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 Demande de régularisation

Demande de régularisation

  

Nos documents

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27 Nov. 2009

L'exception de procédure : nature et régime

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L’autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l’exception, dès que...

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18 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu’elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est...

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10 avril 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d’un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu’à ce que l’événement arrive soit en la résiliant selon que l’événement arrivera ou n’arrivera pas: c’est la...

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16 avril 2010

Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006, Luke,...

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03 févr. 2015

La dissolution de la société et ses effets

Cours de 5 pages - Droit des affaires

Principales raisons de la dissolution: - Décision de l'assemblée générale extraordinaire (majorité des 2/3 en SA, 3/4 SARL et unanimité en SNC). - Nombre d'associés ou capital tombé sous le minimum sans régularisation pendant 1 an (ou en plus 6 mois en cas de demande de délai...

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05 févr. 2006

Quelles différences de compétences et de pratiques existent entre les assemblées parlementaires françaises et britanniques pour le contrôle des lieux de rétention des migrants sans papiers?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

En France comme en Grande Bretagne, les étrangers doivent se soumettre à des règles pour pouvoir franchir les frontières et se maintenir sur les territoires britanniques ou français. Lorsqu’ils ne respectent pas ces règles, les étrangers s’exposent à des mesures d’éloignement....

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07 Nov. 2007

Les lois de validation et la retroactivité des lois

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d’un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte existant, en...

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29 Mars 2008

Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 2007 affirme de manière stricte que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat. En l’espèce, un contrat de vente est conclut entre une venderesse et des acquéreurs. Une...

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10 Janv. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première chambre civil de la Cour de cassation, du 17 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Quae temportatia ad agendum, perpetua sunt ad excepiendum: “ ce qui est éphémère par voie d’action est éternel par voie d’exception ». Cependant, cet adage ne s’applique pas toujours et notamment dans le cas de l’exception de nullité. C’est à cette situation,...

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10 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

En l’espèce, le conseil d’une communauté d’agglomération avait approuvé le choix de l’entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l’extension et l’exploitation du centre d’enfouissement...

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11 mai 2015

Etude de cas sur le chèque

Étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Une société a émis, en paiement de marchandises reçues, un chèque qu’elle a par la suite envoyé à son fournisseur par le biais d’un courrier simple. Le chèque a toutefois été détourné et le nom du bénéficiaire a été modifié avant d’être remis au paiement à la banque du tireur qui a...

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10 Mars 2010

Les procédures collectives - traitement amiable ou judiciaire

Cours de 146 pages - Droit des affaires

Le droit des procédures collectives est en constante évolution, il propose des outils susceptibles d’aider les entreprises à faire face à leurs difficultés. On dénombre actuellement 50 000 entreprises en procédure collective en France (redressement, liquidation). la volonté du législateur...

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16 août 2010

Autorisations d'urbanisme - qu'en est-il du principe de sécurité juridique ?

Dissertation de 13 pages - Droit administratif

L’existence des villes constitue un phénomène très ancien et les pouvoirs publics n’ont pas attendu le début du XXe siècle pour s’intéresser à leur organisation. Cependant, il est à noter que c’est à partir de cette époque qu’un fait nouveau est apparu à savoir le...

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02 avril 2013

Cours de procédure fiscale

Cours de 31 pages - Droit fiscal

Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement.Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la personne ne paye pas...

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19 Mars 2009

Tribunal Administratif d'Amiens, 31 décembre 2007 - irrégularité de la procédure d'impact

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Conformément aux dispositions du code de l'environnement qui était en vigueur, la société des éoliennes du Soissonnais avait joint à la demande du permis de construire une étude d'impact permettant le déroulement de l'enquête publique. Cependant, le 7 mai 2004 un avis défavorable de la...

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07 août 2008

L'emploi des ressortissants des états tiers

Cours de 6 pages - Droit du travail

Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. L’employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées. Avant toute embauche,...

