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 Droit communautaire

Droit communautaire

  

Nos documents

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11 avril 2002

Le règlement en droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Défini par l'article 249 CE al.2 (ex article 189 al 2), le règlement est une des sources du droit communautaire dérivé. Cet article définit les règlements communautaires, c'est-à-dire les règlements normatifs mais, il ne tient pas compte des règlements intérieurs des...

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24 Sept. 2003

Le droit communautaire est-il supérieur au droit français?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La France connaît une tradition ancienne et bien ancrée de souveraineté nationale, un attachement particulier à l'indépendance de sa nation et par là-même de son ordre juridique. Sa pleine participation à la Communauté Européenne l'oblige à remettre en cause ces fondements en intégrant le...

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12 Mars 2007

L'application et le respect du droit communautaire en matière d'environnement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Question d’actualité qui nous invite à réfléchir sur l’application et le respect du droit communautaire par les Etats membres. On constate à travers les titres du bulletin de l’agence EIS (european information service) que les Etats membres ne cessent de transgresser...

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06 juil. 2007

Le Droit communautaire sur la publicité pharmaceutique protège t-il réellement le consommateur européen?

Étude de cas de 13 pages - Droit européen

Un citoyen européen reçoit en moyenne entre deux à trois mille messages publicitaires par jour, les émetteurs pouvant être des acteurs publics ou privés et venant d’horizons très divers, tant en termes d’activités que de nationalités. Certains secteurs d’activités connaissent...

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20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 8 février 2007 - la primauté du droit communautaire sur la Constitution française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

La question de la primauté du droit communautaire a longtemps été soumise à débats en droit interne. En abandonnant la théorie de la loi-écran en 1989 avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat acceptait de faire prévaloir les traités sur les lois et étendit cela au fur et à...

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28 févr. 2010

Analyse : Les notions fondamentales du droit communautaire de la concurrence (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Avec la création du marché commun en droit communautaire, l’ouverture des frontières a eu un impact sur la concurrence des entreprises. En effet, si le droit communautaire de la concurrence vise à établir une concurrence en ouvrant les marchés, il vise également à...

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11 juil. 2011

Service public et Droit communautaire sont-ils compatibles ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les grands textes fondateurs de la construction européenne (Traité de Rome 1957, Acte Unique 1986, Traité de Maastricht 1992, Traité d'Amsterdam 1997, Traité de Nice 2001) font très peu place à la notion de service public. En effet, la construction communautaire s'est basée sur le libre...

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11 Oct. 2000

Le droit communautaire dérivé

Fiche de 4 pages - Droit européen

La caractéristique principale qui distingue les Communautés européennes des organisations internationales classiques pour les rapprocher d'un ordre juridique interne est le fait que cette capacité de créer des normes a été non seulement institutionnalisée mais encore qu'elle soit étendue à un...

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02 mai 2002

Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...

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28 Nov. 2001

L'effet direct du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'effet direct est un principe de droit international public qui caractérise les règles adoptées par une organisation internationale ou un traité quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable....

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17 Sept. 2003

Les sources du droit communautaire

Fiche de 14 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. -...

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15 déc. 2004

Les parlements nationaux et le droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le rapport entre les Parlements nationaux et le droit communautaire peut être légitimement perçu comme conflictuel. En effet, l'Union européenne n'intègre pas les Parlements nationaux dans son processus décisionnel laissant chaque Etat membre libre d'associer ou non son Parlement à...

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10 juil. 2006

La responsabilité des états membres pour violation du droit communautaire

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Ces grands principes du droit communautaire ont pour conséquence directe que si les Etats les violent ou commettent des actes contraires, ils seront responsables devant la CJCE. Ce principe est le fruit d’une jurisprudence constructive et progressive commencée dès 1960 avec...

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10 juil. 2006

La primauté du droit communautaire et la loi française

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Ainsi, la question qui se pose est celle de savoir si l’ordre juridique français garantit le respect de la primauté du droit communautaire. Ce principe fondamental dans l’ordre communautaire est-il reconnu par la Constitution française du 4 octobre 1958, garante de...

