Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une...
Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la jurisprudence...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés...
Le devoir de mise en garde du banquier
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux,...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances
À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...
Les devoirs des partenaires Pacsés
Cours - 4 pages - Droit de la famille
C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une clause de complément de prix, qui imposait au...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)
Dissertation - 20 pages - Droit des affaires
Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement social de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 3 mai 2000, Le devoir d'information de l'acquéreur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation est relatif au devoir d'information de l'acquéreur. En l'espèce, un acquéreur achète un lot de photographies de Baldus pour 1000 F chacune. L'acquéreur se garde de donner à la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en œuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque...
Le devoir de fidélité aujourd'hui a-t-il encore un réel pouvoir obligataire ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le devoir de fidélité est une institution du mariage français depuis des siècles, ce principe ayant été notamment imposé par le droit canonique, qui fut en vigueur durant une très longue période. Ainsi, l'article 212 du Code civil, qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement...
Sous le poids de des mutations socio-culturelles, qu'est devenu le devoir de fidélité ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tu ne commettras point l'adultère » affirme le Décalogue transmis selon la Bible par Dieu à Moïse sur le Mont Sinaï. Ce commandement ayant imprégné les sociétés de tradition chrétienne, n'a pas manqué d'inspirer la « fille aîné de l'Eglise » jusqu'au Code Civil de 1804. En...
Les effets du mariage, les rapports et devoirs
Dissertation - 7 pages - Droit de la famille
Le mariage valablement contracté produit des effets juridiques nombreux et importants qui ont pour objet l'organisation des rapports entre époux vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de celle...
Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007 - dans quelle mesure les deux parties au contrat sont-elles tenues au devoir de loyauté ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Cette décision a été prise dans le domaine de l'immobilier par la 3e chambre civile de la Cour de Cassation. M. Theuillon, marchand de biens, bénéficiait de promesses de vente que M. Destemberg lui avait consenties sur sa maison. M. Theuillon, après avoir levé l'option et fait injonction de...
L'étude d'un acte de foi et d'hommage: commentaire du contrat de vassalité passé entre Bernard Anton (vicomte de Carcassonne), son vassal et l'abbée de Grasse
Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit
La féodalité est un terme qui, aujourd'hui, connote un aspect négatif dans la conscience commune, imagée par un certain clientélisme parfois même par l'idée d'Anarchie. Pourtant, dans son sens historique, il désigne, de façon neutre, une organisation sociale, un système politique relativement...
