La police administrative : régime juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit administratif
La nouvelle maire de Barjols, Madame Séchan, a de nombreux projets pour améliorer la qualité de vie dans la commune. Celle-ci est préoccupée par l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune et souhaite donc mettre en place un système de vidéo protection. Une...
Violences et contraventions
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 29 juillet 2020, une société a organisé un match de foot entre ses salariés. À l'issue de cette rencontre, 3 employés seront poursuivis par le procureur de la République. - Monsieur PETIT pour violences légères. - Monsieur PIERRE pour violences ayant entrainé une ITT supérieure à 8 jours...
La découverte des crimes in the suites par opposition aux crimes in the street (droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit pénal
En regardant la construction sociale de l'objet « droit pénal économique », on constate que l'activité économique est favorable à l'éclosion d'agissements illicites. Sous une forme ou une autre, la délinquance économique existe depuis qu'il existe des échanges économiques et un marché. Ce...
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2012 - Les causes de non-imputabilité (et cas pratique sur la complicité)
TD - 6 pages - Droit pénal
Arrêt du 6 novembre 2012, faits : Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel d'Angers le 28 août 2011. Cette juridiction avait tenu...
La notion de peine pénale
Cours - 8 pages - Droit pénal
Peine (Cornu) : châtiment édicté par la loi à l'effet de prévenir et s'il y a lieu, de réprimer l'atteinte à l'ordre social, qualifiée d'infraction. Peine dite afflictive (non plus infamante) en ce qu'elle doit entrainer une souffrance pour le délinquant. Peine issue du domaine de la loi (34C)....
Les défendeurs à l'action civile
Cours - 20 pages - Droit civil
En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif. Ppe de droit civil : lorsqu'une...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 11/04/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
Est-ce que les héritiers du délinquant sont dans l'obligation d'indemniser la victime de l'infraction ? L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du...
Les défendeurs à l'action civile - publié le 25/03/2014
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'action civile peut être exercée à l'encontre des héritiers du délinquant décédé, l'action civile vise à constater l'existence d'une dette de réparation qui va grever le patrimoine du délinquant. Cette action ne peut être exercée que devant le tribunal civil, sauf si un jugement sur le fonds...
Les repentis en Droit pénal
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Une fois l'infraction tentée et/ou consommée, il n'est plus possible pour le délinquant d'échapper à la répression pénale. En effet, le comportement anti-social réprimé par la loi s'est réalisé dans tous ses éléments constitutifs, les conditions de la répression sont donc réunies....
Introduction à la criminologie
Fiche - 15 pages - Droit pénal
Criminologie = sciences du phénomène criminel/science du crime. - Très rattachée à la sociologie, car on s'intéresse aux comportements sociaux. - Autant de conceptions de la criminologie que de criminologues : extrêmement large. Droit pénal : crée des interdictions/discipline, dit ce qui...
Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance...
La qualification pénale de l'infraction d'escroquerie
Cours - 3 pages - Droit pénal
L'infraction d'escroquerie consiste en le fait de déterminer le propriétaire ou le possesseur d'un bien à s'en dessaisir au profit de l'auteur de l'infraction, et ce par l'aide de moyen frauduleux l'ayant induit en erreur, on parle ainsi de délinquance...
L'infraction commise hors du territoire de la République
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
La délinquance est internationale et dépasse parfois les frontières des Etats. Plusieurs Etats ont donc vocation à connaître d'une infraction ou d'un groupe d'infraction. C'est pourquoi le droit pénal français fixe des règles qui permettent aux juridictions françaises...
La criminologie
Cours - 22 pages - Droit pénal
Qu'est-ce que la criminologie ? C'est étudier une scène de crime, le crime en lui-même, le comportement du criminel ; c'est une discipline, mais aussi une profession de formation criminologue. C'est une discipline définie par son objet, l'étude du crime et du comportement...
La criminalité féminine
Mémoire - 9 pages - Droit pénal
C'est le 25 novembre dernier que l'actuel président de la République, Emmanuel Macron, a déclaré que l'égalité entre les hommes et les femmes était une grande cause nationale. Ce président ainsi que son gouvernement soutiennent cette cause, comme l'illustre la création d'un...
Les infractions sexuelles - publié le 07/09/2015
Cours - 7 pages - Droit pénal
Pendant longtemps, elles réprimaient les écarts à la moralité comme la sodomie. Le Code pénal de 1810 rompit avec cette tradition, conformément à l'émancipation du droit de la morale. La législation répressive a progressivement cessé de prendre en compte les mœurs pour ne plus réprimer que...
La procédure pénale (procès pénal)
Cours - 52 pages - Procédure pénale
Il y a deux tendances concernant le droit : le droit, c'est le juste, mais il n'est pas précisé ce qu'est le juste, même si Aristote a distingué la justice distributive et la justice commutative. Autre définition (moderne) : c'est un ensemble de règles. Quand on regarde...
