Application concrète du droit des étrangers au cas d'une ressortissante algérienne voulant s'établir en France en qualité de commerçante
Étude de cas - 16 pages - Droit international
Mme S est née le 16 novembre 1958 à Béjaïa en Algérie. Elle s'est mariée en 1979 avec un ressortissant algérien qui vit en Algérie. Elle a des attaches en Algérie : sa mère est vivante, son père est décédé en 1958. Elle a un frère et une sœur qui résident en Algérie. Les parents du mari sont...
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant, l'évolution de...
Trois cas pratiques - le contentieux administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d'une délibération, l'escalade afin de prévenir les risques d'accident. Un administré qui pratique l'escalade a demandé l'annulation de cette...
Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques
Cours - 13 pages - Droit fiscal
La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...
Les sanctions des règles de formation du contrat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
Un contrat nul est seulement un contrat annulable par le juge. Dans certains cas la nullité est de plein droit, c'est-à-dire qu'elle pourra être invoquée directement par l'une des parties sans qu'elle ait à saisir le juge. La nullité doit être demandée au juge : - par...
28 lettres types pour régler vos litiges avec votre banque
Contrat type - 10 pages - Droit autres branches
1. Mise en œuvre du droit au compte. 2. Demande de respect de la Charte des services bancaires de base. 3. Contestation d'une écriture inscrite sur le relevé de compte. 4. Contestation de frais perçus par la banque. 5. Contestation d'une fermeture de compte sans préavis. 6....
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Droit du crédit - publié le 31/05/2010
Cours - 33 pages - Droit bancaire
L'étude du droit du crédit renvoie à l'étude de l'ensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre ces 2 parties déterminent la...
Le glas a-t-il sonné pour le principe d'intangibilité des ouvrages publics ?
Cours - 7 pages - Droit administratif
« Ouvrage public mal planté ne se détruit pas ». Et, c'est bien dans le cadre de cet adage que s'inscrit le principe d'intangibilité de l'ouvrage public. Tout d'abord, l'expression « sonner le glas » est une locution pour annoncer la fin de quelque chose. Ensuite, selon...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 janvier 1996 - le chèque sans provision
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque accepte d'endosser le chèque remis par son client à son ordre. Elle crédite donc le montant de l'effet sur le compte de son client. Le chèque s'avère être sans provision et revient donc impayé à la banque puis effectue alors une opération de débit sur ce même compte. Cette...
Cour de justice de l'Union européenne, 2 mai 2018, Mauro Scialdone - L'interprétation du droit de l'Union en matière de TVA impayée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
En l'espèce, à la suite d'un contrôle fiscal, l'administration italienne relève que la société Siderlaghi a omis de verser 175 272 euros de TVA au titre de la déclaration annuelle pour l'exercice fiscal de 2012. Quand bien même la société Siderlaghi s'est engagée à régulariser...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 décembre 2005 et troisième chambre civile, 28 mars 2007 - la distinction entre la condition et le terme
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La distinction entre la condition et le terme est souvent délicate. Il semblerait que cette distinction doit se faire par rapport au caractère certain ou non de l'événement pris en référence, mais tout se complique lorsque l'on parle de terme assorti d'une condition ou de condition à terme comme...
La filiation en 3 cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Le document résout 3 cas pratiques en droit de la famille sur la thématique de la filiation. - Cas 1 : Après cinq années de mariage, Julien Malaimé a quitté son domicile. Depuis le 22 février 2017, date de son départ pour la Martinique, il n'a plus jamais revu son épouse, Désirée. Par des...
L'exclusion de l'associé - Quel est le régime légal encadrant l'exclusion de l'associé ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Un associé est une personne physique ou morale détenant une part du capital de la société considérée. Le Code civil définit plus particulièrement les associés à l'article 1832 comme étant des personnes liées par un contrat d'entreprise commun, visant à partager leurs bénéfices. Les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2011 : les conditions de l'action en nullité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des conventions peuvent être conclues entre la société et un dirigeant ou entre la société et un associé. L'article L.225-42 du Code de commerce pose les conditions d'invalidité de la convention ou le délai de prescription de l'action en nullité et les possibilités de régularisation de ces...