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26 Janv. 2009

Les règles de recevabilité formelle : un obstacle réel à l'accès au juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit d’agir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...

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17 Mars 2010

Le contentieux de l'intervention publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Les recours concernant l’urbanisme sont particulièrement nombreux. Ces recours sont importants pour une raison pratique : les sommes en jeu sont souvent considérables. Le législateur et la jurisprudence ont élaboré des techniques nouvelles qui ont été expérimentées dans ce domaine avant...

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25 Mars 2010

Les éléments constitutifs de l'instance

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L’objectif est de mettre en mouvement l’instance qui ne naît que parce que les parties le décident. L’instance met en action des parties, qui soumettent leur litige au juge, et qui doivent accomplir les actes dans les délais requis pour obtenir le prononcé d’un jugement. La...

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20 Mars 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 28 mars 2007 - régime des conditions suspensives intégrées dans le contrat par les parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

François Collart Dutilleul définit la condition suspensive comme étant "une technique qui donne de la souplesse en permettant aux parties de passer d’un contrat en "prêt-à-porter" à un contrat "sur mesure" ". Mais comme toute chose sur mesure, leur particularité pose problème au besoin...

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19 Mars 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un acte du 21 novembre 1983, M. Chatoney a vendu une villa aux époux Cuvelier, sous la condition suspensive de la vente, par ces derniers, d'un appartement situé à Paris. Par la suite, M. Chatoney a refusé de régulariser la vente à la date convenue. Les acquéreurs ont assigné le vendeur aux...

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02 déc. 2010

Cour Administrative d'Appel, 12 juillet 2007, Ville de Lyon

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le domaine public peut être occupé de façon collective, c’est-à-dire la mise à disposition d’une dépendance domaniale au public mais il existe également l’occupation privative du domaine public. Cette dernière emporte le droit reconnu à un individu ou à un groupe de personnes,...

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20 Oct. 2011

Le droit au séjour en France

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La politique d’immigration a évolué pour laisser place, aujourd’hui, à une législation restreinte concernant les étrangers en situation irrégulière et leurs demandes de regularisation. Le droit applicable aux étrangers est une police administrative spéciale c'est-à-dire...

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01 Oct. 2014

Le permis de construire : la déclaration préalable, la procédure postérieure de conformité et les recours contre un permis de construire

Cours de 8 pages - Droit administratif

Le permis est une décision administrative et cette décision administrative peut faire l’objet d’un recours. On est tenu d’afficher le permis sur le terrain pendant au moins 2 mois (période de REP), et il faut en aménager la preuve en demandant un constat d’huissier. Si...

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23 juin 2006

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 30/07/02 relatif au contrôle juridictionnel des actes administratifs

Cours de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt du 30/07/2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat intéresse le contrôle juridictionnel des actes administratifs, notamment ici concernant une mesure d'expulsion prise par arrêté d'un préfet de police qui est un acte de haute police. Le Conseil d'Etat, sans qu'il...

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15 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 12 janvier 2010 relatif à la condition suspensive potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

La liberté contractuelle permet aux contractants de choisir librement le contenu du contrat les liants, sous réserve de la licéité des clauses. Néanmoins, il est des cas où cette licéité n'est appréciable qu'à postériori, c'est-à-dire non pas à la formation du contrat, mais à son exécution,...

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14 Nov. 2018

Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la situation de l'association...

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14 mai 2007

Les nullités du mariage, causes et effets

Cours de 23 pages - Droit de la famille

La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les conditions de formation du mariage ne sont...

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08 Janv. 2010

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours de 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l’annulation pour illégalité d’un AAU. Par principe, l’annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE...

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17 Mars 2010

Code de l'urbanisme - le permis de construire

Cours de 19 pages - Droit autres branches

Ce document est un cours sur le permis de construire. L’unification des règles commence avec la loi du 15 juin 1943. Différents textes ont par la suite été intégrés dans un code de l’urbanisme et de l’habitation. Cette unification a été assez large, mais elle n’est pas...