Commentaire de la chambre criminelle de la cour de cassation du 19 février 1959: présomption de la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Les faits justifications sont des circonstances objectives indépendantes de la psychologie du délinquant qui désarme la réaction sociale contre l'infraction pénale.» Parfois le code pénal accepte qu'un acte qui contrarie la loi pénale soit jugé licite et n'exposera celui qui l'a...
Tableau récapitulatif sur la criminologie
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Platon : le crime est le symptôme d'une maladie de l'âme. - Recherche du plaisir - Ignorance - Passion (envie/colère) Châtiment : bonheur pour le coupable -> délivrer méchanceté Double mérite peine de mort : 1) Eliminatrice (des criminels) 2) Dissuasive (crainte imiter)
Les causes subjectives d'irresponsabilité pénale - publié le 17/06/2024
Cours - 15 pages - Droit pénal
En principe en droit pénal, une infraction ne peut être poursuivie qu'à la condition qu'elle soit imputable à son auteur, l'imputabilité exige un minimum de conscience. On ne peut pas imputer une infraction à un animal, à un cadavre, à quelqu'un de dément. Dans le jargon du droit...
Article 131-4-1 du Code pénal - Quel est le régime de la peine de contrainte pénale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit pénal
Dans son ouvrage « Des délits et des peines » de 1764, Cesare Beccaria disait « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste et utile ». L'idée d'une peine utile et attachée à chaque situation était donc déjà présente au 18e. Plus de deux siècles...
Les caractéristiques générales de la criminalité
Cours - 17 pages - Droit pénal
En ce qui concerne la criminalité apparente, donc celle qui résulte des documents policiers, ces documents font apparaître 2 sortes d'enseignement. En 1er lieu, on peut rapporter certaines données chiffrées. Tout d'abord, les statistiques des parquets montrent que le taux par rapport à la...
Cours de droit pénal
Cours - 90 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la branche du droit la plus médiatisée. On retrouve du droit pénal dans les faits divers (cf presse). Le pénal évoque également le monde clos, le monde opaque des prisons. Le pénal évoque aussi les plaidoiries des ténors du barreau. Le pénal évoque aussi les grands procès...
L'exploitation illégale des ressources minières en droit camerounais
Mémoire - 67 pages - Droit pénal
Le Cameroun est doté d'un potentiel minier extraordinaire, cependant il ne jouit que d'une petite partie de ce potentiel. Cela est en partie dû au comportement non conforme des artisans miniers qui agissent dans le secteur. Devant ce comportement incriminé par le législateur, le pays...
Cybercriminalité
Cours - 16 pages - Droit de l'internet & du digital
Alors que le 1er octobre 2019 se clôturait la 1re conférence européenne organisée par Eurojust et le Conseil de l'Europe, relative à l'investigation des violences sexuelles sur mineurs, sur l'internet sombre : The onion network, plus connue sous l'acronyme TOR, étant le Google du...
Droit comparé : Les causes d'aggravation de la peine ou les circonstances aggravantes de l'infraction en France et au Liban
Cours - 10 pages - Droit pénal
Les causes d'aggravation de la peine ou les circonstances aggravantes sont des causes ou circonstances prévues par le législateur et qui obligent le juge à prononcer une peine plus grave que celle normalement édictée pour l'infraction. Ou bien cette aggravation va augmenter le quantum de...
Faut-il supprimer les causes subjectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 13 pages - Droit pénal
Pour reprendre la citation de Charles Nodier (1780-1843), "quiconque est parvenu à discerner le bien du mal a déjà perdu son innocence". Le principe de la légalité fixe en effet cette frontière entre l'autorisé et l'interdit susceptible de faire entrainer la responsabilité de quiconque serait...
La criminalité dans les pays développés
Cours - 3 pages - Droit pénal
Jusqu'à aujourd'hui, la criminalité dans les pays occidentaux n'a pas pu faire l'objet d'une étude exhaustive, car il n'y a toujours pas de statistiques exactes sur la criminalité de chacun de ces pays. Pour la simple raison que ces recherches exigent un financement...
Droit pénal: la protection des droits
Cours - 5 pages - Droit pénal
Matière de protection des droits. C'est un droit mouvant, politisé. Elle est, avec le droit du travail, une matière presque publiciste. Le Droit pénal est un lieu de fantasmes parce qu'on rencontre une figure importante de l'inconscient qui est l'interdit. De plus, dès qu'on parle de Justice...
L'élément moral de l'infraction - publié le 02/10/2022
Cours - 6 pages - Droit pénal
Pour que l'infraction existe juridiquement, encore faut-il réunir ses éléments constitutifs. Non seulement, l'acte matériel doit avoir été commis, prévu et réprimé par la loi pénale, mais cet acte doit avoir également été voulu par l'auteur, c'est l'élément moral. Pour...
