La bonne foi dans tous ses états
Dissertation - 10 pages - Droit autres branches
L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu...
La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de...
La bonne foi
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendue comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...
Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais...
De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au...
Quels sont les devoirs, les droits et les limites du lanceur d'alerte ?
Note de synthèse - 3 pages - Droit civil
Le statut de lanceur d'alerte est défini par l'article 6 de la loi Sapin 2 comme « toute personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi des informations portant sur un crime, délit, menace, préjudice pour l'intérêt...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une...
Les notions de réticence dolosive et de devoir précontractuel d'information sont-elles récentes et quelles sont leurs caractéristiques ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le devoir précontractuel d'information est une des principales créations jurisprudentielles du XXe siècle, tandis que la réticence dolosive a fini par être assimilée au dol par la jurisprudence. Dans les deux cas, ce sont des notions juridiques qui sont apparues via la jurisprudence...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés...
Le devoir de mise en garde du banquier
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2007, n° 06-14.768, Les Maréchaux - Quels sont les contours du pouvoir des juges en cas de mauvaise foi contractuelle ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le présent arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale le 10 juillet 2007 porte sur l'exécution d'un contrat de bonne foi et sur la prérogative des juges dans ce cadre. En l'espèce, le 18 décembre 2000, un acte a été conclu entre d'une part deux actionnaires...
Assurance vie et mauvaise foi
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux,...
Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le...
L'autorité parentale et le devoir d'entretien - L'autorité parentale (articles 371 à 387-6 du Code civil)
Cours - 10 pages - Droit de la famille
L'autorité parentale est définie comme étant un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (article 371-1 alinéa 1). Elle est exercée sur la personne de l'enfant dans son intérêt. (...) L'article 371-1 précise que l'autorité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 février 1996, n° 94-11.241, Vilgrain - La consécration prétorienne et les métamorphoses du devoir de loyauté du dirigeant social
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
Plus connu sous le nom d'arrêt Vilgrain, ce grand classique du droit des sociétés a marqué les esprits en imposant une véritable obligation de loyauté au dirigeant vis-à-vis de ses associés. L'idée fondatrice est claire : le dirigeant ne peut pas dissimuler des éléments cruciaux à un...
Droit de la famille : le devoir de fidélité
Cours - 7 pages - Droit de la famille
Les époux ne peuvent pas se délier au devoir de fidélité par un pack de liberté qui serait en effet nul et ne pourrait pas être opposé à l'époux qui souhaiterait exiger à nouveau la fidélité. Cela dit, nous assistons à un relâchement du devoir de fidélité, à une contractualisation...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le manquement au devoir de loyauté
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé cède ses parts à un dirigeant qui devient donc le cessionnaire. Néanmoins, l'associé ignorait que le dirigeant cessionnaire entretenait des négociations avec une société tierce en vue de revendre les parts. C'est pourquoi la société demanderesse assigne en...
Les devoirs des partenaires Pacsés
Cours - 4 pages - Droit de la famille
C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en...
Les devoirs du mariage - de la célébration au divorce
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Jean Carbonnier définissait le mariage comme « l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » Ici, notre sujet nous pour à savoir ce que sont d'une part les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - L'assuré est-il fondé à formuler une demande en garantie d'annulation si son assureur a manqué à son devoir d'information, bien que le contrat soit nul pour illicéité de sa cause ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des assurances
À partir du 12 février 2009, une exposition avec des cadavres humains était organisée à Paris par la société Encore Events d'évènementiel mais se retrouva interdite. La société d'évènementiel était conseillée et assurée par différentes sociétés (Groupe Pont Neuf, Areas, Cameic et Liberty...
Le devoir de fidélité dans les couples
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
« Il vaut mieux aller plus loin avec quelqu'un que nulle part avec tout le monde » Pierre Bourgault, voilà qui nous ramène au sujet, le devoir de fidélité dans les couples. La notion de couple n'est ici pas restrictif au seul statut qu'offre le mariage, en effet depuis la loi du 15...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...
Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...
Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...
Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...
Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...
Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...
