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Thème juridique : Devoir de bonne foi

Devoir de bonne foi

Nos documents

Filtrer par :

07 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant plus...

10 Sept. 2008
doc

La liberté de contracter mariage de l'étranger de bonne foi

Dissertation - 4 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, du fait de l'application des lois du 24 août 1993 (dite Pasqua) et du 26 novembre 2003 (dite Sarkozy), les procédures en opposition ou en nullité de mariage diligentées à l'initiative des parquets se multiplient. Des audiences complètes leur sont consacrées. Mais, en fin...

26 juin 2008
doc

Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...

30 mai 2007
doc

L'exécution de bonne foi des contrats - Chambre sociale, 25 février 1992

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la Chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs emplois dans...

30 déc. 2007
doc

La bonne foi dans la négociation collective

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

La bonne foi est une notion difficile à délimiter en raison de sa nature subjective. Le dictionnaire juridique de G. Cornu en donne une définition générale comme l'attitude traduisant la conviction ou la volonté de se conformer au Droit permettant à l'intéressé d'échapper aux...

28 mai 2006
doc

L'exécution de bonne foi des contrats

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La Cour de cassation a rendu en 1992 un arrêt révélateur de sa démarche actuelle. C'est en effet le 25 février 1992 que la chambre sociale, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, a fait obligation à un employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leurs...

07 mai 2005
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Droit des biens : cas pratique relatif à la notion de possession et de bonne foi

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Céline et René, jeunes mariés, cherchent un appartement à louer à Nancy. Kate, une amie du couple, les met en relation avec les époux DiCaprio, qui habitent Lyon et qui sont propriétaires d'une jolie petite maison à Nancy. Immédiatement séduits par ce nid douillet, Céline et René,...

09 févr. 2005
doc

La bonne foi dans tous ses états

Dissertation - 10 pages - Droit autres branches

L'article 1134 du Code civil est inspiré d'une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l'alinéa 1 trouve sa limite dans l'exigence de bonne foi énoncée par l'alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un contrepoids au dogme absolu...

09 Mars 2002
doc

La bonne foi dans l'exécution du contrat. Cass. civ. 1ère, 31 janvier 1995 : l'exigence de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de...

30 Oct. 2001
doc

La bonne foi

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Nous verrons que si la bonne foi par son inspiration morale doit être avant tout entendue comme une règle positive de comportement pour les cocontractants et d'interprétation pour le juge en vue de l'exécution efficace du contrat, elle constitue aussi dans les faits un...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 - Le devoir de loyauté du dirigeant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, une société (la société Pléiade) a cédé un certain nombre de parts du capital d'une seconde société (la société BMC) au gérant de cette seconde société. Par la suite, le gérant a réalisé une augmentation de capital d'une troisième société (la société Philinvest) en...

01 déc. 2022

Comment le devoir de loyauté se manifeste-t-il pour encadrer l'action des dirigeants sociaux ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Historiquement, le devoir de loyauté au regard des dirigeants sociaux s'est toujours manifesté implicitement en droit français, régissant les relations contractuelles. Cette notion va doucement se mettre en place en droit français sous l'influence des droits américains et anglais...

30 août 2022

De quelle manière le devoir de loyauté des dirigeants sociaux a-t-il pu continuer à s'imposer, au fil du temps et des évolutions jurisprudentielles, au sein des sociétés ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les dirigeants sociaux sont tenus d'une obligation de loyauté à l'égard de leur société, leurs associés, ceux qui les ont mandatés, leurs clients, concurrents et fournisseurs… En effet, la loyauté s'apparente comme un corollaire de la bonne foi, interdisant une partie au...

14 juin 2022

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 2000 - Le devoir précontractuel d'information et les vices du consentement

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu le 3 mai 2000 par la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question du devoir précontractuel d'information et de la réticence dolosive en matière de valeur de la prestation. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'une venderesse a conclu...

07 juil. 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 21/06/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Traditionnellement, le devoir de loyauté désigne soit la sincérité contractuelle, soit la bonne foi contractuelle, soit le bon comportement dans l'organisation de sa défense. Est appréhendé en tant que dirigeant social celui qui assure la direction effective d'une...

28 févr. 2020
doc

Le devoir de mise en garde du banquier

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Le devoir de mise en garde a été mis en lumière par deux arrêts rendus par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Il s'agit de l'obligation pour un établissement de crédit et plus précisément un banquier d'attirer l'attention eu égard aux capacités financières de...