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05 Sept. 2006

Les différences de traitement entre les travailleurs sont-elles justifiables en droit communautaire, et si oui, sous quelles conditions ?

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue...

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15 Mars 2007

Le juge administratif et le droit communautaire (2007) - un alignement retardé par le conseil d'État

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Lors de l’affaire COHN-BENDIT, le commissaire du gouvernement Bruno GENEVOIS avait déclaré qu’à l’échelon de la communauté, « il ne devait y avoir ni gouvernement des juges, ni guerre des juges mais dialogue des juges ». Le mot fédérateur de cette citation, c’est le...

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03 avril 2007

droit communautaire dérivé">Le "juge français" et le droit communautaire dérivé

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie », la...

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18 avril 2007

L'administration applique-t-elle le droit communautaire ?

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le 8 février dernier, à l’occasion de l’arrêt Arcelor qui examinait un décret transposant une directive communautaire, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de la nécessaire conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les...

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21 mai 2007

Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le 15 mai 1986 est jugée l’affaire Johnston. A cette occasion, l’avocat général Darmon affirme que « constituée d’Etats de droit, la Communauté européenne est nécessairement une Communauté de droit. Sa création, comme son fonctionnement, autrement dit le pacte...

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21 mai 2007

Les recours contre les infractions au droit communautaire commises par les états membres

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’article 10 nouveau du traité CE précise que « les Etats prennent toutes mesures… propres à assurer l’exécution des obligations découlant du présent traité…ou des actes des institutions de la communauté. ». En effet, les Etats membres sont tenus de respecter autant le...

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25 juin 2007

Les services publics en droit communautaire

Cours de 5 pages - Droit européen

Alors que l'existence de services publics fait partie intégrante du modèle économique et social des États membres, la construction européenne a longtemps refusé de reconnaître à ces activités, à ces services d'intérêt général, une place ou un caractère spécifique. Le traité CE, dans sa version...

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06 juil. 2007

L'influence du droit communautaire sur les rapports entre l'Etat et les entreprises publiques nationales

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le droit communautaire influence incontestablement les rapports entre l'Etat et ses propres entreprises publiques. Au travers de l’application du droit de la concurrence communautaire qui assimile entreprise privée et entreprise publique tout en occultant les...

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17 juil. 2007

Le Conseil constitutionnel, la Constitution française et le droit communautaire

Commentaire de texte de 8 pages - Droit constitutionnel

« Le droit européen prime désormais sur la Constitution française »… Pareil titre d’un quotidien du soir était destiné à retenir l’attention. Au lendemain des résultats des élections européennes, il était de nature à raviver les cendres encore chaudes des combats entre...

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10 Sept. 2007

La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources

Cours de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la...

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31 Oct. 2007

Le droit communautaire en 1991

Dissertation de 13 pages - Droit européen

Ce travail n'a pas pour objet de proposer un panorama complet de l'évolution du droit communautaire au cours de l'année 1991. Ainsi, c'est volontairement que certains aspects majeurs de politique communautaire, telle la politique agricole commune, n'ont pas été abordés. Les...

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19 Nov. 2007

L'autonomie contractuelle des personnes publiques et le droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Alors que les marchés publics se voient qualifier de « dernier rempart au protectionnisme des Etats » par A. Mattera, cette situation impose au droit communautaire, a l’instar de ce que font les droits nationaux dans l’ordre interne, d’établir une...

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28 Nov. 2007

La mise en oeuvre du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit international

La mise en œuvre du droit communautaire par les Etats membres revêt une importance capitale. En effet, la Communauté ne dispose pas de compétences nécessaires à la mise ne œuvre directement du droit communautaire au sein des Etats membres. Certes, sur le plan...

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06 déc. 2007

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge...

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12 déc. 2007

Droit communautaire et légalité de l'action administrative

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Si, au lendemain de l’échec du référendum du 29 mai 2005 relatif au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, certains ont pu parler de crise des institutions européennes, il est pourtant paradoxal de noter que le droit communautaire n’a, en réalité, jamais...