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Thème juridique : Droit d'albergue

Droit d'albergue

Nos documents

Filtrer par :

20 déc. 2021

Cas pratique corrigé en droit pénal - Le principe de territorialité

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Le 18 octobre, le maire de Vitriol-sur-Mer achète une voiture pour son usage personnel. Des ressortissants moldaves, installés sur un terrain avoisinant, admirent ce véhicule. Craignant pour son automobile, le maire prend un arrêté interdisant à quiconque qui n'est pas un ressortissant de...

30 juil. 2022

Droit des sûretés - Cas pratiques (4 situations)

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document résoud un cas pratique sur 4 situations différentes en droit des sûretés. Il s'agit de syllogismes concernant le cautionnement, la caution, la mention manuscrite et le bien gagé.

08 août 2022

Guide de résolution de deux cas pratiques en droit des sociétés - Augmentation de capital et dépenses de la société

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Ce document propose les plans détaillés pour l'étude de deux cas pratiques en droit des sociétés : Le cas ABAI et le cas LAMBERT.

10 août 2022

Exemple de cas pratiques corrigés en droit des sociétés - Infractions des salariés et peines encourues, simulation de cambriolage, vol

Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires

Ce document présente 5 cas pratiques rédigés en droit des sociétés. (...)Si le salarié d'une entreprise agit ainsi, il se rend coupable de l'infraction de faux qui est un délit appuyé par l'article 441-1 du Code pénal. L'infraction de faux suppose, outre l'élément légal précité, la réunion...

23 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2017 - Droits des contrats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat n'est pas un acte juridique abstrait, il a une raison de vivre, d'exister, de lier les parties qui ont eu la volonté de s'y lier. Il est difficile de définir la cause, mais elle demeure d'une importance majeure dans la pratique des droits des contrats, puisqu'à défaut d'une...

04 Nov. 2022
odt

La voie de fait en droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Issue du vocabulaire pénal, la voie de fait désigne en droit administratif l'hypothèse où une autorité administrative agit en dehors des attributions dont elle est légalement investie. La voie de fait constitue la dérogation la plus notable à l'interprétation donnée à la loi des...

29 Mars 2023

Principe et histoire du droit constitutionnel : les différents types de pouvoir

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est l'étude du pouvoir politique institutionnalisé dans les États modernes. Avant l'émergence de l'État, les sociétés primitives avaient un pouvoir politique diffus où un individu temporaire était choisi pour résoudre un problème. Lorsque le pouvoir est...

24 juil. 2023

Quelle est l'effectivité du droit international humanitaire par l'action de la Croix Rouge internationale ?

Dissertation - 3 pages - Droit international

La mise en oeuvre du DIH au plan international peut s'opérer par l'engagement de la responsabilité de l'État. Mais il faut dire que cette mise en oeuvre est, dans les faits, davantage l'oeuvre de la Croix rouge internationale. Étudier la CRI s'impose dans le champ de...

28 Sept. 2023

Droit de la responsabilité - Le dommage

Cours - 2 pages - Droit civil

Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation.

15 févr. 2016
pdf

La convention de factoring ou d'affacturage en droit bancaire

Fiche - 2 pages - Droit bancaire

La convention de factoring est un contrat innommé en ce sens que la loi ne le réglemente pas sous une dénomination propre. En conséquence, il répond au droit commun des contrats. C'est un contrat à titre onéreux en ce sens qu'il s'agit d'un acte intéressé. Chaque partie attend une...

15 févr. 2016
doc

Les caractéristiques du droit positif du divorce en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

Aujourd'hui, contrairement à ce qui se faisait en droit romain, le divorce est soumis nécessairement à une intervention judiciaire. Pour se marier, c'est plus simple, on va devant l'officier d'état civil mais pour divorcer, devant le juge. Il y a notamment des questions à régler,...

22 mai 2016
pdf

Le recours gracieux et le recours hiérarchique en droit administratif

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Au sein d'une même personne morale de droit public, le contrôle administratif s'appuie sur l'organisation hiérarchique de la collectivité. Dès lors, l'administré adresse sa demande soit à l'auteur de l'acte (recours gracieux), soit au supérieur hiérarchique de l'acte (recours hiérarchique).

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 1985, Bordas - Fiche d'arrêt : l'utilisation du nom de famille en droit commercial

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 12 mars 1985, est relatif à l'utilisation du nom de famille en matière de droit commercial. Monsieur Pierre Bordas, qui avait choisi la dénomination « Éditions Bordas » par acte sous seing...

20 juin 2011
doc

Le droit américain: structures, sources et spécificités

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

L'histoire des États-Unis d'Amérique (EUA) explique pour une large part la formation du droit américain. Déjà, lors de l'indépendance en 1776, les treize colonies qui déclarent leur indépendance de l'Angleterre se dotent chacune d'une constitution. Plus tard, en 1787,...