14 Mars 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 11/02/2022

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans un colloque consacré en 2000 au devoir de loyauté en droit des affaires, le Président Pierre Bézard, ancien magistrat français, évoquait l'idée que le « principe fondamental de loyauté est la référence essentielle de l'éthique des affaires ». Le droit des sociétés...

25 mai 2018
doc

Assurance vie et mauvaise foi

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant...

18 Nov. 2021

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Par le syntagme devoir implique pouvoir, Emmanuel Kant prétend qu'une position de domination donne naissance implicitement à une obligation morale. Cette formule philosophique se concrétise en droit des sociétés par l'analyse du devoir de loyauté des dirigeants sociaux,...

02 mai 2022

Comment se manifeste le devoir de loyauté des dirigeants sociaux ? - publié le 28/03/2022

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Bien que déjà présente en droit des contrats, la notion de devoir de loyauté est une notion qui occupe le champ du droit des sociétés depuis plus d'une vingtaine d'années avec le développement de l'éthique des affaires. Le droit français reste peu ou prou muet sur le...

12 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mars 2021, n° 19-22.971 - Peut-on reprocher à un tiers au pacte de préférence la violation du celui-ci, résultante du manquement à son devoir de s'informer sur l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2021, n° de pourvoi 19-22.971. C'est un arrêt de rejet qui porte sur le pacte de préférence. En l'occurrence, le 11 août 2006, une société commerciale et une société civile...

09 mai 2023

Cour de cassation, Chambre mixte, 26 mai 2006 - La violation du pacte de préférence peut-elle être sanctionnée d'exécution forcée au moyen de la substitution du tiers de mauvaise foi ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Le 18 décembre 1957, un acte de donation-partage a été conclu, attribuant à Madame Adèle A un bien immobilier, tout accompagnant ce leg d'un pacte de préférence au bénéfice de Madame X. Le 7 août 1985, une parcelle du bien immobilier accordé à Madame Adèle A... a été transmis par donation -...

31 Janv. 2024
doc

Le devoir d'information sur la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive

Note de synthèse - 2 pages - Droit civil

Avant de s'atteler à un travail de synthèse autour de la valeur du bien dans le contentieux du dol et de la réticence dolosive, il faudra s'employer à définir les termes posés par le sujet. En ce qui concerne le dol qui apparaît à l'article 1116 du Code civil, celui-ci correspond à la...

29 Sept. 2014
doc

Les devoirs des partenaires Pacsés

Cours - 4 pages - Droit de la famille

C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en...

21 déc. 2018
doc

Cas pratique sur le régime matrimonial et le devoir de secours

Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille

Après la célébration de leur mariage, et la naissance d'un enfant, un couple voit leur relation se dégrader peu à peu. L'époux va découvrir que sa conjointe lui a caché de nombreuses dettes contractées à cause de son addiction aux jeux, de sa passion effrénée pour son idole, mais aussi...

24 juin 2016
doc

Droit de la famille - Les devoirs personnels découlant de la vie de couple

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La vie de couple, c'est finalement le trait commun qui réunit la conjugalité. L'article 215 du Code civil prévoit "la communauté de vie" pour le mariage ; L'article 515-1 du Code civil prévoit que les partenaires s'engagent par contrat à organiser leur vie commune pour le PACS ;...

19 Oct. 2009
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 juillet 2007 - le pouvoir du juge dans la sanction de la mauvaise foi contractuelle

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

En l'espèce, par un acte du 18 décembre 2000, les actionnaires de la société Les Maréchaux ont cédé leur participation au président du conseil d'administration de cette société, qui était déjà titulaire de titres. Dans l'acte était stipulée une clause de complément de prix, qui imposait au...

03 avril 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2011 : les devoirs et sanctions inhérents aux précontractants

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

« Chacun doit tenir invariablement sa parole, c'est-à-dire effectuer ce à quoi il s'est engagé par quelque promesse ou quelque convention », disait Samuel Puffendorf. En droit français, la violation d'un contrat ou d'une promesse est, dans une certaine mesure et selon les cas,...

29 févr. 2008
doc

Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

Le devoir de loyauté du dirigeant est une création jurisprudentielle récente qui apparaît directement issu des « principles of corporate governance » définis au Etats-Unis par l'american law institute en 1993. En effet le « gouvernement d'entreprise » ou « corporate governance » (ensembles...

09 Mars 2010
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement social de...