Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 : la résiliation des contrats de concession commerciale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent d'intéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation unilatérale, par...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - élargissement du critère de la régularité aux créances délictuelles
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 octobre 1998, la chambre commerciale de la cour de cassation élargit le critère de la régularité aux créances délictuelles et consacre le critère des pouvoirs. En l'espèce, un débiteur en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le...
Comparaison de chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - rupture des contrats de concession à durée indéterminée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les différents types de contrats, la doctrine a mis en évidence la distinction entre les contrats successifs et les contrats instantanés. Les contrats à exécution successive sont ceux qui donnent naissance à des obligations qui s'exécutent dans le temps. Dans ce cas, les contrats peuvent...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette exception...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la validité du bail de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 1998. En l'espèce, un homme aujourd'hui décédé a consenti à un autre homme des baux pour des locaux à usage commercial. L'héritier du bailleur assigne le preneur en...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l'association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l'annulation du...
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d'un contrat. C'est d'ailleurs de cette seconde qu'évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - l'inexécution de contrat synallagmatique par un contractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La force obligatoire expose le contractant défaillant à des sanctions en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat auquel il a consenti. Parmi les sanctions que le législateur s'est proposé d'établir dans le cas d'une défaillance d'exécution d'un contractant, la résolution fait...
Première chambre civile de la cour de cassation, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les conventions doivent être respectées. De ce célèbre adage découle l'article 1134 du Code Civil, réel fondement juridique de force obligatoire du contrat. En l'espèce, M. X, médecin anesthésiste à la clinique des Ormeaux depuis le 1er juillet 1980, s'était vu consentir, par un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 octobre 1998 - la formation du contrat, les conditions de fond, la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la 1re chambre civile est l'occasion pour la Cour de cassation d'entériner la conception dualiste de la cause. En effet, la notion de cause a suscité de nombreux débats, en raison de ses diverses significations, et ainsi de la difficulté de son interprétation dans les textes...
Cassation 1ère Civ. 7 octobre 1998
Commentaire de texte - 5 pages - Droit pénal
Document: Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ere chambre civile, 7 octobre 1998 Extrait: Une convention peut elle être annulée si la cause illicite à la base de la convention pour une des deux parties n'était pas le motif déterminant pour l'autre partie?
CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence: CE 30 octobre 1998 Sarran Levacher et autre Extrait: Faits : Les populations de Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, par un vote, avant le 31 décembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Un décret du 20...
Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R)
Fiche - 7 pages - Droit international
Document: Fiche de 8 pages sur : Affaire crevette du 12 octobre 1998, OMC (WT/DS58/AB/R) Extrait: À la suite d'une demande de consultations présentée conjointement par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, ces 3 derniers pays ont demandé que l'Organe de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - cautionnement irrégulier d'un dirigeant sans autorisation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'inopposabilité à la société d'un cautionnement consenti par un dirigeant dépourvu de l'autorisation requise et la subordination de la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers, à la constatation d'une faute détachable de ses fonctions sont deux courants...
Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Cour de cassation, Première Chambre civile, 7 octobre 1998 concernant la nullité du contrat pour cause illicite
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un époux a fait une reconnaissance de dette à sa femme. La somme pouvant être remboursée suite à un préavis de trois mois. Après leur divorce, ils ont conclu un acte stipulant que le prêt sera remboursé sous la forme d'une augmentation de la pension alimentaire versée par le mari à son...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 Octobre 1998 - les conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par un arrêt en date du 7 octobre 1998, la première chambre civile de la cour de cassation opère un revirement de jurisprudence au sujet des conditions juridiques d'annulation en raison d'une cause illicite. En l'espèce, un époux par acte sous seing privé a reconnu...
Commentaire de la directive du 14 octobre 1991
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'article 249 alinéa 3 dispose que "la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens". Une directive est un acte normatif pris par les institutions de l'Union...
Cass. 1ère Civ. 7 octobre 1998
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour cause illicite. M. Malvezin devait remboursé un prêt à sa femme divorcée, Mme Grostabussiat. Elle avait accepté, par acte du 14. juin 1989, que le...
Conseil d'Etat, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, Ville de Lisieux Extrait: « Le juge de l'excès de pouvoir n'a jamais pu s'emparer du contrat. Il l'a enveloppé puis assiégé, mais sans le réduire ». En effet, appliquée au domaine...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...
Cass. 1ère Civ. 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt: Cour de cassation, 1. Chambre civile, 7. octobre 1998 (annulation pour cause illicite) Extrait: L'arrêt rendu le 7. octobre 1998 par la première chambre civile de la Cour de cassation parle de l'annulation du contrat pour...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la Chambre commerciale du 13 octobre 1998...
CJCE, 22 octobre 1998, Commission c/ République française
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
La commercialisation du foie gras est souvent à l'origine de polémiques au sein du territoire français, et cette fois, c'est la Commission européenne qui est venue semer le trouble, faisant de ce produit français un problème communautaire. C'est en tout cas l'impression dégagée par l'analyse de...
Arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Les arrêts de cassation rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation les 25 février 1997 et 7 octobre 1998 intéressent la question de l'obligation d'information dans les contrats par la précision de deux de ses aspects essentiels. Notons d'emblée que les arrêts ont...
Commentaire d'arrêt du conseil d'Etat du 30 octobre 1998
Cours - 4 pages - Droit administratif
Document présentant un commentaire de l'arrêt du conseil d'Etat daté du 30 octobre 1998 dans la ville de Lisieux.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La résolution, au même titre que la nullité, entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Ainsi par principe, il a été considéré qu'un tel anéantissement devait être rendu possible par une décision judiciaire, afin d'en limiter les hypothèses et d'éviter l'arbitraire. L'arrêt du 13...
CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu'il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l'introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l'action de l'administration est soumise au contrôle du juge...
Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1998, SA Outinord Saint-Amand c/ Fischer
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Cet arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 20 octobre 1998, revêt une importance flagrante, en ce qu'il apporte un éclairage quant à la responsabilité civile, et de manière plus précise, de la responsabilité personnelle d'un dirigeant...
