Droit de la famille - divorce et prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle. Après le...
Les formes et les effets de la simulation en droit des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La simulation peut prendre trois formes en droit des sociétés : - Simulation sur la forme de la société : On fait croire que l'on veut s'associer mais en réalité on ne le veut pas Les associés créent une société fictive dans le but de faire une donation, de ne pas payer d'impôt. -...
Droit des instruments de paiement - Le chèque de voyage
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
Le chèque de voyage ne fait pas l'objet d'une véritable réglementation légale spécifique en droit français. Le Code monétaire et financier (CMF) y fait simplement ponctuellement référence. On peut alors s'interroger sur la question de savoir quel est le statut juridique du chèque de voyage
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 23 janvier 2002 : droit civil des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 527 de l'avant projet de réforme du droit des biens « par leur nature, sont immeubles les parties déterminées de l'espace terrestre. Sont ainsi immeubles : les fonds, les volumes, les constructions et végétaux qui s'y trouvent ainsi que toutes les choses qui s'y...
Etude de cas pratique sur le contrôle d'une entreprise par l'URSSAF en droit de la sécurité sociale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
M. Merle, inspecteur du recouvrement, souhaite contrôler l'entreprise CHIMICO. Celle-ci vous consulte pour savoir quels sont ses droits lors de ce contrôle. Pourrait-elle, par exemple, se faire assister par un avocat ? L'inspecteur de l'URSSAF souhaite utiliser la méthode de vérification...
Les caractères de l'état de la personne en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
La difficulté est que la notion est définie différemment par les auteurs. Cependant, ils sont d'accord sur un critère : l'identité de la personne, ce qui permet de l'individualiser (nom, prénom, sexe, filiation), fait partie de l'état civil. D'autres critères peuvent être ajoutés, comme la...
Le lien de causalité en droit civil - publié le 08/06/2012
Cours - 4 pages - Droit civil
A tout acte, il n'y a pas qu'une raison. La cause ne sera pas entendue ici comme la notion de cause dans les contrats. Ici, la cause est l'antécédent, la circonstance ayant conduit au dommage. Ces théories ont cherché à choisir entre les causes possibles d'un événement celle que le droit...
La légitime défense en Droit Pénal
TD - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, une mère a giflé la petite amie de son fils dans le but de mettre fin à leur relation qu'elle jugeait néfaste pr celui-ci. Elle est poursuivie pour cette infraction mais soutient que les circonstances constituent pour elle une excuse absolutoire tirée de la légitime défense ou de...
Droit de message au Parlement
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Loi de Broglie : 13 mars 1973 : limite le droit du Président de discourir devant les assemblées. Constitution 1975 : interdiction totale. Révision 23 juillet 2008 : ajoute une nouvelle procédure (ne remplace pas l'ancienne). - Le Président peut prendre la parole / discourir devant le...
Droit fiscal : la théorie de l'impôt, le consentement à l'impôt, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés
Fiche - 8 pages - Droit fiscal
A l'origine => en 2 parties = finances publiques (dépenses de l'Etat) / droit fiscal (recettes de l'Etat). 2 caractère du droit fiscal : - Caractère public : la PPP = contrainte de l'Etat sur le particulier / sté dans un but d'IG. - Le consentement à l'impôt (art. 14 DDHC) = le...
Les principes du droit de l'urbanisme
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...
Le respect des distances en droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins. Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la...
La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour...
Le contentieux administratif en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce qui relève du REP: • ensemble des décisions relatives aux prescriptions nationales ou particulières relatives à la gestion ou usage de l'eau y compris celles concernant mesures exceptionnelles: mesures de restriction des usages • décisions relatives aux docs de planification...
Le contentieux pénal en droit de l'eau
Fiche - 2 pages - Droit pénal
PV= éléments déterminant de l'engagement de la procédure: doit être transmis dans les 5 jrs suivant son établissement au proc de Rep + à intéressé Pr infractions au droit de la pêche et au milieu piscicole: transmis à l'auto adm et au pr de la fédération départ des asso agrées de...
