Commentaire de l'arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, du 20 octobre 1989. En l'espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen en date du...
Dans quelle mesure l'action directe est-elle plus efficiente que l'action oblique ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'article 1341 du Code civil dispose que « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi ». Cet article vise à garantir les intérêts du créancier puisqu'il a contracté en vue de ces intérêts. Par la...
Commentaire d'arrêts comparés - Conseil d'État, 25 octobre 1996 (association Estuaire-Ecologie) et 21 décembre 2007 (région du Limousin) - Les contrats État-entreprise/État-région
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
Initialement "l'emprise de l'État sur le secteur public était conçue de manière unilatérale et hiérarchique", Pascal Combeau, maître de conférences. Ainsi se manifestait le rôle de tutelle de l'État sur les entreprises. Cependant, cette emprise de l'état était critiquée, car...
Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des...
Les directives de l'Union européenne et le juge administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La République française participe à l'Union européenne, aux termes de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : la responsabilité délictuelle du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un acte sous seing privé, madame X en tant que propriétaire d'une maison qu'elle loue déjà à monsieur Z, a donné à bail à monsieur Y (demandeur) pour une colocation. Monsieur Z a assuré la maison auprès de la MAAF, mais monsieur Y n'a pas souscrit d'assurance locative. Mais, en ayant laissé...
La politique commune de l'immigration face à la souveraineté nationale, entre tensions et adaptations : l'exemple de la directive 2008-115-CE
Mémoire - 40 pages - Droit européen
Ces dernières années, l'Europe connaît une intensification sans précédent de la pression migratoire, notamment depuis les révolutions des « printemps arabes ». Les pays d'origine des migrants se sont multipliés : en 2014, les migrants « échoués » sur les côtes espagnoles, italiennes ou grecques...
Conseil d'État, 1er octobre 1993 - Les actes détachables
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'administration est appelée, dans le cadre des différentes missions de service public qui lui sont confiées, à passer des contrats avec des personnes privées. Le contentieux relevant du juge administratif pour ces contrats présente alors certaines spécificités dues aux conséquences que la...
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Le Traité de Rome, signé en 1957, crée la Communauté Economique Européenne. Ce Traité ne se borne pas à fixer des règles qui lient les Etats signataires : il crée des institutions telles la Commission ou le Conseil des ministres et leur confère des compétences étendues. Les actes pris par ces...
Conseil d'Etat, 8 février 2007 - le contrôle de constitutionnalité des normes nationales transposant des directives communautaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Le 30 octobre 1998, dans son arrêt Sarran, le Conseil d'Etat rend une décision qui constitue le bastion du souverainisme en faisant prévaloir la Constitution sur le traité ou sur le droit dérivé. L'arrêt du 8 février 2007 du Conseil d'Etat, Société Arcelor Atlantique, et Lorraine et...
Conseil d'État, 18 décembre 1998 et 5 mars 2003 - le contrôle des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État se reconnaît désormais le pouvoir d'apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d'approbation des traités (article 53 de la constitution) ; cette décision fut rendue dans deux arrêts, « SARL Parc d'activités de Blotzheim et SCI Haselaecker » (Ass.18 décembre...
CE Ass. 30 oct. 1998, Sarran et Levacher
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil d'Etat (CE), juridiction suprême de l'ordre administratif, est seul capable de contrôler la conformité des actes émanant de l'exécutif. Ce control se fait par rapport à la norme dont le poids juridique est directement supérieur à l'acte à contrôler dans ce qu'il est convenu d'appeler...
Troisième chambre civile et chambre commerciale, Cour de cassation, 24 janvier 2001 et 8 décembre 1998 - le dépassement des pouvoirs du gérant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Dans la première espèce, l'arrêt de la troisième chambre civile rendu le 24 janvier 2001, la société civile immobilière (SCI) Malama Gonesse a donné à bail à la société anonyme VGC distribution des locaux à usage commercial, qui ont été détruits par un incendie, alors le gérant M X a conclu un...
Cour EDH, 23 septembre 1998 : A contre Royaume-Uni
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Libertés publiques
D'après L.E Pettiti, l'effet horizontal de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) permet d'en faire « un instrument de protection généralisée, et pas seulement une prise de position contre le monstre froid, le Léviathan de Hobbes »,...
Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français
Mémoire - 23 pages - Droit administratif
La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le...
Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les...
Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis l'arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties...
Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative...
Le juge administratif français et les directives communautaires
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif, avec l'essor quantitatif du droit communautaire et sa reconnaissance qualitative depuis la décision Nicolo notamment, est de plus en plus confronté aux normes d'origines communautaires. Celles-ci peuvent prendre différentes formes, la directive étant sans doute la...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, n° 19-18.689 - Quelle est la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'un producteur quant à un produit défectueux ayant causé un dommage. En effet, en l'espèce, M. L. en ouvrant la cuve de traitement d'un pulvérisateur, a «...
Conseil d'État, 8 février 2007 - le contrôle de la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d'une directive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'État rendu le 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Le Conseil d'État, réuni dans sa formation la plus solennelle, est amené à se prononcer sur la légalité d'un décret (numéro 2004-832) du 19 août 2004...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de Justice...
L'applicabilité directe des normes communautaires comme instrument de la puissance d'un nouvel ordre juridique supranational
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Les normes communautaires sont l'ensemble des règles de droit qui instituent les Communautés et l'Union européenne, ainsi que les rapports entre les Etats membres et les obligations de ceux-ci du fait de leur adhésion. Le droit communautaire « primaire » est celui des traités, il émane...
Le contrôle de légalité des directives communautaires par le juge français
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de l'Union européenne, la directive procède d'un ordre juridique supranational et s'incère indirectement au sein des systèmes nationaux. Face à cette situation, les juridictions de ces deux ordres juridiques, nationaux et européens, semblent respectivement compétentes pour...
L'action directe du créancier
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
En théorie, un créancier impayé n'a aucun droit contre des tiers même s'ils sont la cause du débiteur insolvable ou récalcitrant. Mais il y a de nombreuses exceptions à ce principe. A la seule qualité de créancier sont attachés des moyens d'action contre certains tiers. Ainsi, au titre de son...
L'ordonnance du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999
Dissertation - 3 pages - Droit européen
La directive communautaire du 25 mai 1999 est venue harmoniser les divers droits nationaux certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Sa transposition en droit français s'est longtemps faîte attendre, si bien que la France a été condamnée en manquement par la...
Conseil d'État, 18 décembre 1998 - le contrôle de la régularité de la procédure de ratification des traités internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
L'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. Toutefois, s'il consacre ce principe, c'est à la condition que les traités et conventions internationales fassent l'objet de formalités, afin d'être applicables en...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 avril 1998, La contestation de la qualité de syndicat professionnel d'un groupement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon le Professeur Antoine Jeammaud, les décisions rendues par la Cour de cassation le 10 avril 1998 relatives aux syndicats « Front national » marquent un tournant dans la série de batailles judiciaires suscitées par l'initiative prise par le Front national de s'implanter, dès la...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec l'interprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