Le transfert de fonds
Cours - 7 pages - Droit bancaire
Un transfert est une opération juridique de transmission d'un droit, d'une obligation ou d'une fonction. Par exemple, un chèque, un virement sont des moyens de transférer des fonds. Un virement fait intervenir deux banquiers, il s'opère par un jeu d'écritures. Il consiste à débiter un compte...
L'exception de procédure : nature et régime
Dissertation - 3 pages - Procédure pénale
Les articles 73 à 121 du CPC sont consacrés aux exceptions de procédure. Elles ne discutent pas le bien-fondé de la prétention du demandeur, mais visent un ajournement de la discussion du fond de la prétention. L'autorité de la chose jugée ne joue dès lors que sur l'exception, dès que celle-ci a...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la qualification d'une cession massive de parts sociales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983, M. Farre, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des autres associés de la société Soprémi, s'est engagé à céder 74 % des parts de cette société à la société Disco Gros. Le même jour, il s'est engagé à céder les 26 %...
Le contrôle du préfet sur les contrats de droit privé - publié le 21/05/2007
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
L'organisation de l'Etat français est traditionnellement fondée sur le modèle unitaire hérité de la Révolution et du jacobinisme centralisateur qui s'y est fortement développé. L'avènement de la cinquième République avec l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 a initié un important...
Commentaire d'arrêt : cassation 3e civile du 8 septembre 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
En 2005, par acte sous seing privé, les époux X ont consenti à une société, avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente d'un terrain, cette promesse était valable jusqu'au 22 avril 2006 et prorogeable 2 fois par période d'un an à défaut de dénonciation par le promettant 3 mois...
Les moyens de défense dans le procès : la trilogie classique - Fiches d'arrêts et rappels de cours de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
Le document comprend la rédaction de plusieurs fiches d'arrêts détaillées et des rappels de cours de procédure civile expliquant les notions évoquées dans les arrêts. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 11-14.741 Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-28.216...
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 1992 - la cession massive de parts sociales en cession de contrôle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d'une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l'espèce, aux termes d'un premier accord en date du 13 septembre 1983,...
Le principe d'intangibilité des ouvrages publics est-il aujourd'hui abandonné ?
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil d'Etat, de dire qu'un ‘ouvrage public mal planté ne se détruit pas'. Cela signifie que, au cours d'une opération immobilière, si l'administration prend possession d'un terrain sans...
Régime juridique de la publicité des actes des communes
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
L'objet de la présente note est de présenter le régime juridique de la publicité des actes administratifs, puis de déterminer si les conditions actuelles de publicité des actes de la Commune sont juridiquement satisfaisantes et, dans la négative, les voies possibles de régularisation. Les...
Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2010 - les pouvoirs reconnus aux personnes sous curatelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il arrive que des parties à un contrat de vente soient placées sous curatelle, leur capacité juridique en est affectée puisqu'elles ne peuvent plus accomplir certains actes seules. Dans un arrêt de cassation du 6 janvier 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est penchée sur...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 novembre 1995 - les conditions potestatives
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les relations entre cocontractants, les parties peuvent faire dépendre leurs obligations d'un événement futur et incertain soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive soit en la résiliant selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas: c'est la condition. Mais, cette dernière...
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
Les règles préalables au recours juridictionnel
Cours - 9 pages - Droit administratif
En principe, le requérant dispose d'un délai de deux mois pour contester une décision administrative à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Il s'agit du délai de droit commun et on le retrouve aux articles R 421-1 à R 421-7 du Code administratif. « Sauf en matière de...
Cas pratique - le régime juridique du pacte de préférence
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
En janvier 1990, Monsieur Vador, veuf de longue date, répartit ses biens entre ses deux enfants Luke et Leia, au moyen d'une donation-partage contenant un pacte de préférence. Aux termes de cet acte, Luke s'est notamment vu attribuer un terrain d'une superficie de 1.000 m2. En 2006,...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 février 2011 : l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil d'une communauté d'agglomération avait approuvé le choix de l'entreprise Onyx, au droit de laquelle est venue la société Ophrys, en tant que délégataire du service public pour l'extension et l'exploitation du centre d'enfouissement technique. Le conseil avait également...