21 juin 2016
doc

Droit commercial - Les conditions d'accès aux professions commerciales

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Toute personne a le droit de faire le commerce en se conformant aux lois qui en règle l'exercice. Ce principe de la liberté de commerce découle des textes révolutionnaires, de l'art 7 du décret Allarde. Elle a été aussi affirmée et rendue possible par la loi Le Chapelier qui a libéré...

18 Nov. 2016
doc

La liberté d'opinion en droit français

Fiche - 1 pages - Libertés publiques

« Nul ne peut être inquiété pour ses opinions », ce principe est prévu à l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La liberté d'opinion est une émanation de la liberté d'expression. L'exercice de cette liberté ne doit pas être abusif, certaines restrictions...

03 Janv. 2019
doc

Hyper président, président faible, président jupitérien : comment comprendre ces qualificatifs au regard du droit constitutionnel et ont-ils un sens ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

"On peut considérer aujourd'hui que nous sommes la seule monarchie d'Europe. Je ne crois pas qu'il y ait dans l'Union européenne un pays où un seul homme puisse dire "je veux" et être certain que ça deviendra une loi au bout de quelques semaines". Ainsi s'exprimait Jean-Pierre...

25 avril 2018
doc

Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires

Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal

Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème l'abus des...

29 déc. 2016
doc

Compétence et for pour divorcer (droit suisse)

Cours - 5 pages - Droit international

Compétence à statuer sur une action en divorce en Suisse. C'est l'art. 59 de la LDIP (loi sur le droit international privé) qui rentre seul en ligne de compte. Il n'y a pas de compétence internationale liant la Suisse pour la compétence des autorités suisses à statuer sur le...

29 déc. 2016
doc

La coopération dans la confiscation en vertu de la Convention de Strasbourg (CBI) et du droit suisse

Cours - 5 pages - Droit international

Prenons l'exemple des conventions internationales, numéro 141, la convention sur le blanchiment. Cette convention de 1990 a été essentielle. La Suisse l'a ratifiée avec beaucoup de célérité. Cette convention vise à instaurer une politique criminelle commune des états membres dans le...

15 avril 2019
doc

Les personnes publiques spéciales en droit administratif

Cours - 2 pages - Droit administratif

Les personnes publiques spécialisées sont des personnes morales de droit public spécialisées, affectées à l'accomplissement d'une fonction précise. Pour ces personnes morales, l'essentielle est qu'elles ont été créées uniquement pour l'exercice d'une fonction...

28 juin 2019
doc

La notion de consentement en droit international public

Cours - 4 pages - Droit international

Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...

30 août 2020
doc

L'individualisation de la personne physique (droit malgache)

Cours - 4 pages - Droit civil

L'une des spécificités des personnes humaines est constituée par leur instinct grégaire, leur propension à vivre en société qui d'ailleurs, fonde l'institution de la règle de droit. Nous avons maintes fois annoncé que seule la pluralité requiert l'édiction de normes...

26 févr. 2021
doc

Cas pratique en droit civil des biens - L'usufruit

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La situation de M. Tournel nous amène à envisager le régime juridique des biens qui sont soumis à l'usufruit, qui est le droit de jouir des choses, dont un autre à la propriété. M. Tournel acquiert de M. Peret, l'usufruit d'une exploitation vinicole comprenant deux maisons et 40...

20 avril 2021
doc

Les Politiques, II, 8 - Aristote (2015) - Les contradictions du droit

Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit

Ce texte est tiré des Politiques d'Aristote au livre II, et plus précisément dans le chapitre 8. Dans ce passage il s'intéresse à la loi et à la politique. Il soutient en effet que la loi est puissante lorsqu'elle devient une habitude et que la changer c'est la rendre infirme. Le...

30 août 2022

Questions de cours en droit des sociétés sur la personnalité juridique

TD - 2 pages - Droit des affaires

Ce qui permet à une société d'acquérir la personnalité juridique, c'est avant tout son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Avant cette formalité, il s'agit d'une société de fait et non de droit. Après son immatriculation et sa publicité de sa création aux tiers,...

27 juil. 2022

Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement

Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.

27 juil. 2022

Cardin Le Bret - De la Souveraineté du Roy (1632) - Dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi?

Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit

Ici, Le Bret propose un modèle politique capable de maintenir l'ordre dans le royaume en toute circonstance, un gouvernement absolu et autoritaire. Il interroge : dans quelle mesure le souverain crée-t-il du droit à travers son utilisation de la loi? Plan complet pour l'écriture...

12 Janv. 2022

Cas pratique corrigé en droit des biens - Qualification et conséquences juridiques

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Pauline a récemment acquis une maison en périphérie lyonnaise. Pendant son emménagement, elle se rend compte que des éléments présents lors des visites et mentionnés dans l'acte de vente ont été retirés par le propriétaire précédent. En effet, la pergola, fixée au mur de la maison et...

21 avril 2022
odt

Divorce et droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage - 3 fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Ce document présente trois fiches d'arrêt portant respectivement sur l'action en révision de la convention homologuée de divorce par consentement mutuel, la motivation des jugements de divorce pour faute, ainsi que sur les droits et devoirs réciproques des époux dans le mariage :...