Quel est l'impact de la réforme NOTRe en droit public économique ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Le domaine économique est composé de nombreux acteurs. Si la plupart des prérogatives de l'État en matière de droit économique sont exercées par le pouvoir central, les collectivités disposent toutefois de certaines compétences dans le domaine économique. Ces prérogatives sont pour...
Les règles du droit social
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les sources du droit social sont très diversifiées, certaines sont nationales ou supranationales, d'autres sont non négociées par opposition aux sources professionnelles qui sont négociées. Autant de sources qui constituent une hiérarchie.
La chose et le loyer dans le bail de droit commun
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Pour comprendre le contrat de bail, il faut revenir aux sources du code civil, or dans le code c'est un contrat de louage, ou des baux. Le code distinguait plusieurs types de louages. Dans un contrat de bail l'objectif c'est de mettre à la disposition d'une personne l'utilité d'une chose, par la...
Faute simple et faute lourde en droit administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit civ : faute légère suffit en pp à engager resp perso : si faute simple suffit à engager resp de l'ad° pr D causé dans ex d'une activité facile à mettre en œuvre : mais faute lourde exigée pr engager resp dès lors que D trouve sa source dans accomplissement d'1 activité...
Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cours de Cassation du 3 avril 2002 : "propriété de l'employeur Y sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire de Mme X"
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La violence est une contrainte exercée contre un individu en vue d'obtenir son consentement forcé. Selon l'article 1111 du Code Civil, il est indifférent que l'auteur de la violence soit le cocontractant ou un tiers. Mais qu'en est-il des contraintes extérieures ? Peut-on...
Fiche de révision de droit : le principe de précaution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le principe de précaution est un principe juridique qui complète le principe de prévention. Il est reconnu tant au niveau européen qu'au niveau national. Sa mise en œuvre est modulée. Le principe de précaution est reconnu par le droit européen. Il est inscrit dans le traité de...
Question des renseignements inexacts en droit des obligations (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Lorsque l'on a examiné la notion d'illicéité, on peut avoir une illicéité du comportement si cela est une règle de droit ayant pour but la protection des intérêts des particuliers. On se posait la question du terme « atteinte ». C'est également posé la question de savoir si une atteinte...
Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur
Fiche - 6 pages - Droit administratif
- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. La clause...
Notions de droit des assurances : principes et caractéristiques
Cours - 5 pages - Droit des assurances
De nombreuses réformes, la dernière, du 5 juillet 1985, entraînent des bouleversements dans le domaine de l'indemnisation des victimes de la route. Le principe de l'assurance est de couvrir l'assuré des conséquences pécuniaires encourues en cas d'accident automobile ou d'un sinistre en général....
La cause objective en droit des contrats
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Contrats synallagmatiques : cause de l' obligation d' 1 partie réside dans l' obligation de l' autre partie (ex : contrat de vente : cause de l' obligation de livrer la chose du vendeur est le paiement du prix par l' acheteur). Nullité du contrat en l' absence de...
Droit civil : les actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa...
L'absence et la disparition en Droit civil
Fiche - 4 pages - Droit civil
L'article 112 du Code civil précise que c'est l'état d'un individu dont on ne sait pas s'il est vivant ou mort car il a cessé de paraître au lieu de son domicile ou au lieu de sa résidence sans que l'on ai eu de nouvelles. Lorsqu'il existe un doute sur la personnalité juridique de la personne...
Droit de la famille: la communauté de vie et le couple
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
« Le mariage est la société de l'homme et de la femme, qui s'unissent pour perpétuer leur espèce ; pour s'aider par des secours mutuels, porter le poids de la vie et pour partager leur commune destinée ». (Portalis) En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2003 - Fiche d'arrêt : les droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cet arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 juin 2003 est relatif aux droits que détient la victime d'un préjudice corporel de refuser des soins. En 1998, Mme X... et M. Y... ont eu un accident de la circulation et Mme X... a subi...
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
