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 Demande de régularisation

Demande de régularisation

  

Nos documents

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28 juil. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 avril 2003 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le Code civil, dans son article 1599, pose le principe selon lequel la vente de la chose d’autrui est nulle. Cette règle semble, a priori, évidente : il est impossible d’aliéner un objet sur lequel on ne dispose d’aucun droit. Cependant, en pratique, des situations complexes se...

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20 Mars 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

Une banque accepte d’endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l’effet sur le compte de son client. Le chèque s’avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte....

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27 avril 2014

Les règles préalables au recours juridictionnel

Cours de 9 pages - Droit administratif

En principe, le requérant dispose d’un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s’agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en...

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05 Janv. 2004

L'Administration et les étrangers

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même qu'avec les...

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22 mai 2010

L'effet direct et la primauté du droit communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

Le droit communautaire s’insère automatiquement dans les ordres juridiques internes. Cette intégration a pour conséquences : l’applicabilité immédiate et directe du droit communautaire et sa primauté sur le droit national. Ces principes permettent l’application uniforme du droit...

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13 juin 2013

Les nullités de l'enquête et de l'instruction

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

D’après le Littré, la nullité « c’est le défaut qui rend un acte nul ». Selon la doctrine, la nullité, plus que l’état d’un acte, est davantage analysée comme la sanction de l’inobservation d’une condition de validité d’un acte juridique. La nullité d’un...

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20 Mars 2009

Ingénierie juridique et fiscale

Cours de 16 pages - Droit fiscal

La TVA qui a grevé les éléments du prix d'une opération impossible est normalement déductible de la taxe applicable à cette opération.La TVA afférente aux biens et services n'est déductible dans la mesure où ils sont acquis pour les besoins d'opérations situées dans le champ d'application de la...

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...

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03 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : l'illicéité de l'activité de la société

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l’espèce, deux associés ayant eu des...

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07 févr. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2006 : le refus des opérations d'épurement pour pratiques illicites

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

La Chambre commerciale de la Cour de cassation précise, le 11 juillet 2006, qu’une société dont l’activité est illicite ne fait pas obstacle aux opérations d’apurement des comptes entre les associés, consécutives à sa dissolution. En l’espèce, deux associés ayant eu des...

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30 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 février 2012 : les actes juridiques accomplis par une société non immatriculée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Si la loi prévoit la possibilité pour une société en formation de commencer à fonctionner avant son immatriculation, c’est à des conditions très strictes. C’est ce qu’est venue rappeler la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 février 2012. En...

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09 févr. 2009

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d’Arles. Aujourd’hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l’environnement, le préfet a informé le maire de la commune...

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18 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille en date du 9 novembre 2009: SA Vigitel c/ Commune de Fréjus

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

C’est à travers sa décision en date du 9 novembre 2009, que la Cour d’appel administrative de Marseille déterminera que confier la charge d’une mission de télésurveillance à un prestataire privé ne revient pas obligatoirement à déléguer une mission de police administrative, dès...

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30 avril 2009

Le crédit documentaire

Mémoire de 37 pages - Droit bancaire

Dans le cadre d'une transaction de commerce international, le crédit documentaire est un arrangement par lequel une banque émettrice agissant à la demande d'un client est chargée d'effectuer un paiement au bénéficiaire, ou d'accepter et de payer les effets contre la remise des documents...

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28 Nov. 2007

Les règles propres à chaque juridiction : tribunal d'instance, du commerce, ...

Cours de 19 pages - Droit civil

Quand on fait la demande de conciliation, soit le juge tente lui-même de concilier, soit il prend une décision de renvoi devant le conciliateur de justice. Dans tous les cas, la décision du juge n'est pas susceptible de recours.Une fois la conciliation tentée, il y a 2 possibilités :- La...

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10 mai 2008

Le recouvrement forcé

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant n’a pas réglé ses impayés à l’URSSAF. Dans ce cas, l’URSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin d’obtenir le paiement de sa créance. L’URSSAF dispose de 2 types d’actions :...

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21 Oct. 2001

Contrôle fiscal - efficacité du droit de communication, procédures et réglementation

Fiche de 4 pages - Droit fiscal

Défini très largement par l'art L81, le droit de communication permet aux agents de l'administration des impôts pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts d'avoir connaissance d'un certain nombre de documents fixés par la loi. Ces documents peuvent être exigés des contribuables...

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17 juin 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 1987 - l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En marge des obligations contractuelles voulues par les parties, l'obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi, et à laquelle il n'est pas permis de déroger. La question qui se pose est de savoir si une rente peut être demandée par le vendeur plusieurs années...

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23 déc. 2011

Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond.La liberté d'action est toutefois limitée. Lors du...

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13 juin 2013

Conseil d'Etat, 7 octobre 2009, Arrêt Ouahrirou

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En contentieux administratif, un adage ancien déclare que « recours administratif sur recours administratif ne vaut ». Ce principe clairement posé et abondamment appliqué par la jurisprudence aboutit à l'irrecevabilité d'une demande fondée sur un second recours administratif. La...

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14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique

Cours de 12 pages - Droit administratif

Elles concernent l’établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L’instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des...

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20 Mars 2009

L'action en justice et ses caractéristiques

Dissertation de 43 pages - Droit civil

L'intérêt à agirSa définition n'a pas changé, en procédure civile pour disposer d'un intérêt à agir il faut démontrer l'avantage, le profit que l'on va retirer de l'action en justice. Le juge ne peut pas être valablement saisi sans qu'on démontre une raison à notre action.Il faut donc arriver à...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des personnes qui...

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04 août 2009

Les actes de procédure à caractère judiciaire

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une demande subsidiaire au rejet de la demande principale. Par exemple à défaut de la destruction d'un ouvrage qui me cache la vue, si le juge n'ordonne pas la démolition, il peut m'accorder une demande subsidiaire.Le régime de la demande subsidiaire et de la...

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02 Sept. 2009

Droit général des sociétés : l'expert de gestion

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L'expert de gestion a pour mission d'établir un rapport sur certaines opérations réalisées pour fournir une information aux personnes intéressées par cette opération, notamment les associés.Le droit qui existe pour les actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert, expert qui va...

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13 Janv. 2010

Cours de Fiscalité : contrôle, recouvrement et contentieux

Cours de 35 pages - Droit fiscal

La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.Certaines règles (conditions) doivent être respectées :- S'il y a...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...

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20 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 avril 2004 - la validité d'une promesse d'achat par acte sous seing privé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le vendeur ne peut en principe vendre une chose que s’il en est propriétaire au jour de la vente. Dans l’hypothèse où le vendeur ne serait pas le propriétaire réel de la chose on dit qu’il y a vente de la chose d’autrui. Cette vente de la chose d’autrui est rendue nulle...

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18 Nov. 2009

La forme de la lettre de change - jurisprudence

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

Dans quelle mesure la jurisprudence de la Cour de cassation parvient-elle à concilier formalisme et libéralisme concernant les exigences de forme au sein de la lettre de change ? Extrait du premier commentaire d'arrêt : "La société Battles et Fils a vendu un tracteur à Dupond. Elle a tiré sur...

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24 avril 2012

Le déclin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Cours de 11 pages - Droit administratif

Souvent le droit administratif est tel une cité rebâtie sur ses propres ruines : çà et là, des traces de sa gloire passée subsistent et parfois même servent de base à des monuments nouveaux ; en tous les cas rien n'a vraiment su mourir. Le principe d'intangibilité de l'ouvrage public, que...