - Droit pénal

Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence (acte...

29 Janv. 2021
doc

Majeures pour les cas pratiques en droit des sociétés

Cas Pratique - 48 pages - Droit des affaires

Après avoir rédigé et ratifié les statuts, la société n'a pas encore acquis la personnalité morale, elle doit encore procéder à son immatriculation (art. L. 210-6, al. 1er, C. com. ; art. 1842, al. 1er, C. civ.). Pour ce faire, les associés devront d'abord insérer un avis de...

06 déc. 2021

Fiche de droit des sociétés - La personnalité morale

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

On parle de personnification de la société, car une fois les conditions d'existence réunies, elle a vocation à se voir reconnaître la personnalité morale, c'est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La nature de la personnalité morale est...

03 août 2021

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des sociétés

Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires

Le client d'un avocat exerçant au sein d'une SCP estime subir un préjudice financier du fait de la négligence de son conseil qui n'a pas respecté les délais de procédure et lui a fait perdre la chance de voir son affaire rejugée en appel. Si un tribunal reconnait le bien-fondé de la...

15 Nov. 2021

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - La constitution d'une SARL

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

À l'occasion d'une discussion, vous rencontrez Monsieur Adrian Paul qui vous expose un projet de constitution de SARL dont l'activité serait l'achat-revente de véhicules. Celui-ci vous soumet les questions suivantes : 1° La SARL étant constituée de deux associés, son frère et...

06 juil. 2021
doc

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Les dirigeants des SARL

Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires

La SARL L a conclu un contrat d'approvisionnement d'une durée de 5 ans au bénéfice de la SAS E. Ce contrat stipule un prix fixé à l'avance particulièrement avantageux pour la SAS E. Les statuts de la SARL stipulent que la conclusion d'un contrat de fourniture d'une durée...

26 avril 2021
doc

Droit des sociétés - L'affectation du résultat

Cours - 3 pages - Droit fiscal

L'approbation des comptes annuels permet de connaître le résultat de l'entreprise et ainsi d'envisager les éventuelles distributions et mises en réserves qui seront par ailleurs votées durant cette assemblée d'approbation des comptes. Certaines sociétés sont tenues de...